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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Equilibres financiers généraux

 

C. 2009 : LES BASES DU REDRESSEMENT

Votre commission insiste depuis plusieurs mois sur la nécessité de résoudre un certain nombre de questions préalables afin de poser les bases d'un redressement solide des comptes de la sécurité sociale.

Elle se félicite donc que les trois problèmes qu'elle estimait urgents avant l'été et sur lesquels, à plusieurs reprises, elle a émis des critiques, reçoivent enfin une solution, ou du moins un début de solution, dans le cadre du présent projet de loi de financement.

1. Une situation assainie

Les trois sujets mis en avant par votre commission à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques du 16 juillet dernier étaient :

- le traitement des déficits sociaux accumulés ;

- le règlement de la situation structurellement déficitaire du Ffipsa ;

- la consolidation de l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Afin de les régler, le présent projet de loi de financement prévoit :

le transfert à la Cades d'une dette de 27 milliards d'euros correspondant aux déficits accumulés au 31 décembre 2008 des branches maladie et vieillesse, ainsi que du FSV. Conformément à l'obligation organique qui impose de ne pas allonger la durée de vie de la dette sociale actuelle, ce transfert de dette est accompagné de l'attribution d'une nouvelle ressource à la Cades : il s'agit d'un prélèvement de 0,2 point de CSG sur les recettes du FSV.

La recette procurera bien les 2,3 milliards d'euros nécessaires pour assurer le refinancement de cette dette dans le cadre fixé par la loi organique. En effet, la CSG et la CRDS, recette jusque là exclusive de la Cades, ont des assiettes très voisines et une dynamique réellement semblable. Comme cela est indiqué dans le commentaire de l'article 10 du présent projet, votre commission aurait préféré une hausse de la CRDS qui aurait été plus simple et plus claire, quitte à la compenser par une baisse équivalente de la CSG si l'on ne voulait pas accroitre le montant global des prélèvements obligatoires.

On peut en outre reprocher à la solution retenue d'entraîner à nouveau le FSV vers le déficit, à hauteur de 800 millions d'euros, en le privant d'une partie de ses ressources.

la suppression du Ffipsa : l'article 16 du présent projet organise la disparition de ce fonds et l'article 27 du projet de loi de finances prévoit le transfert de sa dette au 31 décembre 2008, soit 7,5 milliards d'euros, à l'Etat.

La branche maladie du régime des exploitants agricoles est intégrée financièrement à la Cnam. Pour financer son déficit, une recette de l'Etat est affectée à la Cnam : la taxe sur les véhicules de société, pour un montant de 1,2 milliard d'euros.

La branche vieillesse restera gérée par la CCMSA et le traitement de son déficit, soit 1,5 milliard d'euros, devrait intervenir en 2010, selon les déclarations du Gouvernement qui, votre commission l'espère vivement, se confirmeront à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

la consolidation de l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, avec, en particulier, la remise à niveau d'un certain nombre de dotations budgétaires, établies désormais sur la base des demandes des caisses de sécurité sociale elles-mêmes, et non sur la simple évaluation des ministères.

Par ailleurs, la compensation des allégements généraux dits Fillon et de ceux liés aux heures supplémentaires de la loi Tepa est correctement effectuée en 2008 et devrait l'être à nouveau en 2009.

Néanmoins, pour que cette consolidation soit parfaite, il aurait fallu qu'aucune dette de l'Etat ne réapparaisse dans les comptes de la sécurité sociale. Or, une dette s'est reconstituée. Elle est évaluée pour les exercices 2007 et 2008 à 3,5 milliards pour le régime général et à 1 milliard pour les autres régimes.