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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

2. Les dispositions du projet de loi constituent une première étape d'une modernisation nécessaire et attendue de ce secteur

Le projet de loi propose en particulier l'harmonisation du régime juridique des contrats de travail conclus par les structures d'insertion par l'activité économique.

Il autorise les trois catégories de structures de l'insertion par l'activité économique à conclure des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ces contrats auront des caractéristiques similaires aux contrats de travail actuels dans les entreprises d'insertion : contrat à durée déterminée d'une durée maximale de vingt-quatre mois, sans délai de carence entre deux contrats et sans prime de précarité à verser aux salariés en fin de contrat.

Le texte apporte deux novations au régime juridique antérieur dans les entreprises d'insertion :

- les CDDI ne pourront avoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à vint heures, afin de garantir aux salariés en insertion un revenu du travail minimal. Le texte offre toutefois la possibilité d'une modulation de la durée du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, par exemple pour les personnes qui ne seraient pas en mesure d'effectuer vingt heures de travail par semaine dès leur reprise d'activité ;

- dans le cas où une formation qualifiante est en cours, le contrat pourra être renouvelé au-delà des vingt-quatre mois pour achever la formation.

Cette harmonisation du régime juridique des contrats de travail tend à faciliter les parcours d'insertion entre les différentes structures de l'IAE.

Pour autant, les ateliers et chantiers d'insertion continueront de bénéficier de contrats aidés et les associations intermédiaires conserveront la possibilité de conclure des CDD d'usage.

Par ailleurs, le texte étend aux ateliers et chantiers d'insertion les aides financières actuellement attribuées par l'Etat aux entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. A terme, pourra être associée au CDDI une aide aux postes modulable et encadrée dans les ateliers et chantiers d'insertion. Le dispositif actuel de financement des entreprises d'insertion sera ainsi rénové par le versement d'une aide aux postes forfaitaire de l'Etat destinée à compenser les coûts liés à la sous-productivité et à l'accompagnement des salariés en insertion. Il a été annoncé qu'un groupe de travail se mettra en place avant la fin de 2008 pour expertiser les modalités pratiques de cette aide aux postes. Des expérimentations pourraient ainsi être conduites dès 2009 sur les territoires où les conditions seront réunies. Lors d'un déplacement en Côte-d'Or, département d'expérimentation du contrat unique d'insertion, votre rapporteur a pu recueillir, à l'occasion de la visite d'une structure d'insertion, le souhait qu'un financement public permette à celle-ci de mieux compenser leur déficit de productivité et les charges supplémentaires auxquelles elles ont à faire face par rapport aux entreprises classiques du secteur productif. De ce fait, a-t-il été indiqué, les structures d'insertion ont moins besoin de contrats aidés que d'une aide au poste.