EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comporte cinq chapitres regroupant 27 articles.
Le chapitre I er relatif à la mobilisation des acteurs :
- transforme les conventions globales de patrimoine en convention d'utilité sociale et en rend obligatoire la conclusion par tout organisme HLM ou SEM de construction et de gestion de logements sociaux avant le 31 décembre 2010 ( article 1 er ) ;
- instaure un système de prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux ne construisant pas suffisamment de logements ( article 2 ) ;
- procède à une réforme de la gouvernance du 1 % logement ( article 3 ) ;
- sécurise les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent recourir au contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ( article 4 ) ;
- rend applicable aux copropriétés comprenant des logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants l'obligation de constituer des provisions spéciales pour financer les travaux d'amélioration sur les parties communes ( article 5 ) ;
- crée un mécanisme d'alerte dans les copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % du budget des charges courantes ( article 6 ).
Le chapitre II prévoit la création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ( articles 7 et 8 ).
Le chapitre III , relatif aux mesures en faveur d'une offre nouvelle de logements, comprend des dispositions tendant à :
- renforcer le caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat ( article 9 ) ;
- autoriser un dépassement des règles de construction dans les zones urbaines des communes dotées d'un PLU au terme d'un délai fixé à six mois après l'entrée en vigueur de la loi, sauf si la commune délibère en sens contraire ( article 10 ) ;
- étendre le champ d'application de la déclaration de projet aux opérations de construction et celui de la procédure d'opération d'intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics ( article 11 ) ;
- créer une nouvelle procédure partenariale de financement des équipements publics ( article 12 ) ;
- permettre aux maires d'accorder des dérogations aux règles du PLU lorsque des travaux sont nécessaires à l'accessibilité d'un logement existant aux personnes handicapées ( article 13 ) ;
- donner à l'ANRU la possibilité de financer des opérations de construction ou d'acquisition de structures d'hébergement ou de logements de transition ( article 14 ) ;
- procéder à un recentrage des amortissements « Robien » et « Borloo » sur les marchés immobiliers tendus ( article 15 ) ;
- étendre le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass-Foncier situés dans des immeubles collectifs à usage d'habitation ( article 16 ) ;
- intégrer dans le décompte des logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU, pendant une durée de cinq ans, les logements financés au moyen d'un prêt social de location-accession ou d'un Pass-Foncier ( article 17 ).
Le chapitre IV relatif à la mobilité dans le parc de logements, comporte trois articles tendant à :
- interdire aux personnes morales d'avoir recours au cautionnement pour les logements qu'ils donnent en location ( article 18 ) ;
- ramener de trois à un an les délais que peuvent accorder les juridictions afin de surseoir à l'exécution d'une décision d'expulsion ( article 19 )
- renforcer les dispositifs permettant aux bailleurs sociaux de promouvoir la mobilité de leurs locataires en situation de sous-occupation ou dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements ( article 20 ) ;
- diminuer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux ( article 21 ).
Enfin, le chapitre V relatif à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement :
- comporte des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale en ce qui concerne la représentation de l'Etat au niveau local, la composition du conseil d'administration et les ressources de l'Agence ( article 22 ) ;
- modifie, pour les rendre applicables, les dispositions de l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 telles qu'amendées par la loi instituant le DALO relatives aux obligations des communes en matière de développement de l'offre d'hébergement ( article 23 ) ;
- rend interdépartementale en Ile-de-France la gestion des décisions favorables rendues par la commission de médiation au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable ( article 24 ) ;
- propose une définition légale de la notion d'habitat indigne qui ne repose aujourd'hui sur aucune base juridique ( article 25 ) ;
- étend les cas dans lesquels les organismes HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger ( article 26 ) ;
- précise le régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté ( article 27 ).