EXAMEN
DES ARTICLES
TITRE IER - REVENU DE
SOLIDARITÉ ACTIVE
Article 1er Principes des politiques d'insertion
La commission mixte paritaire a tout d'abord adopté un amendement de coordination présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
Puis M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à réintégrer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dans cet article. Sensible à l'argument suivant lequel ces PLIE n'ont pas la personnalité morale, il a proposé de préciser que ce sont les équipes les animant qui participeront à la mise en oeuvre des politiques d'insertion.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à cette nouvelle rédaction qui tient compte de la réserve exprimée par le Sénat concernant l'absence de personnalité juridique des PLIE.
M. Pierre Cardo, député , a signalé que les PLIE de son département sont constitués en associations dotées de la personnalité morale.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénateur, s'est étonnée de l'objection de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat. En général, les équipes animant les PLIE sont effectivement dotées de la personnalité morale.
M. Pierre Cardo, député, a souligné le rôle essentiel des PLIE pour l'accueil et l'insertion des personnes en difficulté, rappelant que les maisons de l'emploi sont moins nombreuses et n'existent pas partout sur le territoire.
M. Christophe Sirugue, député, a fait valoir que ces structures qui existent le plus fréquemment sous forme associative ont démontré leur efficacité tandis que les maisons de l'emploi créées récemment ne sont pas encore pleinement opérationnelles ou sont absentes de certaines parties du territoire.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il existe environ deux cents PLIE, une cinquantaine étant portée par les maisons de l'emploi ou, plus rarement, par des établissements publics communaux et intercommunaux (EPCI), les autres étant constitués sous forme d'associations ayant une autonomie juridique. En tant que tels, les PLIE ne sont donc pas dotés de la personnalité morale, ce qui justifie de retenir la formulation proposée par l'amendement.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a souligné le risque d'une multiplication des structures, se disant pour sa part favorable au suivi de chaque bénéficiaire par un seul organisme référent.
M. Marcel Rogemont, député, a partagé cette préoccupation mais a déploré que le futur dispositif mis en place nie l'existence juridique des PLIE.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat , a confirmé que le Sénat reconnaît la contribution essentielle des PLIE aux politiques d'insertion, mais que des « plans » ne peuvent pas être considérés comme des acteurs.
M. Laurent Hénart, député, a indiqué que tout le monde s'accorde à reconnaître le rôle des PLIE dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion mais que, n'étant pas dotés de la personnalité morale, il faut effectivement trouver une formulation, telle que « les organismes gestionnaires des PLIE », qui permette de les réintégrer dans le dispositif du RSA.
M. Francis Vercamer, député, a rappelé que l'introduction des PLIE dans le projet de loi résulte d'un amendement proposé par le groupe Nouveau centre. Sa version initiale, telle que votée par l'Assemblée nationale, précisait que la participation des PLIE à la mise en oeuvre du RSA était conditionnée à l'absence de maisons de l'emploi.
M. Laurent Hénart, député , a considéré inopportun, à ce stade, d'accorder la personnalité juridique aux PLIE, alors que l'on souhaite regrouper les acteurs au sein des maisons de l'emploi.
Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a suggéré qu'on en revienne à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a fait observer que cette rédaction, ainsi que l'a très justement souligné Mme Bernadette Dupont, n'est juridiquement pas correcte et qu'il est nécessaire d'ajouter la précision suggérée par M. Laurent Hénart.
Le président Nicolas About, sénateur, a proposé la formule « personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ».
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'y est montré favorable et a demandé qu'elle soit retenue dans cette rédaction, par coordination, chaque fois que les PLIE sont mentionnés dans le texte.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié puis l'article 1 er ainsi rédigé.
Article 1er bis Présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active
• A l'article L. 262-15 du code de l'action
sociale et des familles,
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur
pour l'Assemblée nationale
, a présenté un
amendement autorisant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
(CCAS et CIAS) à instruire les demandes de RSA sans être
liés par une délégation du président du conseil
général.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat , ayant émis un avis favorable à la rédaction proposée, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
• A l'article L. 262-20-1 du code de l'action
sociale et des familles, elle a
adopté
un amendement
présenté par
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour
le Sénat
, et
M. Marc-Philippe Daubresse,
rapporteur pour l'Assemblée nationale,
simplifiant la
rédaction de cet article et prévoyant que les révisions du
montant du RSA sont automatiques et de droit dès lors qu'un
élément nouveau modifie la situation du
bénéficiaire.
• A l'article L. 262-23, elle a adopté
deux amendements rédactionnels présentés par
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat,
et
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour
l'Assemblée nationale
.
• A l'article L. 262-27,
M. Marcel
Rogemont, député,
a proposé de supprimer
l'adjectif « viable » caractérisant
l'activité que peuvent créer les bénéficiaires du
RSA au titre des engagements d'insertion sociale ou professionnelle inscrits
dans le contrat qu'ils sont tenus de respecter, en raison du caractère
subjectif de cette notion.
Le président Nicolas About, sénateur , a fait valoir que cette notion peut être définie de façon objective en faisant référence aux revenus que procure ladite activité.
