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Projet de loi de finances pour 2009 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

 

III. LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE EN EUROPE

En 2008, et conjointement avec ses collègues Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », votre rapporteur spécial a consacré des travaux à la politique européenne de recherche qui ont fait l'objet le mercredi 19 novembre 2008 d'une communication devant votre commission des finances. Dans le prolongement de ces travaux, les développements qui suivent présentent le cadre budgétaire communautaire de la recherche et résument les principales réflexions qu'ont inspiré à vos rapporteurs le financement et la gouvernance de cette politique.

A. LA RECHERCHE DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

1. Les instruments communautaires de financement de la recherche

a) Un effort accru dans le cadre des perspectives 2007-2013

Les perspectives financières 2007-2013 traduisent un effort accru du budget communautaire en faveur de la recherche, dont les financements sont retracés sous la rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi ».

Le 7ème programme cadre pour la recherche et le développement (PCRD), principal instrument de financement communautaire de la recherche, est doté de 54,5 milliards d'euros sur 7 ans, soit une hausse de 41 % (en prix 2004) par rapport au 6ème programme. Les crédits du PCRD sont gérés directement par la Commission et sont essentiellement destinés à cofinancer (en général à 50 % et au maximum à 75 %) des projets de recherche sélectionnés par voie d'appels à propositions et selon une procédure d'examen par les pairs. Les projets doivent présenter une « valeur ajoutée européenne », et en particulier une dimension transnationale.

Le 7ème PCRD est structuré en cinq programmes spécifiques :

1) le programme Coopération (32,4 milliards d'euros) concerne la recherche collaborative (soutenir la coopération entre les universités, l'industrie, les centres de recherche et les autorités publiques dans l'UE et avec le reste du monde) ;

2) le programme Idées (4,7 milliards d'euros) soutient la recherche exploratoire par des équipes individuelles et sur la seule base de l'excellence scientifique29(*). Il est mis en oeuvre par le nouveau Conseil européen de la recherche (CER) ;

3) le programme Personnes (4,7 milliards d'euros) et les actions Marie Curie renforcent la formation, les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs européens, notamment à travers l'octroi de bourses ;

4) le programme Capacités (4 milliards d'euros) consiste à développer et exploiter pleinement les capacités de recherche de l'Union grâce à des infrastructures de recherche à grande échelle, une coopération entre les régions et des PME innovantes ;

5) le programme Recherche nucléaire (1,7 milliards d'euros) finance le fonctionnement du Centre commun de recherche (gestion des déchets, sécurité nucléaire), ainsi que la recherche sur l'énergie de fusion et de fission.

Parallèlement au PCRD, le Programme pour l'innovation et la compétitivité « PIC » (3,6 milliards d'euros sur 7 ans), décliné en 3 sous-programmes centrés sur les PME, la diffusion des technologies de l'information et des communications et la promotion de l'efficacité énergétique.

Ainsi qu'il a été évoqué plus haut, une modification des plafonds de la sous-rubrique « Compétitivité » a été opérée afin de communautariser le financement du programme de radionavigation satellitaire Galileo et pour financer la création de l'Institut européen de technologie (IET). 2,4 milliards d'euros supplémentaires ont été consacrés à Galileo (soit une dotation globale de 3 milliards d'euros sur 2007-2013) et 309 millions d'euros à l'IET.

b) Les dépenses de recherche en France

Sur la période de programmation 2000-2006, les dépenses communautaires de recherche localisées en France ont connu une légère érosion due à l'entrée de 10 nouveaux Etats membres dans l'Union en 2004. 488,2 millions d'euros ont été mobilisés en 2006 contre 497,9 millions d'euros en 2005, soit, respectivement, 11,6 % et 13,4 % des dépenses totales de recherche.

C'est toutefois la situation inverse qui prévaut sur la période de programmation 2007-2013 : avec les 481,2 millions d'euros qui lui sont dévolus, la France bénéficie en 2007 d'un « taux de retour » de 14,6 % des crédits de recherche (cf. graphique).

Les dépenses communautaires de recherche
et de développement technologique en France

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2009

2. Les crédits de recherche en 2009

a) L'avant-projet de budget de la Commission

Selon l'APB 2009 de la Commission, les principaux programmes de financement de la recherche connaissent une progression sensible de leurs crédits. Le PCRD voit ses crédits d'engagement augmenter de 10,4 % par rapport à 2008, atteignant 6.721 millions d'euros. Les crédits de paiement augmentent, quant à eux de 8,4 % pour atteindre 6.707 millions d'euros.

Le PIC progresse de 17,2 % en crédits d'engagement (483 millions d'euros). Sa dotation en crédits de paiement baisse toutefois de 14,1 % (391 millions d'euros). Le mouvement inverse est observé s'agissant de Galileo, qui voit ses crédits d'engagement baisser de 6,7 % (830 millions d'euros) et ses crédits de paiement augmenter de 20,7 % (362 millions d'euros).

b) Le projet de budget du Conseil et la position du Parlement européen

Ces dotations s'inscrivent globalement en baisse dans le projet de budget du Conseil. Les crédits d'engagement associés aux dépenses administratives des programmes sont réduits de manière à privilégier les dépenses opérationnelles et les crédits de paiement diminuent afin de tenir compte de la sous-exécution observée au 31 décembre 2007 et au premier semestre 2008, ainsi que des décalages de décaissements liés aux procédures d'appels d'offre et de sélection des projets. Au total, les crédits de paiement sont en recul de 4,2 % pour le PCRD, 5 % pour Galileo et 4,3 % pour le PIC.

La commission des budgets du Parlement européen a souscrit à la volonté du Conseil de limiter les dépenses administratives des programmes de recherche pour concentrer l'effort sur les dépenses opérationnelles. Elle a par ailleurs augmenté considérablement les crédits de paiement dévolus au programme Galileo (+ 444,6 millions d'euros) et déplacé les crédits de l'IET de la ligne budgétaire « Education » à la ligne « Recherche ».

* 29 Et sans condition de transnationalité des projets.