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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

 

F. TRADUIRE L'ÉQUILIBRE RÉSULTANT DES « ACCORDS DE L'ÉLYSÉE » EN ENCOURAGEANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE

Comme l'a souligné la « mission Olivennes » dans le rapport remis à la ministre de la culture et de la communication en novembre 2007, « désinciter » au piratage passe notamment par « la promotion d'une offre légale attractive, aussi facile d'usage que l'offre illégale, car les études montrent que les consommateurs sont prêts à payer si une offre légale correspond à leurs attentes ». Les Accords de l'Élysée reposent donc sur un équilibre qui peut être ainsi résumé : « rendre plus difficile et plus coûteux le téléchargement illégal, et, inversement, plus facile et moins cher le téléchargement légal ».

Votre rapporteur a pu entendre, au cours de ses auditions, un certain nombre de regrets, exprimés notamment par les signataires de ces accords, que le présent projet de loi, en ne traduisant que le volet « préventif » des accords, supposant l'intervention des pouvoirs publics, soit, de fait, déséquilibré par rapport à l'ensemble des engagements pris.

Aussi, votre commission a souhaité prévoir des mesures de nature à encourager le développement de l'offre légale d'oeuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d'Internet. Les amendements qu'elle propose sont marqués par une grande fidélité aux engagements pris par professionnels dans le cadre de ces accords de compromis qui ont fait l'objet d'un large consensus âprement négocié.

Elle souligne, en outre, l'engagement des ayants droits et professionnels à rendre disponible, « dans un délai maximal d'un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d'avertissement et de sanction », les catalogues musicaux sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité.

1. Conforter les missions de l'HADOPI en matière d'encouragement au développement de l'offre légale


· Tout d'abord, votre commission a souhaité étoffer la mission de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet en matière, précisément, de « diffusion des oeuvres ». En effet, si sa dénomination traduit un certain souci d'équilibre entre ces deux volets, cette Haute Autorité se voit seulement confier une mission d'« observation » de l'offre légale de contenus créatifs en ligne et de l'offre illicite, qu'elle exercera, notamment, à travers le suivi et la publication d'indicateurs.

Votre commission a souhaité confier à l'HADOPI un rôle plus actif sur ce point :

- d'une part, en lui attribuant une mission à la fois d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'offre illicite d'oeuvres culturelles en ligne ;

- d'autre part, en faisant apparaître, symboliquement, cette mission en premier dans la liste de ses attributions (article L. 331-13 du CPI, article 2).


· En ce sens, au-delà de la publication régulière d'indicateurs, qui devront être de nature non seulement quantitative, mais aussi qualitative (en prenant en compte, notamment un critère de diversité culturelle), votre commission propose que l'HADOPI puisse attribuer, sur leur demande, un label aux personnes proposant une offre commerciale légale d'oeuvres culturelles en ligne, afin de renforcer la visibilité de cette offre et d'améliorer l'information de l'internaute (article L. 331-36, article 2).

2. Inciter à une révision rapide de la chronologie des médias

Enfin, votre commission a fixé un cadre juridique aux engagements pris par les professionnels en ce qui concerne la révision de la « chronologie des médias » (article additionnel après l'article 9). Rappelons que cette expression vise les règles définissant l'ordre et les délais dans lesquels l'exploitation d'une oeuvre cinématographique peut intervenir sur les différents supports.

Ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle en renvoyant à des accords collectifs le soin de fixer librement les délais applicables, dans l'esprit de l'accord de l'Élysée et de la directive européenne.

Toutefois, pour assurer la cohérence et la pleine efficacité de la chronologie des médias par une application harmonisée des délais, l'amendement permet aux pouvoirs publics d'étendre les accords professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d'activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, qui constituent les premiers modes d'exploitation après la salle, il est apparu nécessaire de mettre en place un délai réglementaire s'appliquant de plein droit à défaut d'accord professionnel ayant pu être étendu à l'ensemble des opérateurs, afin de sécuriser le délai de ces modes d'exploitation.