Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

2. Le contrat unique d'insertion : un outil souple et modulable

Le projet de loi, suivant à nouveau les conclusions du Grenelle de l'insertion et sans attendre les résultats plus approfondis des expérimentations mentionnées précédemment, simplifie et harmonise le régime des contrats aidés.

Les quatre contrats aidés existants sont ainsi réduits à deux : le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le CAE, pour le secteur non marchand, et le contrat initiative emploi, le CIE, pour le secteur marchand. Le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA sont en revanche supprimés. Les deux contrats maintenus, dont le contenu est rendu très largement identique, apparaissent comme les deux volets du contrat unique d'insertion, le CUI, qui leur offre un cadre juridique commun.

Il est vrai que l'excessive diversité des quatre contrats aidés actuels a été soulignée à de multiples reprises : le fait que ces contrats relèvent de réglementations spécifiques en matière de durée, de volume de travail hebdomadaire, de niveau et de durée de l'aide à l'employeur, ne facilite pas la tâche des employeurs ni celle des prescripteurs, sans parler de la situation des intéressés eux-mêmes.

Le tableau suivant rend compte de la complexité de la situation actuelle et met en relief les solutions proposées par le projet de loi pour y remédier.

	Contrat d'avenir/CI-RMA	CAE / CIE	Contrat unique d'insertion
Public visé	Bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH).	Liste définie par un arrêté du préfet de région, la loi précisant que le contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi	Liste définie par un arrêté du préfet de région, la loi précisant que le contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Employeurs	Contrat d'avenir : secteur non marchand (dont structure de l'IAE) CI-RMA : secteur marchand	CAE : secteur non marchand (dont structure de l'IAE) CIE : secteur marchand	Employeurs des secteurs marchands (sous la forme du CIE) et non marchand (sous la forme du CAE)
Caractéristiques du contrat	Contrat d'avenir : CDD CI-RMA : CDD, CDI, CTT	CAE : CDD CIE : CDD ou CDI	CDD ou CDI avec une adaptation aux spécificités des employeurs
Durée du travail	CI-RMA : modulable (20 à 35 heures) Contrat d'avenir: 20 à 26 heures	Modulable de 20 à 35 heures	Modulable de 20 à 35 heures
Aide à l'employeur	Forfaitaire (avec un financement par le CG des bénéficiaires du RSA : BRSA)	Modulable dans une fourchette	Modulable dans une fourchette (différente dans le marchand et le non marchand)
Prescription	CG pour les BRSA ANPE pour les autres publics (possibilité de sous-traitance de l'accompagnement) Par délégation EPCI et communes	ANPE (possibilité de sous-traitance)	CG pour les BRSA (avec possibilité de déléguer à l'opérateur unique) Conventions d'objectifs et de moyens entre le représentant de l'Etat et le CG Opérateur unique pour les autres publics La loi prévoit expressément que la signature d'une convention individuelle de CUI est assujettie au bilan des actions visant à l'insertion durable des salariés qui ont été effectivement réalisées dans le cadre de conventions individuelles précédemment conclues au titre d'un contrat aidé antérieur
Accompagnement	Accompagnement assuré par l'ANPE (ou le conseil général pour les bénéficiaires du RMI) Pour le contrat d'avenir : obligation pour l'employeur de délivrer une attestation de compétences en fin de contrat. Désignation d'un référent par le prescripteur du contrat	Accompagnement assuré par l'ANPE	Accompagnement assuré par l'ANPE (ou le conseil général pour les bénéficiaires du RMI) Renforcement de l'accompagnement (un cahier des charges viendra décrire les actes professionnels à accomplir par l'organisme en charge de l'accompagnement) Les actions d'accompagnement et de formation prévues et les modalités de mise en oeuvre doivent figurer dans la convention. L'employeur devra délivrer une attestation d'expériences professionnelles à l'issue du contrat. Le renouvellement du contrat sera soumis à l'évaluation des actions d'accompagnement et de formation finalement mises en oeuvre.
Pilotage stratégique	Responsabilité du SPER (et déclinaison en SPED) Pour les CAV, conventions de gestion avec les CG fixant des objectifs chiffrés d'entrées	Responsabilité du SPER (et déclinaison en SPED)	Maintien d'une responsabilité du pilotage stratégique au niveau régional Convention d'objectifs et de moyens entre le préfet de région et l'opérateur unique (avec introduction d'objectifs en matière d'insertion dans l'emploi)

Une innovation vaut en outre la peine d'être signalée : la convention individuelle conclue entre l'employeur et le prescripteur du contrat devient tripartite. Le bénéficiaire du contrat devra désormais la cosigner et sera ainsi associé à la définition des termes de la convention et des engagements qui y sont associés.

Les mots d'ordre qui ont guidé la rédaction de cet ensemble de dispositions ont été le meilleur accompagnement des bénéficiaires et la souplesse des instruments.

Le texte suscite globalement l'approbation des parties prenantes. Votre commission estime néanmoins utile, à côté d'un certain nombre d'améliorations de détail, d'accentuer la souplesse du CAE et du CIE en introduisant dans le projet de loi une possibilité d'allonger la durée maximale des conventions individuelles conclues entre l'employeur, la personne publique qui prescrit le contrat et le bénéficiaire, ainsi que celle du contrat de travail associé à cette convention, quand il s'agit d'un contrat à durée déterminée.

Il faut en effet permettre, dans des conditions strictement encadrées, les ajustements de durée éventuellement susceptibles de rendre effective la réinsertion professionnelle.

Lors de son déplacement en Côte-d'Or, comme à l'occasion des auditions qu'elle a effectuées pour préparer ce rapport, votre rapporteur a enregistré la forte demande présentée en ce sens par l'ensemble des acteurs de terrain.

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En définitive, votre commission souscrit globalement aux objectifs poursuivis par le projet de loi et vous invite à l'adopter sous réserve des amendements qu'elle vous présente .