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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

3. La nécessité de relier les secteurs ETS et non ETS

Votre commission reste persuadée que l'atteinte des objectifs assignés aux secteurs non couverts par le système ETS nécessitera la mise en oeuvre de politiques ambitieuses. En effet, les émissions de ces secteurs, qui représentent la moitié du total des émissions européennes, sont encore en hausse alors que celles des secteurs couverts par le système ETS ont déjà amorcé une décroissance significative. Aussi, vote commission s'inquiète de l'absence d'interaction entre les objectifs fixés aux uns et aux autres dans la proposition de la Commission européenne. En effet, certaines décisions prises dans les secteurs non ETS peuvent avoir des impacts sur les secteurs ETS. L'exemple français du chauffage dans le bâtiment est, à cet égard, illustrant. Ainsi le développement du chauffage électrique dans le neuf aurait pour effet de diminuer les émissions de GES66(*) du secteur résidentiel tertiaire qui est hors du système ETS. Toutefois cela provoquerait une augmentation des besoins de pointe pour la production d'électricité, qui seraient assurés par de nouveaux moyens thermiques, même en France. Les émissions de GES du secteur électrique couverts par le système ETS augmenteraient donc. C'est pourquoi votre commission considère que l'objectif d'une diminution des émissions de GES nécessite un mécanisme de suivi des émissions globales, produites par les secteurs couverts et non couverts par le système d'échange de quotas. Il conviendrait d'envisager, par exemple, un nouvel indicateur prenant en compte les émissions indirectes de GES et les impacts du secteur non ETS vers le secteur ETS.

* 66 La production d'électricité étant majoritairement d'origine nucléaire en France.