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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Equilibres financiers généraux

 

2. Des dépenses contenues

L'enjeu majeur pour les finances sociales aujourd'hui est de parvenir à contenir la progression des dépenses. En effet, les derniers exercices ont fait apparaître une progression toujours dynamique des dépenses, en particulier pour la branche vieillesse, mais également pour la branche maladie. Le respect des déficits rectifié pour 2007 et initial pour 2008 tient plus à la très bonne tenue des recettes qu'à celle des dépenses.

Les mesures mises en place depuis deux ans ont souvent eu pour objet de permettre une maîtrise plus durable des dépenses. Le présent projet de loi de financement comporte à nouveau de telles mesures et affiche un montant d'économies qui n'est pas négligeable.

Le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2009 en précisant leur impact financier.

Mesures nouvelles 2009 sur les dépenses

(en millions d'euros

 

Régime général

Tous régimes

Mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie

2 149

2 473

Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2009

1 860

2 168

Majoration de la modulation du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins

129

150

Fixation d'un nombre de séances pour les actes en série sur référentiels HAS

56

65

Maîtrise médicalisée mise en oeuvre par l'assurance maladie et économies sur les aides à la télétransmission

450

525

Baisses de tarifs ciblées sur certains actes médicaux et analyses de biologie

215

250

Plan médicament : baisses de prix de médicaments sous brevet et convergence des prix par classe

292

340

Plan médicament : accroissement des baisses de prix des médicaments génériques

34

40

Baisse de prix sur les dispositifs médicaux

43

50

Gestion médicalisée de la liste des produits de santé remboursables et suites des recommandations médico-économique de la HAS

112

130

Marge de distribution des médicaments en ville et en rétrocession

86

100

Développement de l'utilisation des grands conditionnements

26

30

Encadrement des transports sanitaires effectués par les taxis

34

40

Economies sur les établissements de santé

166

193

Lutte contre les fraudes et contrôle des droits

73

85

Ajustement des dotations des fonds surdotés de l'Ondam

146

170

Mesures hors Ondam

289

305

Augmentation du forfait CMU-c

103

112

Prise en charge de l'ACS par le fonds CMU-c

79

92

Affectation à la Cnam des réserves N-1 du fonds CMU-c

138

138

Augmentation de la dotation à l'Oniam

- 57

- 67

Ajustement de la dotation de l'assurance maladie au financement de l'Eprus

26

30

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille

- 562

- 562

Augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants prise en charge par la Cnaf

- 415

- 415

Impact de l'augmentation des cotisations vieillesse sur le transfert au titre de l'AVPF

- 82

- 82

Mesures relatives aux assistants maternels

- 55

- 55

Modulation du CMG en cas d'horaire atypique

- 25

- 25

Amélioration du recouvrement des indus

15

15

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP

- 65

- 65

Mesures de transposition de l'accord des partenaires sociaux

- 35

- 35

Augmentation de la dotation au Fcaata

- 30

- 30

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse

- 22

- 140

Rétablissement d'une condition d'âge pour la réversion et conséquence pour l'assurance veuvage

- 20

- 20

Revalorisation des petites pensions agricoles

 

- 118

Révision du minimum contributif majoré dans le cadre de la reconduction jusqu'en 2012 d'un objectif de taux de remplacement

16

16

Mesures emploi des seniors

- 30

- 30

Amélioration du contrôle des régularisations de cotisations arriérées

12

12

L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2009, comme les années précédentes, de l'assurance maladie, les économies atteignant un total d'environ 2,2 milliards d'euros, dont 700 millions au titre du médicament et 525 millions résultant de la maîtrise médicalisée.

Ces montants sont légèrement supérieurs à ceux qui figuraient dans la loi de financement pour 2008.

Pour la branche famille, apparait une dépense supplémentaire de 415 millions d'euros liée à l'augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants prise en charge par la Cnaf.