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Projet de loi de finances pour 2009 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

 

B. CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE ET DÉPENSES COMMUNAUTAIRES EN FRANCE

Deuxième pays contributeur au budget communautaire et premier bénéficiaire des dépenses européennes, la France affiche un solde net négatif dont le montant pourrait s'accroître dans les années à venir.

1. La contribution française au budget communautaire : 17,4 %

a) Contribution volontaire et contributions « subies »

Aux termes de l'avant projet de budget (APB) 2009 de la Commission, la France demeure le deuxième pays contributeur au budget communautaire derrière l'Allemagne, et devant l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. La part de sa contribution représente 17,4 % du total (20 % pour l'Allemagne) et connaît une croissance régulière depuis 200621(*).

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire 2000

(en %)

Pays

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007
exécuté

2008
modifié

2009
APB

Allemagne

24,8

24,4

22,6

23

21,3

20,9

20,3

19,9

20,0

20,0

Autriche

2,4

2,6

2,3

2,3

2,2

2,2

2,2

2,2

2,2

2,3

Belgique

3,9

4,4

3,9

4,2

4

4

4

2,9

2,9

3,0

Bulgarie

             

0,3

0,3

0,3

Chypre

       

0,1

0,2

0,2

0,1

0,1

0,2

Danemark

1,9

2,2

2,2

2,1

2

2

2,1

2,0

2,0

2,1

Espagne

7,3

8,2

8,4

8,9

8,8

8,7

9,4

9,2

10,0

9,6

Estonie

       

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,2

Finlande

1,4

1,5

1,5

1,6

1,5

1,5

1,5

1,6

1,6

1,7

France

16,5

17,9

18,2

18,1

16,8

16,6

16,3

16,8

17,0

17,4

Grèce

1,5

1,7

1,7

1,8

1,8

1,8

1,8

3,0

1,9

2,2

Hongrie

       

0,6

0,9

0,8

0,8

0,9

0,9

Irlande

1,2

1,5

1,3

1,4

1,3

1,3

1,5

1,5

1,5

1,5

Italie

12,5

14,4

14,5

14,1

14,5

13,7

13,1

13,2

13,0

13,5

Lettonie

       

0,1

0,1

0,1

0,2

0,2

0,2

Lituanie

       

0,1

0,2

0,2

0,2

0,3

0,3

Luxembourg

0,2

0,3

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,3

0,3

0,3

Malte

       

0

0

0,1

0,1

0,0

0,1

Pays-Bas

6,2

6,8

5,8

5,9

5,5

5,3

5,6

4,7

5,0

4,8

Pologne

       

1,4

2,3

2,4

2,6

3,0

3,3

Portugal

1,4

1,6

1,5

1,6

1,4

1,4

1,4

1,4

1,4

1,4

Rép. tchèque

       

0,6

1

1

1,1

1,1

1,3

Roumanie

             

1,0

1,1

1,2

Royaume-Uni

15,8

9,6

13,1

11,9

12,3

12,1

12,5

11,5

11,0

8,8

Slovaquie

       

0,2

0,4

0,4

0,5

0,5

0,6

Slovénie

       

0,2

0,3

0,3

0,3

0,3

0,3

Suède

3

2,9

2,7

3

2,8

2,8

2,7

2,7

3,0

2,8

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2009

Ces chiffrages ne retracent toutefois pas les contributions « subies » du budget national au budget communautaire, sous forme de sanctions et corrections financières prononcées en conséquence de violations du droit communautaire. Ces contributions « subies », dont votre commission des finances assure un suivi attentif et continu22(*), prennent essentiellement la forme :

1) de refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, qui représentent 116 millions d'euros en moyenne annuelle à la charge du budget national, et qui résultent principalement de défaillances dans nos systèmes d'octroi et de contrôle des aides ;

2) des corrections financières au titre des fonds structurels (118 millions d'euros en 2006, aucune correction en 2007), résultant de motifs similaires ;

3) des amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes en cas de violation persistante par les Etats membres du droit communautaire. Déjà condamnée à deux reprises, la France a constitué 405 millions d'euros de provisions pour litiges, correspondant à cinq dossiers pour lesquels la probabilité de condamnation de notre pays est jugée supérieure à 50 %.

b) La France, premier bénéficiaire des dépenses communautaires en 2007

Depuis 2006, la France a remplacé l'Espagne au rang de premier pays bénéficiaire des dépenses du budget communautaire. 12,7 % des dépenses réparties ont été opérées sur le sol français en 2006, soit 13,5 milliards d'euros. Pour 2007, ces données sont respectivement de 12 % et 13,9 milliards d'euros. Ce statut tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent 74,5 % du total des dépenses réparties.

Une brève analyse des « retours » par rubrique budgétaire enseigne que l'entrée des nouveaux Etats membres dans l'Union contribue à éroder légèrement la proportion des dépenses communautaires réparties sur notre territoire :

1) les dépenses de compétitivité localisées en France baissent légèrement (10,1 % en 2006 contre 12,4 % en 2004), et notamment s'agissant des réseaux européens de transport et de la recherche ;

2) les dépenses de cohésion passent d'une enveloppe globale de 15,7 milliards d'euros sur la période 2000-2006 à un montant de 14,3 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Notre part relative passe ainsi de 6,7 % à 4,12 % des crédits de la politique de cohésion. En 2006 et 2007, la France demeure toutefois le 7ème pays bénéficiaire des dépenses de cohésion (2,45 milliards d'euros en 2007, soit 6,6 % du total des actions structurelles) ;

3) les « retours » au titre des aides directes de la PAC, des dépenses de marché et du développement rural avoisinent les 19,2 % en 2007 et continuent de faire de la France le premier bénéficiaire de cette politique, loin devant l'Allemagne (12,8 %). A compter de 2013, la France pourrait toutefois cesser d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC, consécutivement à la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux Etats membres de l'Union.

2. Un statut de contributeur net qui devrait s'accentuer

La différence positive entre notre contribution au budget communautaire et les dépenses de ce budget sur notre sol classe la France parmi les Etats membres « contributeurs nets ». Ce statut devrait s'accentuer sous l'effet conjugué du cadrage financier 2007-2013 et de la décision « ressources propres » du 7 juin 2007.

a) Calcul et limites de la notion de solde net

En 2007, la France est le deuxième contributeur net en valeur au budget communautaire. Elle est, par ailleurs, le troisième contributeur net en volume et le huitième contributeur net en pourcentage du produit national brut, selon la méthode de calcul dite du « rabais britannique »23(*). Les autres contributeurs nets sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Suède, le Danemark, l'Autriche, la Finlande et la Slovénie.

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2009

Figurent en revanche parmi les bénéficiaires nets les nouveaux pays de l'élargissement, ainsi que l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande24(*). Les anciens Etats membres voient globalement leur le solde net se dégrader, à l'image de l'Espagne dont le solde passe de 0,63 % du PNB en 2005 à 0,31 % en 2007. Cette situation s'explique notamment par le fait que des montants significatifs de dépenses communautaires sont désormais destinés aux Etats membres des deux derniers élargissements.

La situation est plus contrastée s'agissant des nouveaux entrants dans l'Union. Si la Lettonie et la Lituanie présentent des soldes nets supérieurs à 2 % de leur PNB, la Roumanie, la République tchèque et Malte ont un solde inférieur à 1 %. La relative faiblesse du solde de ces trois derniers Etats traduit notamment leur difficulté à absorber les crédits communautaires dont ils bénéficient depuis leur entrée dans l'Union.

Enfin, votre rapporteur spécial n'insistera jamais assez sur les limites inhérentes à la notion de solde net, qui ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques que les Etats membres retirent de leur adhésion à l'Union européenne.

b) Les conséquences de la nouvelle décision « ressources propres » sur le solde français

La nouvelle décision « ressources propres » devrait porter la contribution brute totale de la France à 135,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013, soit, en prix 2004, une hausse de 11 milliards d'euros par rapport au précédent cadre financier.

L'impact sur sa contribution nette devrait, quant à lui, se produire en deux phases :

1) lors des premières années de mise en oeuvre, devrait apparaître un surcoût temporaire lié pour l'essentiel à l'effet des taux réduits de TVA25(*) et des rabais26(*) octroyés à la Suède et aux Pays-Bas sur la ressource RNB ;

2) sur les exercices 2010 et 2011, la nouvelle décision ressources propres se traduira en revanche, et toutes choses étant égales par ailleurs, par une baisse relative de notre contribution liée à l'inflexion à la baisse du montant du « chèque » britannique.

Impact de la nouvelle DRP sur la contribution nette de la France

(en millions d'euros)

Année

2009

2010

2011

Différence évaluée pour la contribution nette de la France par rapport à l'ancienne DRP

- 24027(*)

74

195

Source : secrétariat d'Etat aux affaires européennes

Au total, compte tenu des retours dont notre pays bénéficiera au titre des différentes politiques communautaires, le solde net français devrait passer de - 0,21 % à - 0,37 % du RNB en moyenne et sur l'ensemble de la période. La combinaison du nouveau cadre financier et de la nouvelle DRP confirment donc l'accentuation, constatée depuis 2000, de notre statut de contributeur net au budget communautaire28(*).

* 21 Une baisse tendancielle avait, au contraire, été observée de 2000 à 2006.

* 22 Voir notamment les rapports d'information faits au nom de la commission des finances par notre collègue Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (n° 342, 2005-2006, n° 332, 2006-2007 et n° 402, 2007-2008).

* 23 Cette méthode, considérée comme la plus cohérente sur le plan économique et la plus largement utilisée par les Etats membres, consiste à calculer le solde net sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des ressources propres de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives. Une contribution théorique est calculée à partir du montant des dépenses réparties. Selon la méthode dite comptable, le solde net est calculé par simple différence entre la contribution brute d'un Etat membre à l'Union européenne au titre de l'ensemble des ressources propres, y compris les ressources propres traditionnelles (nettes des frais de perception) et le montant des dépenses communautaires effectuées dans cet Etat membre, y compris les dépenses administratives. Selon la méthode dite « de la Commission », le solde net est calculé à partir de la formule utilisée pour la détermination du chèque britannique, mais en excluant les dépenses britanniques, ce qui a pour effet de rendre contributeurs nets le Luxembourg et la Belgique qui bénéficient fortement de l'implantation des institutions européennes sur leur territoire.

* 24 S'y ajoutent le Luxembourg et la Belgique si l'on prend en compte les dépenses administratives.

* 25 La baisse du taux d'appel de TVA pour certains Etats membres accroîtra en effet la quote-part restant à financer au titre de la ressource RNB.

* 26 Ces rabais auront un coût direct pour la France de l'ordre de 125 millions d'euros par an (en valeur 2004).

* 27 Les nombres négatifs indiquent que la nouvelle DRP est mois favorable pour la France : le prélèvement sur recettes augmente d'autant.

* 28 L'ensemble de ces simulations doit être examiné avec prudence. Le montant réel de la contribution acquittée par les Etats membres dépend en effet de facteurs soumis à aléas, tels que le besoin de financement de l'Union européenne, le niveau des ressources propres traditionnelles, l'évolution de l'assiette TVA et RNB des Etats membres et des corrections qui leur sont appliquées au titre des exercices antérieurs.