Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

5. Préciser les règles d'affectation du produit des enchères

Votre commission estime que les revenus considérables qui résulteront de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES devront être pré-affectés pour une partie substantielle d'entre eux. La manne financière qui pourrait résulter de ces mises aux enchères est en effet colossale. Sur la base de 100 % d'enchères en 2020 et dans l'hypothèse d'une tonne de CO2 à 39 euros, c'est environ 67 milliards d'euros de recettes annuelles qui seraient ainsi à la disposition des Etats membres63(*). Il n'est pas souhaitable que ces sommes abondent uniquement les budgets nationaux, et il apparaît pertinent d'en consacrer une partie au financement d'actions tendant à réduire les émissions de GES, s'adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement, ou encore développer les ENR à l'échelle de l'Union européenne. A cet égard, votre commission considère que l'affectation prévue d'un maximum de 20 % du montant des enchères au financement de ces actions est insuffisant. Elle recommande en conséquence de porter ce taux d'affectation à 50 %.

Votre commission suggère donc de mettre en place un véritable fléchage de ces revenus. A cet égard, elle juge pertinente l'affectation d'une partie du produit des revenus générés par la mise aux enchères des quotas à des pays plus pauvres de l'Union européenne afin d'aider ces derniers à investir dans des technologies respectueuses de l'environnement64(*). Elle estime aussi que l'utilisation d'une partie des recettes des enchères pourrait se faire à travers un organisme européen indépendant afin de traiter équitablement les Etats. Votre commission juge, enfin, qu'il serait opportun d'affecter une partie des bénéfices tirés des mises aux enchères à des actions sociales destinées à compenser les effets des hausses potentielles des prix de l'électricité sur les ménages à faibles revenus.

* 63 Selon les projections de la Commission le mécanisme ETS représentera 470 milliards d'euros sur la période 2013-2020.

* 64 La commission « environnement » du Parlement européen s'est prononcée en faveur de l'affectation de 50 % du revenu des enchères à un fonds international dédié à la lutte contre la déforestation et à la reforestation, aux transferts de technologies et à l'adaptation dans les pays en développement ayant signé l'accord international. Elle propose que les 50 % restants soient utilisés à des fins de lutte contre le changement climatique au plan communautaire.