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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

B. MIEUX ORGANISER L'EFFORT DE DIMINUTION DES ÉMISSIONS DES SECTEURS NON COUVERTS PAR L'ETS

1. Une détermination de l'effort et des trajectoires nationales qui ne sont pas totalement satisfaisantes

S'agissant des obligations de réduction des émissions des secteurs non couverts par le système ETS, votre commission soutient le choix, effectué par la Commission européenne dans sa proposition, de fixer des objectifs nationaux en prenant en compte le critère du PIB par habitant. Elle observe que la répartition de l'effort en fonction la richesse par tête revient à prendre en compte non pas le pays dans lequel les réductions des émissions sont les moins coûteuses à réaliser, mais celui qui dispose du PIB le plus important pour les réaliser. Ce mécanisme constitue une novation dans le domaine de la politique environnementale puisque celle-ci, pour la première fois, revêt une dimension redistributrice.

Sans remettre en cause la pertinence de ce critère, votre commission juge qu'il ne saurait constituer le critère exclusif de répartition des efforts entre les Etats membres. En effet, elle observe que l'application du principe de solidarité aboutira à autoriser certains pays à augmenter leurs émissions. Par ailleurs, s'agissant de l'objectif global de réduction des émissions de GES, elle note que la France, qui dispose, grâce au recours massif au nucléaire pour la production d'électricité, d'un bouquet énergétique peu carboné, n'est pas récompensée. Ainsi, la France présente un taux d'émission de GES par habitant inférieur de 25 % à la moyenne européenne. Votre commission aurait donc souhaité une meilleure prise en compte de cet état de fait qui apporte une contribution déterminante à la maîtrise des émissions de CO2. Aussi, il lui paraît souhaitable que l'effort global de réduction des émissions assigné à chaque Etat membre d'ici 2020 tienne compte du niveau constaté, en 2005, de ses émissions par habitant.

Votre commission estime enfin qu'il serait opportun de réexaminer le champ d'application de la proposition de décision sur le partage de l'effort afin d'y inclure le transport maritime et fluvial dont l'impact n'est aujourd'hui pas pris en compte dans le système communautaire d'échange de quotas.

2. Introduire plus de flexibilité dans le secteur non ETS

Votre commission accepte le principe d'une définition d'objectifs annuels contraignants même si elle s'interroge sur les méthodes pour définir ceux-ci. Toutefois, elle juge insuffisants, dans la proposition de la Commission européenne, les mécanismes de flexibilité prévus pour les atteindre. Sans pour autant remettre en cause l'objectif final, le taux de report des objectifs annuels, fixé actuellement à 2 %, mériterait d'être assoupli afin de permettre aux Etats de réaliser leurs efforts à leur rythme. A cet égard votre commission plaide donc pour une augmentation du taux de report à hauteur de 4 ou 5 %. Elle estime, par ailleurs, qu'il serait nécessaire d'introduire une possibilité d'échange d'objectifs entre les Etats membres. Ainsi, un Etat membre qui aurait dépassé son objectif pourrait revendre son excédent, à un autre Etat membre qui serait resté en dessous du sien. Les modalités d'un tel mécanisme d'échange seraient bien évidemment à préciser avec nos partenaires européens.

En revanche votre commission plaide pour la limitation du recours aux mécanismes de flexibilité dits « de projets ». Ces instruments permettent d'assurer une certaine sécurité pour les investisseurs et de promouvoir des actions en faveur du développement durable dans les pays tiers, en favorisant le transfert de technologies propres. A cet égard, votre commission appelle à la mise en oeuvre de projets MDP dans les pays les moins avancés (PMA) et salue, en ce sens, la communication du 18 septembre 200765(*) de la Commission européenne au Conseil et au Parlement. Toutefois, elle considère qu'il ne serait pas satisfaisant de compenser des hausses d'émission sur le territoire européen, par des réductions d'émissions dans des pays tiers. C'est pourquoi elle insiste sur la nécessité de limiter le recours à ces mécanismes. Ainsi, elle estime que le cofinancement d'investissements en faveur de la protection du climat dans les pays en développement devrait venir en supplément des réductions obligatoires au niveau des Etats membres plutôt qu'en compensation de leurs propres émissions. Votre commission estime que cela ne remet nullement en cause l'intérêt d'encourager les pays en développement à réaliser des efforts en faveur de la lutte contre le changement climatique.

* 65 Communication de la Commission [COM(2007)540] « construire une alliance mondiale contre le changement climatique ente l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique ».