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Projet de loi de finances pour 2009 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

 

II. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE

A. UNE CONTRIBUTION FRANÇAISE DE 18,9 MILLIARDS D'EUROS EN 2009

La participation française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement annuel sur les recettes de l'Etat autorisé en loi de finances. Ce prélèvement est estimé à 18,9 milliards d'euros en 2009. A l'instar des ressources du budget communautaire elles-mêmes, la contribution française a connu des évolutions significatives affectant son montant et sa structure.

1. Une tendance de long terme à l'augmentation

a) Une contribution multipliée par quatre en valeur entre 1982 et 2008

Entre 1982 et 2009, le montant en valeur de notre contribution a été multiplié par plus de quatre, passant de 4,1 à 18,9 milliards d'euros. Cette augmentation a connu deux phases principales :

1) de 1982 à 1994, la forte croissance des dépenses de la politique agricole commune et de la politique de cohésion a fait passer la contribution française de 4 à environ 6,5 % des recettes fiscales nettes de l'Etat ;

2) à compter de 1994, la volonté de maîtrise des dépenses exprimée par les Etats fortement contributeurs nets au budget communautaire a abouti à la stabilisation du prélèvement entre 5,5 et 6,5 % des recettes fiscales nettes (6,49 % en 2008).

Evolution du prélèvement sur recettes
au profit des Communautés européennes

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2009.

b) D'importantes évolutions de structure

L'importance respective des différentes ressources au sein du prélèvement sur recettes a fortement évolué, reflétant la part prépondérante prise par la ressource assise sur le revenu national brut des Etats parmi les différentes ressources du budget communautaire. Les réaménagements successifs du système des ressources propres ont en effet contribué à modifier substantiellement la part relative de ces différentes ressources et, en 2008, plus de 68 % des ressources propres du budget correspondent à la seule ressource RNB15(*).

Part respective des ressources propres dans le budget communautaire 2008

Ressource

Montant en euros

Part en %

Prélèvements agricoles

1.683.200.000

1,42

Cotisations sucre

663.400.000

0,53

Droits de douane

16.431.900.000

13,82

Ressource TVA

19.095.673.953

16,06

Ressource RNB

81.077.584.247

68,17

Total

118.921.758.200

100,00

Source : commission des finances, d'après l'Office des publications officielles des Communautés européennes

La même évolution est par conséquent constatée dans la composition du prélèvement sur recettes français. Alors que la ressource TVA constituait la principale composante du prélèvement en 1995 (7,2 milliards d'euros et 60 % du total), c'est la contribution RNB qui en constitue l'essentiel en 2009, avec 13,1 milliards d'euros et 70 % du total, contre 2,3 milliards d'euros pour la ressource TVA (12 % du total).

2. Le prélèvement sur recettes en 2007, 2008 et 2009

L'estimation de la participation française au budget communautaire repose sur un faisceau d'hypothèses qui rendent son anticipation complexe.

a) Les derniers écarts à la prévision

Les principaux facteurs d'incertitude dans l'évaluation du prélèvement sur recettes résident dans l'évolution des volets dépenses et recettes du budget communautaire, qui ont un impact direct sur les contributions des Etats membres. L'évaluation du prélèvement sur recettes suppose tout d'abord d'anticiper les dépenses qui seront effectivement budgétées pour l'année suivante16(*), le niveau effectif d'exécution des crédits votés et le niveau de consommation des réserves17(*). La prévision en recettes varie, quant à elle, en fonction des assiettes des ressources TVA et RNB, du niveau de recouvrement des ressources propres traditionnelles, du solde prévisible de l'exercice en cours et du montant de la correction britannique (cf. infra).

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes en 2007 et 2008

(en millions d'euros)

 

2007

2008

Loi de finances initiale

18.697

18.400

Variation de la ressource PNB

-1.382

364

Impact de la variation du taux d'appel

-53

-15

dont impact de la variation, par rapport à l'estimation faite en LFI :

   

- des dépenses à financer inscrites au budget de l'Union

-102

-25

- de la sous-consommation des réserves (fonds de garantie, aide d'urgence)

0

-15

- du solde de l'exercice précédent

62

-27

- du produit des recettes diverses du budget communautaire

-26

-140

- du produit de la ressource TVA au niveau de l'UE

-109

160

- du produit des ressources propres traditionnelles au niveau de l'UE

122

32

Impact de la variation des bases PNB des Etats membres

-447

245

Solde de la ressource PNB sur les exercices antérieurs

293

321

Crédits n-1 rendus aux Etats membres en n (budget rectificatif)

-1.174

-187

Variation de la ressource TVA

144

-123

Impact de la variation du taux d'appel

19

-185

Impact de la variation des bases TVA des Etats membres

42

37

Solde de la ressource TVA sur les exercices antérieurs

83

25

Variation du produit des ressources propres traditionnelles

-213

-149

Variation de la participation à la correction britannique

-71

222

Total des écarts

-1.522

314

Exécution

17.175

18.714

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2009

En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale a été surestimé de plus de 1,5 milliard d'euros, soit la surestimation la plus importante depuis 2002. Les principaux facteurs de cette sous-exécution sont :

1) la prise en compte, en 2007, d'un budget rectificatif pour 2006 tirant les conséquences de la sous-consommation massive des crédits du budget 2006. L'impact négatif sur la contribution française s'établit à 1.174 millions d'euros ;

2) une révision à la baisse de la prévision de quote-part française dans la base RNB, due à un moindre dynamisme de notre économie nationale (impact négatif de 447 millions d'euros)18(*).

