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Projet de loi de finances pour 2009 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 12 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il proposerait, dans l'attente d'un certain nombre d'informations complémentaires, de réserver l'examen de certains articles du présent projet de loi de finances pour 2009 jusqu'à la réunion de la commission, qui aura lieu le vendredi 21 novembre 2008 au matin.

La commission a adopté sans modification l'article premier relatif à l'autorisation de percevoir les impôts et l'article 2 concernant l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu pour 2009.

Un large débat s'est ensuite tenu sur la nécessité de soumettre l'indemnité pour préjudice moral, prononcée par une décision de justice, à l'imposition, comme le prévoit l'article 2 bis du présent projet de loi de finances, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale. La question s'est posée de savoir s'il convenait de défendre la sécurité juridique en appliquant la loi, quelles que soient les circonstances, et en refusant la rétroactivité de la loi fiscale, ou si des considérations morales relatives à un cas particulier devaient entraîner l'adoption d'une règle de droit. Après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut rappelé que le présent article était contraire aux principes juridiques et à la jurisprudence de la Cour de cassation, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Albéric de Montgolfier, Alain Lambert, Michel Charasse et Jean Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 2 bis relatif au régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice. Les groupes socialiste et CRC ont indiqué s'abstenir.

Elle a ensuite adopté, à l'article 2 ter portant réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en voie de développement, un amendement de suppression.

La commission a adopté sans modification l'article 2 quater relatif au régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage.

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté, à l'article 2 quinquies exonérant de l'impôt sur le revenu les primes versées au titre du prix Nobel, un amendement visant à élargir le bénéfice de l'exonération aux récompenses internationales dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

La commission a adopté l'article 3 portant exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Pékin de l'impôt sur le revenu.

La commission a ensuite adopté, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, un amendement portant article additionnel après l'article 3 apportant des précisions quant aux modalités d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères, constituées dans le cadre de l'épargne retraite.

Un large débat, auquel ont pris part MM. Michel Charasse, Alain Lambert, Jean-Jacques Jégou et Mme Marie-France Beaufils, s'est ensuite ouvert sur l'opportunité d'inciter à l'abondement par l'employeur des versements sur un plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) ouvert par ses salariés.

La commission a décidé de réserver son vote sur l'article 3 bis concernant la déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables.

Après les interventions de M. Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, M. Albéric de Montgolfier et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté, à l'article 3 ter prorogeant certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement, un amendement limitant la prorogation du dispositif à l'année 2011.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 3 quater relatif au régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants, l'article 4 supprimant l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans et l'article 5 diminuant la défiscalisation accordée aux biocarburants.

La commission a décidé de réserver son vote :

- sur l'article 5 bis portant création d'un régime fiscal pour le carburant E10 ;

- et, après les interventions de MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade et Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq, sur l'article 6 concernant la reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes.

La commission a adopté, sans modification, les articles 7 et 7 bis relatifs respectivement à la majoration du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois et au régime fiscal des « parachutes dorés ».

Après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse et de Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté, à l'article 7 ter, un amendement abaissant à 50 % le seuil de consolidation à partir duquel les PME peuvent bénéficier le régime du bénéfice mondial consolidé.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté, sans modification, l'article 7 quater relatif au régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles.

Après l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 7 quater : le premier tend à reporter la date d'entrée en vigueur des règles relatives au plafond de détention du capital des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), le deuxième vise à proroger, sous condition, le régime fiscal des SIIC et le troisième aménage les règles relatives à l'obligation de conservation des immeubles par les SIIC.

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a ensuite adopté, à l'unanimité, un amendement de suppression de l'article 8 portant ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant toutefois précisé qu'il s'agissait ainsi d'engager le débat avec le gouvernement.

A l'article 9 relatif à l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), suite aux interventions de MM. Gérard Miquel, Jean-Jacques Jégou, Philippe Adnot, Albéric de Montgolfier et Mmes Marie France Beaufils et Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement demandant un rapport au Parlement sur la TGAP des déchets ménagers. Par ailleurs, elle a donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, pour prévoir deux amendements lors de la seconde réunion de commission, le vendredi 21 novembre : le premier relatif à la modulation des tarifs de la TGAP incinération ; le second amendement portant sur l'affectation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements de la moitié du produit de la TGAP sur les granulats.

