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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

II. RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES D'INSERTION

A. UNE NOUVELLE GOUVERNANCE TERRITORIALE DES DISPOSITIFS D'INSERTION

Le projet de loi réorganise la gouvernance des dispositifs à l'échelle territoriale en affirmant explicitement la responsabilité de principe des départements dans ce domaine.

Il élargit ainsi la vocation du programme départemental d'insertion, le PDI, en prévoyant que celui-ci définira la politique départementale d'accompagnement social et professionnel. Il dénoue ainsi le lien actuel entre la mise en oeuvre du RMI et la politique des départements en matière d'insertion. A l'avenir, le président du conseil général conduira l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.

Le projet de loi institue aussi un instrument nouveau de gouvernance en incitant les partenaires de l'insertion à conclure un pacte territorial pour l'insertion servant à mettre en oeuvre le PDI. Ce pacte définira les modalités de coordination des actions entreprises par ses signataires en vue de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.

B. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1. Les pistes dégagées par le Grenelle de l'insertion

Le Grenelle de l'insertion a procédé dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (IAE) à trois constats :

- le secteur de l'insertion par l'activité économique remplit trois missions : une mission d'intérêt général d'insertion socioprofessionnelle, une mission de production et de service, une mission de développement des territoires ;

- les indicateurs d'évaluation de l'IAE aujourd'hui retenus par les documents des politiques publiques ne s'attachent qu'à valoriser les effets de l'IAE sur le retour à l'emploi et prennent insuffisamment en compte l'ensemble des contributions du secteur et de ses structures à la lutte contre les exclusions ;

- les acteurs de l'IAE souhaitent maintenir les principes essentiels de l'IAE : mission d'intérêt général d'accompagnement socioprofessionnel, cadre d'emploi salarié, agrément des publics, limite temporelle de l'agrément, tout en faisant évoluer vers plus de cohérence les règles qui encadrent ces principes.

En fonction de ces données de base, le rapport général du Grenelle évoque l'opportunité de mettre en place un ensemble cohérent de pistes de réformes pour le cadre d'exercice des missions de l'IAE. L'objectif est d'unifier les règles qui distinguent aujourd'hui les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Il n'y a pas de remise en cause de la vocation spécifique de chacune de ces catégories de structures.

Le projet de loi traduit cette démarche.