En 2008, apparaît au contraire une légère sous-estimation du prélèvement, à hauteur de 314 millions d'euros. Cet écart s'explique par les caractéristiques du volet recettes du budget communautaire : 1.529 millions d'euros d'excédent budgétaire ont été reportés de 2006 à 2007, minorant la contribution française de 244 millions d'euros et 5.976 millions d'euros ont été rétrocédés aux Etats membres en application du dernier budget rectificatif de 2007, soit 917 millions d'euros pour la France19(*).

b) Les déterminants de la prévision pour 2009

L'article 33 du projet de loi de finances pour 2009 évalue le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes à 18,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 1 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2008. Le prélèvement net des frais de perception est égal à 18,414 milliards d'euros. Près de 70 % de ce montant correspondent à la seule ressource RNB (cf. tableau).

Décomposition du prélèvement sur recettes en 2009

Ressource

Montant en millions d'euros

Part dans le total du prélèvement (%)

Droits de douane

1.899

10,05

Cotisations sucre et isoglucose

44

0,24

Ressource TVA

Dont correction britannique

3.813

1.473

20,17

7,8

Ressource RNB

13.144

69,54

Total

18.900

100

Frais de perception

486

2,57

Prélèvement net des frais de perception

18.414

97,43

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2009

Votre rapporteur spécial rappelle qu'au sein de ce prélèvement sur recettes, près de 1,5 milliard d'euros correspondent au financement de la « correction des déséquilibres budgétaires » dont bénéficie le Royaume-Uni (soit 8 % du prélèvement total). Ce montant fait de notre pays le premier financeur du « chèque » britannique.

Le calcul de la « correction britannique »

Depuis 1984, et en application de l'accord dit de Fontainebleau, le Royaume-Uni profite en effet d'un mécanisme de « correction » dont est susceptible de bénéficier tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité.

Le calcul de la correction britannique repose sur la différence constatée entre la part du Royaume-Uni dans les dépenses réparties (c'est-à-dire les dépenses engagées par l'Union sur le sol britannique) et sa part dans le total des paiements au titre des ressources TVA et RNB. Cette différence, exprimée en pourcentage, est multipliée par le total des dépenses réparties. Le déséquilibre ainsi obtenu est remboursé à hauteur des deux tiers au Royaume-Uni.

La charge représentée par la « correction » britannique est répartie entre les autres Etats membres au prorata de leur part dans le RNB total de l'Union. Pays fortement contributeurs nets, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède bénéficient toutefois, depuis 2000, d'un « rabais sur le rabais », et leur contribution réelle est réduite à 25 % du montant qu'ils devraient théoriquement acquitter. La charge de cette réduction est ensuite répartie entre les autres Etats membres au prorata de leur part dans le RNB de l'Union.

Source : commission des finances

Les principales hypothèses qui ont présidé à l'évaluation opérée en 2009 sont les suivantes :

1) un montant de crédits de paiement de 116,7 milliards d'euros est anticipé à l'issue de la procédure budgétaire en cours pour le budget 2009, inférieur au montant de 2008 en raison de décaissements moindres au titre des fonds structurels ;

2) un « effet solde » de 4,3 milliards d'euros intégrant un moindre appel de fonds auprès des Etats membres en raison d'annulations de crédits intervenues fin 2008 et le report de l'excédent budgétaire de 2008 sur 2009 ;

3) les effets de la nouvelle « décision ressources propres », dont l'entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2007 devrait entraîner un ressaut des contributions TVA, RNB et correction britannique de la France20(*).

* 15 Cette tendance résulte notamment de la généralisation de l'écrêtement à 50 % de l'assiette TVA, de la réduction de son taux d'appel et du démantèlement des barrières douanières. Elle devrait s'accentuer puisque, selon la Commission, la ressource RNB représentera 74 % du financement communautaire en 2013 (contre 13 % pour les prélèvements agricoles et droits de douane, et 12 % pour la ressource TVA).

* 16 Sans préjudice de l'impact d'éventuels budgets rectificatifs.

* 17 Réserve pour aide d'urgence et Fonds de solidarité de l'Union européenne notamment.

* 18 En sens inverse, la révision de la prévision de solde de ressource RNB sur exercice antérieurs et de ressource TVA ont majoré notre contribution respectivement de 293 millions d'euros et 83 millions d'euros.

* 19 Ces évolutions sont « contrebalancées » par une augmentation de la quote-part de la France dans l'assiette TVA et dans la base PNB (respectivement + 37 millions d'euros et + 245 millions d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale) et par une révision à la hausse de la contribution française à la correction britannique (+ 222 millions d'euros). Le montant des ressources propres traditionnelles enregistre une baisse de 149 millions d'euros.

* 20 Sur l'analyse des effets de la nouvelle « décision ressources propres », cf. infra.