M. Christophe Sirugue, député , s'est demandé si cette précision est réellement nécessaire et si elle a vocation à s'appliquer spécifiquement aux bénéficiaires du RSA.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat , a expliqué que la viabilité de l'activité doit permettre, à terme, au bénéficiaire de sortir du dispositif du RSA.
Le président Nicolas About, sénateur, a proposé qu'un décret précise le sens de cette notion en fixant un niveau minimal de revenus procurés par cette activité.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président , a souhaité connaître la portée juridique de cette précision.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat , a expliqué qu'il revient au référent d'apprécier la viabilité du projet de création d'entreprise du bénéficiaire et, le cas échéant, de proposer une réorientation.
A son tour, M. Pierre Cardo, député, a souligné le problème posé par le caractère subjectif de la notion de viabilité.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat , convenant du caractère inutile et ambigu de cet adjectif, ne s'est pas opposée à sa suppression.
La commission mixte paritaire a donc adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
• A l'article L. 262-28, elle a
adopté
, par coordination, un amendement de
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée
nationale
, tendant à préciser que les
bénéficiaires du RSA peuvent être orientés vers
« les personnes morales gestionnaires des PLIE ».
• A l'article L. 262-31, la commission mixte
paritaire a
adopté
un amendement de clarification
rédactionnelle présenté conjointement par les deux
rapporteurs et, par coordination, un amendement de
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée
nationale,
réintégrant les PLIE dans le dispositif.
• A l'article L. 262-32, elle a
adopté
un amendement présenté par
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat,
et
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour
l'Assemblée nationale,
précisant que la convention est
signée à la fois avec le Pôle emploi et les maisons de
l'emploi, et non avec l'un ou l'autre, puis, par coordination, un amendement de
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée
nationale
, réintégrant les PLIE dans le dispositif.
• A l'article L. 262-34, elle a
adopté
deux amendements de clarification rédactionnelle
présentés conjointement par les deux rapporteurs.
M. Christophe Sirugue, député, s'est interrogé sur les conséquences du refus par le bénéficiaire du RSA de plus de deux offres raisonnables d'emploi, souhaitant que la phrase du texte qui fait référence à cette notion soit supprimée.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que, par symétrie avec le dispositif prévu dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le contrat signé par le bénéficiaire avec des organismes autres que le Pôle emploi doit définir les caractéristiques de cette offre, l'amendement précédemment voté, proposé conjointement par les deux rapporteurs, précisant le texte dans ce sens.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président , a fait valoir que le succès du RSA est fondé sur la logique du respect des droits et des devoirs du bénéficiaire, estimant indispensable de préserver cet équilibre.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est dit défavorable à la suppression proposée par M. Christophe Sirugue, député , et les commissaires socialistes.
La commission mixte paritaire, suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, a rejeté cet amendement.
• A l'article L. 262-37, elle a
adopté
un amendement de précision présenté par
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat,
et
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour
l'Assemblée nationale.
• A l'article L. 262-39, elle a
adopté
un amendement de coordination relatif aux PLIE
présenté par
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur
pour l'Assemblée nationale
.
• A l'article L. 262-40, elle a
adopté
deux amendements présentés par les
rapporteurs, l'un rédactionnel, l'autre supprimant un alinéa
n'ayant pas vocation à être codifié.
• A l'article L. 262-41,
M. Christophe
Sirugue, député
, a souhaité obtenir des
précisions sur la portée de la modification adoptée par le
Sénat concernant la non-prise en compte du patrimoine professionnel dans
les éléments du train de vie des bénéficiaires du
RSA.
M. Marcel Rogemont, député, s'est étonné que des personnes disposant d'un patrimoine professionnel, éventuellement élevé, puissent être éligibles au RSA.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a objecté que les travailleurs indépendants disposant d'un patrimoine professionnel, même élevé, peuvent par ailleurs percevoir de faibles revenus, notamment pendant la période de démarrage de leur activité.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait observer qu'il existe néanmoins un risque que des éléments importants du patrimoine soient intégrés de façon abusive dans le patrimoine professionnel.
Le président Nicolas About, sénateur, a proposé de limiter le montant du patrimoine professionnel qui ne sera pas pris en compte dans l'évaluation du train de vie grâce à un plafond fixé par décret.
Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cette modification.
• A l'article L. 262-46, elle a
adopté,
sur proposition conjointe des deux rapporteurs, un
amendement rédactionnel de précision prévoyant que la
créance du RSA « chapeau » doit être
récupérée par le fonds national des solidarités
actives (FNSA), par symétrie avec la disposition introduite par le
Sénat relative au recouvrement par les départements des indus
versés au titre du RSA « socle ».
• A l'article L. 262-52, elle a
adopté
deux amendements de précision présentés
par
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat,
et
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour
l'Assemblée nationale
.
• A l'article L. 262-53, elle a
adopté
un amendement de clarification rédactionnelle
présenté conjointement par les deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi rédigé.
Article 2 bis A Négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis B Rapport sur la situation des jeunes au regard de l'insertion sociale et professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 3 Compensation des charges nouvelles incombant aux départements
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs et l'article 3 ainsi rédigé.
Article 3 bis Création d'une aide personnalisée au retour à l'emploi
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.