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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

C. MIEUX ORGANISER LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

1. La contribution des ENR à la sécurisation des approvisionnements

Votre commission se félicite que, dans un contexte de renchérissement des prix du pétrole et du gaz, la Commission européenne encourage le développement de sources d'énergie alternatives aux énergies fossiles. Elle estime que la promotion de ces énergies, issues de sources renouvelables s'impose car, d'une part, celles-ci présentent l'avantage de diminuer la dépendance de l'Europe en renforçant son indépendance énergétique et, d'autre part, permettent une diminution notable des émissions de GES. Selon les estimations de la Commission, l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Europe d'ici 2020 permettrait de réduire de 600 à 900 millions de tonnes les émissions de CO2 par an. Votre commission se félicite, également, que les propositions de la Commission européenne en matière de développement des ENR s'inscrivent dans le droit fil des recommandations de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France67(*). Les ENR sont, en grande partie, des sources d'énergie locales qui rendent nos économies moins vulnérables face à un approvisionnement énergétique extérieur. Votre commission est convaincue que la diversification du bouquet énergétique des Etats membres est un des axes fondamentaux de la sécurité énergétique de l'Union européenne.

Votre commission souscrit par ailleurs à la fixation d'un d'objectif obligatoire68(*) pour encourager le développement des filières ENR dans les Etats membres. Toutefois, elle aurait souhaité que des objectifs intermédiaires de réalisation d'installations de production d'ENR par filière soient fixés, au moins au niveau de l'Union européenne69(*). En effet, la proposition de directive ne fixe qu'une trajectoire indicative70(*) même si l'objectif final est contraignant. A cet égard, il serait opportun d'envisager un mécanisme de sanctions financières automatiques en cas de non respect des trajectoires, dont les montants collectés seraient affectés à un Fonds européen de développement des ENR.

Enfin, votre commission relève avec satisfaction que la proposition de directive détermine un cadre réglementaire pour promouvoir un développement plus massif des ENR dans le secteur du chauffage et du refroidissement, le recours à ce type d'énergie dans ce secteur étant aujourd'hui limité. Elle offre ainsi une occasion pour proposer un cadre global pour les trois secteurs concernés par les ENR (électricité, transport, chauffage et refroidissement), élément clé d'une approche intégrée de la politique énergétique.

* 67 « Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension », Rapport du Sénat n° 357 de juin 2007.

* 68 La proposition de la Commission ne prévoit, en revanche, aucun objectif obligatoire par filière à l'exception des biocarburants pour le secteur des transports.

* 69 Disposition qui permettrait de parvenir à un équilibre au plan européen en évitant de multiplier les mécanismes de soutien en faveur de filières spécifiques.

* 70 Le non respect de ces trajectoires implique de nouvelles obligations pour l'Etat membre déficient, dont l'obligation de publier un nouveau plan d'action national et de prendre des mesures correctives.