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Philippe Adnot et de Mme Nicole Bricq, la commission a décidé de réserver son vote sur l'article 9 bis concernant l'application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie.

Puis elle a adopté à l'unanimité un amendement de suppression de l'article 9 ter visant à instaurer un abattement sur le « malus » automobile tenant compte de la composition du foyer.

Après les interventions de M. Philippe Adnot et de Mme Nicole Bricq, à l'article 9 quater instaurant un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel », la commission a adopté un amendement tendant à un abattement de 50 % sur le montant du « malus », et non de 40 % sur l'assiette.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 9 quinquies visant à l'aménagement du régime de la taxe sur les surfaces commerciales et l'article 9 sexies concernant le régime des contrats d'assurance complémentaire santé.

Après les interventions de M. Michel Charasse et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 9 sexies tendant à permettre une imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Elle a ensuite décidé, à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, de créer un groupe de travail ad hoc sur les conditions d'application du « bouclier fiscal », et notamment sur les modalités de définition du « revenu fiscal de référence ».

Après les interventions de M. Michel Charasse et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté sans modification l'article 10 traitant de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation prévisionnelle. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il prendrait les initiatives appropriées si le Gouvernement ne garantissait pas l'indexation de la DGF à 2 %, et cela, quel que soit le niveau anticipé d'inflation pour 2009.

Elle a également adopté sans modification les articles 11 et 12 relatifs à la reconduction, respectivement, du montant de certaines dotations de fonctionnement et de certaines dotations d'investissement.

Après les interventions de MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou, elle a adopté à l'unanimité un amendement de rétablissement de l'article 13 visant à la prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 14 tendant à la reconduction du dispositif du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).

A l'article 15 concernant l'évolution des compensations d'exonérations, après les interventions de MM. Philippe Adnot, Albéric de Montgolfier, Gérard Miquel, Michel Charasse et de Mmes Nicole Bricq et Marie France Beaufils, elle a adopté un amendement tendant à limiter la diminution des variables d'ajustement de l'enveloppe élargie, étant noté que les modalités proposées pourraient être revues.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 16 et 17 visant à la compensation, respectivement, des transferts de compétences aux départements et aux régions.

Puis la commission a également adopté, sans modification, l'article 18 relatif à la compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).

Enfin, la commission a adopté par coordination un amendement à l'article 19 concernant l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

Elle a adopté, sans modification, l'article 20 concernant les dispositions relatives aux affectations. A l'article 21 tendant à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », elle a adopté un amendement ayant pour objet de garantir qu'au moins 15 % de ces ressources sont affectées au désendettement de l'Etat.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 22 relatif à l'affectation et à la perception par le Centre national de la cinématographie (CNC) des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 22 visant à la modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI).

La commission a adopté sans modification l'article 23 relatif aux ressources des organismes de l'audiovisuel public. Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 23 tendant à des aménagements du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse. M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité ainsi affirmer une position de principe et refuser les décrets d'application remettant en cause l'intention clairement exprimée du législateur.

Elle a décidé de réserver son vote sur l'article 24 relatif à la répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Puis elle a adopté sans modification l'article 25 tendant à la répartition du produit des amendes des radars automatiques, l'article 26 visant à l'augmentation de la contribution exceptionnelle de France Telecom au compte d'affectation spéciale « Pensions » et l'article 27 concernant le redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 28 relatif aux opérations financières avec l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), afin d'engager un débat en séance publique.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 29 relatif à la dissolution d'autoroutes de France (ADF), l'article 30 concernant l'augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport, l'article 31 visant à la reconduction de l'affectation des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux (DAFN) au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et l'article 32 relatif à l'affectation du solde de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB).

Puis elle a décidé de réserver son vote sur l'article 32 bis concernant le volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense.

Elle a adopté sans modification l'article 32 ter autorisant la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

Puis la commission, suivant en cela la préconisation émise le 22 octobre 2008 par M. Denis Badré, rapporteur spécial, a confirmé l'adoption de l'article 33 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes et adopté l'article 34 portant équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois, dans la rédaction qui résultera des votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2009.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter en première lecture l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 ainsi modifié.