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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

3. Se prémunir contre les risques de délocalisation

Votre commission, sans nier l'absolue nécessité de réduire les émissions de GES au plan international, estime qu'il importe que les dispositifs mis en place au niveau européen ne soient pas de nature à créer des distorsions de concurrence qui provoqueraient inéluctablement des « fuites de carbone60(*) » sans aucun gain pour l'environnement, comme l'a d'ailleurs rappelé le Président de la République61(*). Aussi, dans le cadre des négociations au Conseil, votre commission tient à alerter la présidence française de l'Union européenne sur les dangers, pour la compétitivité des industries fortement consommatrices d'énergie, que représente la proposition de directive dans sa rédaction actuelle. Il ne faudrait pas en effet pénaliser les entreprises européennes62(*) et l'emploi industriel, dans un contexte de crise financière dont les répercussions sur le niveau d'emploi n'ont pas encore été mesurées.

C'est pourquoi, afin de se prémunir contre une augmentation déraisonnable des coûts de production, votre commission préconise un dispositif d'allocations gratuites, pour les industries fortement consommatrice d'énergie exposées à la compétition internationale comme l'acier, la chimie, le ciment ou la chaux, et cela, tant qu'un accord international n'aura pas été conclu. Les autres secteurs industriels « énergétivores » (papier, verre, bêton) ne devraient être soumis au système des enchères que pour 20 % de leurs émissions au maximum. Votre commission souhaite enfin que la Commission européenne mentionne explicitement les mesures visant à soutenir les industries fortement consommatrices d'énergie potentiellement concernées par les « fuites de carbone » avant le mois de juin 2010, échéance qu'elle juge par ailleurs trop lointaine. Elle considère, en effet, qu'il est essentiel d'apporter à l'industrie européenne la visibilité dont elle a besoin pour engager des investissements. Elle demande donc à la Commission de prévoir des critères précis et quantitatifs permettant de déterminer dès 2009 la liste de ces secteurs.

4. Prévenir le dumping environnemental par l'instauration d'un mécanisme d'ajustement aux frontières

Dans le cas où la totalité des quotas serait mise aux enchères, il conviendrait de prévoir un mécanisme d'ajustement aux frontières. Votre commission considère en effet qu'il serait incompréhensible que seuls les sites industriels européens soient soumis aux exigences en matière de réduction des émissions de GES. La démarche entreprise par l'UE n'aurait donc qu'un caractère exemplaire mais ne permettrait pas d'apporter une réponse satisfaisante aux défis du changement climatique puisque le volume des émissions de CO2 au niveau mondial resterait inchangé. C'est pourquoi, dans l'intérêt des entreprises comme dans celui de l'emploi, votre commission juge indispensable la mise en place d'un mécanisme de compensation aux frontières à l'égard des importations provenant de pays qui refuseraient un effort contraignant. Ce mécanisme pourrait se décliner, sous réserve de sa compatibilité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC), sous la forme d'une « taxe extérieure carbone », ou d'obligation d'achat de quotas par les importateurs, afin d'inciter ces pays à souscrire à des efforts comparables à ceux des Etats membres de l'Union européenne.

Bien sûr, dans l'hypothèse d'un accord international en vertu duquel les Etats s'engageraient, au niveau global, à souscrire aux mêmes obligations que les Etats membres de l'Union européenne, un tel dispositif deviendrait inutile. C'est pourquoi, votre commission forme des voeux pour que les négociations qui vont se tenir en vue de la réunion de Copenhague en 2009 permettent la conclusion d'un accord global sur le climat qui limiterait les risques de « fuite de carbone » puisque tous les Etats seraient soumis aux mêmes règles. Dans cette hypothèse, la Commission européenne n'aurait pas à établir de liste des secteurs exposés aux risques de « délocalisations carbone ».

* 60 Il s'agit d'une délocalisation d'activités à fort taux d'émission de GES de l'Union européenne vers des pays tiers.

* 61 Lettre du Président de la République au Président de la Commission européenne en date du 11 janvier 2008 : « si d'importantes économies mondiales ne s'engagent pas dans un effort contraignant de réduction des émissions, les contraintes européennes pousseront alors l'industrie à se relocaliser dans ces pays, sous un régime environnemental moins contraint : les émissions mondiales ne diminueront pas et les emplois correspondants disparaitront d'Europe. Le dispositif ne serait alors ni efficace, ni équitable, ni économiquement soutenable ».

* 62 Notamment le raffinage, la chimie et la pétrochimie, le ciment ou encore l'acier.