Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Examen des articles

Rapport n° 83 (2008-2009) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2008

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007
    
  • Article 2 Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2007
    
• DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2008
  
  • Article 3 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008
    
  • Article 4 Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
    
• Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses
  
  • Article 5 (articles 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
    
  • Article 6 (art. L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008
    
  • Article 7 Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
    
  • Article 8 Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
    
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009
  
  • Article 9 Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)
    
• Section 1 - Reprise de dette
  
  • Article 10 (articles 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse
    
• Section 2 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 11 (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale) Modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
    
  • Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale) Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
    
  • Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale) Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales
    
  • Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros
    
  • Article 14 (art. L. 138-10, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques
    
  • Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts ; art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale) Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation
    
  • Article additionnel après l'article 15 (art. 575 A du code général des impôts) Augmentation des droits sur les tabacs
    
  • Article 16 (art. L. 721-1, L. 723-12, L. 723-34, L. 731-1 à L. 731-5, L. 731-10 et L. 762-1-1 du code rural ; art. L. 134-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. 1609 vicies, 1618 septies et 1647 du code général des impôts) Suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
    
  • Article 17 (art. L. 731-10-1 nouveau, L. 741-10-4 nouveau, L. 725-24, L. 741-16, L. 751-1, L. 751-8, L. 751-10 et L. 751-18 du code rural) Mesures relatives aux régimes agricoles
    
  • Article 17 bis (art. L. 651-5 du code de la sécurité sociale) Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
    
  • Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale) Prise en charge des frais de transport domicile-travail
    
  • Article 19 (art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural) Sécurité juridique des cotisants
    
  • Article 20 (art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 133-6-8, L. 136-6, L. 136-7, L. 642-2, L. 722-4, L. 723-5, L. 723-15 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale) Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles
    
  • Article 20 bis (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale) Aménagement des règles de compensation des allégements généraux de cotisations sociales
    
  • Article 21 (art. L. 131-9, L. 161-25-3, L. 242-13, L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 761-10 du code rural) Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger
    
  • Article additionnel après l'article 21 (art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 752-23 du code rural ; article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation) Aménagement du régime du recours contre tiers
    
  • Article 22 (art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; article 1er de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail) Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs
    
  • Article additionnel après l'article 22 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) Aménagement des allégements généraux de charges sociales
    
  • Article 23 Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
    
• Section 3 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
  
  • Article 24 Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 25 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
    
  • Article 26 Approbation du tableau d'équilibre du régime général
    
  • Article 27 Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    
  • Article 28 Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
    
• Section 4 - Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
  
  • Article 29 (art. L. 225-1-3 nouveau et L. 255-1 du code de la sécurité sociale) Rémunération par l'Acoss de la trésorerie de tiers
    
  • Article 29 bis (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) Bilan de la politique financière des organismes de sécurité sociale
    
  • Article 30 Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
    
• QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2009
  
  • Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins
    
  • Article 31 bis (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes
    
  • Article 32 (art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale) Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie
    
  • Article 33 (art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale) Rémunération des enseignants de médecine générale
    
  • Article 33 bis (art. L. 161-35 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale) Détermination du montant de la contribution due par les professionnels de santé n'utilisant pas les feuilles de soins électroniques
    
  • Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale) Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série
    
  • Article 34 bis (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale) Information des patients
    
  • Article 35 (art. L. 161-36-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique) Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés
    
  • Article 35 bis (art. L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L 161-36-3-2 nouveau du code de la sécurité sociale) Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile
    
  • Article 36 (art. L. 162-22-7-2, L. 162-5-17 nouveaux et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale) Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins
    
  • Article 37 (art. L. 162-27 du code de la sécurité sociale) Clarification des prises en charge de certains médicaments administrés en consultation externe à l'hôpital
    
  • Article 37 bis (art. L. 5121-1 du code de la santé publique) Modification des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques
    
  • Article 37 ter (art. L. 5125-23 du code de la santé publique) Obligation de recours à la dénomination commune internationale
    
  • Article 37 quater Nouvelle procédure d'évaluation de certains médicaments
    
  • Article 38 (art. L. 162-1-7 et L. 165-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale) Prise en charge des actes et dispositifs médicaux innovants au sein de la dotation Migac
    
  • Article 38 bis Remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de prise en charge des moyens contraceptifs
    
  • Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004) Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé
    
  • Article 39 bis (article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; art. L. 162-22-6, L. 174-2 et L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale) Transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie
    
  • Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique) Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire
    
  • Article 40 bis (art. L. 6132-3, L. 6143-1, L. 6143-6 et L. 6145-16 du code de la santé publique) Certification des comptes des établissements publics de santé
    
  • Article 40 ter (article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Recouvrement des contributions dues au centre national de gestion
    
  • Article 41 (art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 nouveaux du code de la santé publique ; article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
    
  • Article 42 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale) Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques
    
  • Article 42 bis (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 et suivants du code du travail) Intégration de nouvelles données dans les programmes de qualité et d'efficience
    
