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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

C. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS : HARMONISER ET ASSOUPLIR POUR FAVORISER L'INSERTION DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ

1. Les expérimentations

En application de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, autorisant les départements à mettre en oeuvre des expérimentations destinées à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, trois décrets ont autorisé vingt départements à effectuer des expérimentations dans ce domaine.

D'après le rapport d'étape sur l'évaluation des expérimentations publié en septembre 2008, la plupart des départements ont défini les objectifs suivants :

- renforcer les engagements des bénéficiaires et des employeurs ;

- favoriser l'insertion durable des bénéficiaires en imposant aux employeurs des contraintes plus fortes en terme de retour à l'emploi en contrepartie des aides versées ;

- concrétiser de manière plus systématique les actions d'accompagnement et de formation offertes aux bénéficiaires afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

L'ensemble de ces objectifs, précise encore le rapport d'étape, correspond à l'ambition de favoriser l'insertion durable dans l'emploi et de permettre à terme une meilleure gestion de la charge financière associée au RMI.

Les départements ont été autorisés à aménager les éléments suivants des contrats :

- la nature du contrat (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, contrat de travail temporaire) ;

- la durée du contrat (de six mois minimum à vingt-quatre mois au maximum) ;

- le nombre minimum d'heures hebdomadaires (de vingt à trente-cinq heures) ;

- l'aide à l'employeur.

Dans tous les cas, le contrat doit prévoir des actions d'accompagnement et de formation.

Les contrats aidés expérimentaux ont connu une montée en charge très progressive. Au 1er septembre 2008, sept des vingt départements autorisés à mettre en place une expérimentation n'avaient pas pris de délibération arrêtant précisément le contenu des contrats expérimentaux.

Ceci étant, le rapport d'étape précise que les expérimentations en cours portent sur :

le champ d'application du contrat aidé : en règle générale l'expérimentation concerne les bénéficiaires du RMI ou leurs ayants droits. L'expérimentation a été étendue aux publics relevant de l'Etat par arrêtés ministériels dans sept départements ;

- les contrats d'avenir (Cav) ou les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), destinés en priorité aux bénéficiaires de minima sociaux : peu de départements expérimentent une fusion des contrats (c'est le cas de la Vienne et de la Savoie) ;

la durée de la convention : les durées testées varient fortement selon le département et parfois selon le secteur, marchand ou non marchand ;

la nature du contrat : les expérimentations permettent de mettre en place des contrats de travail temporaire au-delà des CDD ou des CDI actuellement autorisés ; peu de départements l'ont toutefois mis en oeuvre ;

la durée du travail : la durée de travail est systématiquement augmentée par rapport aux contrats en vigueur, elle est en outre modulable pour tenir compte de la situation des publics (ainsi, les publics en ateliers et chantiers d'insertion peuvent bénéficier de durées de vingt heures en Savoie, dans le secteur marchand, la durée est souvent de trente-cinq heures (c'est le cas pour les Bouches du Rhône, la Savoie, la Meurthe et Moselle, l'Aude, l'Isère, le Territoire de Belfort, la Vienne) ;

les motifs de suspension : les expérimentations élargissent systématiquement les motifs de suspension afin de permettre la réalisation d'un stage en entreprise ou de missions de travail temporaire de plus de deux semaines. Certains prévoient également une suspension en cas de réalisation d'actions d'évaluation en milieu de travail (cas de l'Isère et de l'Aude) ;

l'accompagnement : les modalités d'accompagnement mises en place sont diversifiées selon cas. Certains départements ont souhaité conserver la conduite des actions d'accompagnement et constituent à cet effet des équipes importantes (quatre-vingt-trois agents à la Réunion) ; dans d'autres, l'ensemble des actions est confié à des organismes extérieurs (cas de l'Isère). Le cas de figure le plus répandu est cependant une formule médiane, les prestations étant réalisées pour partie au conseil général et pour partie par un organisme extérieur.

Si la présentation accélérée du projet de loi relativise de façon évidente les résultats de ces premières expériences, le rapport d'étape n'en considère pas moins que les entretiens d'évaluation déjà menés permettent d'identifier certains apports des dispositifs expérimentés par rapport au CI-RMA et aux Cav.

Ainsi, le fait de prévoir, dans les contrats expérimentaux, le renforcement de l'accompagnement socioprofessionnel dans l'emploi est identifié comme un premier aspect positif. Un second point positif est l'accès plus systématique des bénéficiaires à la formation. Les expérimentations mises en place favorisent en effet dans certains cas la mobilisation de moyens venant compléter les dispositifs de droit commun. La possibilité d'augmenter la durée travaillée dans le secteur marchand est également présentée comme positive par les conseils généraux qui y voient le moyen d'améliorer la situation financière des bénéficiaires.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées lors du lancement des démarches d'expérimentation, le rapport d'étape cite :

- la réduction des enveloppes budgétaires allouées aux contrats aidés au niveau national ;

- la complexité du circuit de versement des aides aux employeurs, ceux-ci pouvant recevoir l'aide par deux canaux différents ;

- le manque d'implication allégué, dans certains cas, des services de l'Etat ;

- la difficile mise en place des actions d'accompagnement dans l'emploi.