  • Article additionnel avant l'article 43 (art. L. 4322-1 du code de la santé publique) Droit de prescription des pédicures-podologues
    
  • Article 43 (art. L. 133-4-4 nouveau du code de la sécurité sociale) Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie
    
  • Article 44 (art. L. 232-8, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles) Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique) Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
    
  • Article 46 (art. L. 14-10-5 et L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles) Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux
    
  • Article 47 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-14 nouveau, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5 du code de la santé publique) Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite  C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam
    
  • Article 48 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) Dotations pour 2009 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
    
  • Article 48 bis (art. L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 141-1 du code des assurances) Versement d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics
    
  • Article 49 Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
    
  • Article 50 Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de sa ventilation
    
• Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
  
  • Article 51 (art. L. 815-1, L. 815-2, L. 815-13, L. 815-24, L. 815-24-1 nouveau et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) Revalorisation du minimum vieillesse
    
  • Article 52 (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural) Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
    
  • Article additionnel après l'article 52 (art. L. 114-4 du code de la sécurité sociale) Réalisation de travaux d'expertise sur la faisabilité d'une réforme structurelle des régimes de retraite
    
  • Article 52 bis (art. L. 161-1-6 nouveau du code de la sécurité sociale) Mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite
    
  • Article 53 (art. L. 321-5, L. 731-16, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural ; art. L. 173-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale) Revalorisation des petites retraites agricoles
    
  • Article 54 (art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte) Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année
    
  • Article 55 (art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées
    
  • Article 55 bis (art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) Modification des règles de calcul de la pension des travailleurs lourdement handicapés
    
  • Article 55 ter (art. L. 643-3, L. 643-4, L. 723-10-1 et L. 723-10-2 du code de la sécurité sociale) Dérogation à la condition d'âge de soixante ans au bénéfice des professionnels libéraux et avocats lourdement handicapés
    
  • Article 56 (art. L. 173-7 nouveau, L. 351-14-1 et L. 382-29 du code de la sécurité sociale ; art. L. 742-3 du code rural ; article 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007) Modification des règles de « rachat » de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue
    
  • Article additionnel après l'article 56 (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005) Harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé
    
  • Article 57 (art. L. 634-2-1du code de la sécurité sociale) Validation de trimestres au bénéfice des commerçants et artisans
    
  • Article 58 (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale) Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité
    
  • Article 59 (art. L. 161-22, L. 352-1, L. 634-6, L. 643-6, L. 723-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-39 du code rural ; art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Libéralisation du cumul emploi retraite
    
  • Article 60 (art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Revalorisation de la surcote
    
  • Article 61 (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail) Suppression de la mise à la retraite d'office
    
  • Article 61 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile) Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A
    
  • Article 61 ter (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile) Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D
    
  • Article 62 (article 1er-3 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public) Suppression des clauses couperets dans la fonction publique
    
  • Article 63 Réforme des « surpensions » d'outre-mer
    
  • Article 64 Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
    
• Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  
  • Article 65 (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural) Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux
    
  • Article 65 bis (article L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale) Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité
    
  • Article 66 (art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail) Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle
    
  • Article 67 (article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005) Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    
  • Article 68 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale) Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 69 Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2009
    
• Section 4 - Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
  
  • Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale) Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants
    
  • Article additionnel après l'article 70 (art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale) Taux de salaire horaire maximum des assistantes maternelles
    
  • Article 71 (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques
    
  • Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts) Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel
    
  • Article additionnel après l'article 72 (art. L. 2324-1 du code de la santé publique) Augmentation de la capacité d'accueil des établissements d'accueil des jeunes enfants
    
  • Article additionnel après l'article 72 (art. 244 quater F du code général des impôts) Crédit d'impôt famille
    
  • Article 73 Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009
    
• Section 5 - Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 74 (art. L. 217-3 et L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale) Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général
    
  • Article 75 (art. L. 153-1 et L. 153-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-12-2, L. 723-12-3 nouveaux, L. 723-38 et L. 723-48 nouveau) Contrôle budgétaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole sur les organismes de son réseau
    
• Section 6 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  
  • Article 76 Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
    
• Section 7 - Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
  
  • Article 77 A (art. L. 583-4 nouveau du code de la sécurité sociale) Fiabilisation des informations utilisées par la branche famille
    
  • Article 77
    (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale)
    Révision de la procédure des pénalités financières
    
  • Article additionnel après l'article 77 (art. L. 815-11 du code de la sécurité sociale) Modification du régime de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
    
  • Article 77 bis (art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale) Lutte contre la fraude sociale et le travail illégal
    
  • Article 78 (art L. 161-1-5 nouveau, L. 553-2, L. 821-5-1 nouveau, L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles) Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte
    
  • Article 79 (art. L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale) Développement des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale des Etats de l'Union européenne
    
  • Article 80 (art. L. 213-1 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-3 du code rural) Limitation du dispositif de régularisation des arriérés de cotisations pour majorer la durée d'assurance à l'assurance vieillesse
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION