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Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

20 novembre 2008 : Budget 2009 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

 

C. LA MISSION MINISTÉRIELLE « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » : 50 % DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La mission « Action extérieure de l'Etat » constitue une mission ministérielle relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle ne retrace pas toute l'action de l'Etat à l'étranger. Elle ne regroupe ainsi pas les crédits des services des autres ministères à l'étranger6(*) : réseaux à l'étranger de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du Minéfi, opérations extérieures (Opex) du ministère de la défense, écoles françaises à l'étranger du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la culture, actions de coopération du ministère de l'intérieur, maisons de la France du ministère du tourisme.

Elle représente :

1. En termes d'emplois :

13.077 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), en baisse constante, soit 0,7 % du plafond des autorisations d'emplois du budget général et 82,4 % du plafond d'emploi (15.866 ETPT) du ministère des affaires étrangères.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

2.501,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit 0,8 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions du budget général ;

2.520,1 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 0,9 % du total des crédits de paiement des missions, correspondant, à hauteur de 31,7 %, à des dépenses du titre 2.

Ces crédits sont complétés par 8,3 millions d'euros de fonds de concours7(*).

La mission ne comprend aucune dépense fiscale.

1. Les trois programmes de la mission

La mission regroupe trois programmes :

- le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » (programme 105), doté de 1,61 milliard d'euros en crédits de paiement, représente 64 % des crédits de paiement de la mission et 65 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « Rayonnement culturel et scientifique » (programme 185), doté de 594,6 millions d'euros, regroupe 24 % des crédits de paiement de la mission et 11 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires» (programme 151), doté de 310,2 millions d'euros, regroupe 12 % des crédits de paiement de la mission et 24 % des dépenses de personnel du titre 2.

Les trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances initiale pour 2009

Pour la réalisation des deux derniers programmes, le ministère des affaires étrangères s'appuie sur des opérateurs nombreux et importants qui n'ont pas tous signé de contrat objectifs/moyens avec leur tutelle. Cette contractualisation, trop longtemps différée, par exemple dans le cas de l'agence de l'enseignement français à l'étranger, doit faire prévaloir la vision stratégique du Quai d'Orsay auprès de ses opérateurs, couplée avec une démarche de performance.

Les opérateurs de la mission « Action extérieure de l'Etat »

Organisme

Signature d'un contrat objectifs/moyens

Agence de l'enseignement français à l'étranger

non

Alliance française

oui

CulturesFrance

oui (2 mai 2007) - mis en oeuvre

EGIDE

non

Campusfrance

non

Institut du monde arabe

en cours

Unifrance

non

2. La mission « Action extérieure de l'Etat » n'est pas seulement celle du réseau diplomatique

La ventilation des dépenses de la mission par actions fait apparaître par ailleurs le coût des contributions internationales obligatoires, 692,5 millions d'euros prévus en 2009, financées par le ministère des affaires étrangères et européennes : il s'agit en effet de la première « action » prise en charge par la mission. Le deuxième poste budgétaire est consacré à l'enseignement français à l'étranger, dont la dépense prévue, comprenant la subvention à l'AEFE, les bourses et la prise en charge des frais de scolarité des enfants français, représenterait en 2009 501,1 millions d'euros. Le réseau diplomatique, avec des crédits de paiement de 436,9 millions d'euros en 2009, ne constitue que le troisième poste budgétaire de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Les dépenses consacrées au réseau diplomatique sont aujourd'hui « prises en tenaille » entre deux masses budgétaires très dynamiques : les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix d'une part, les dépenses liées à la scolarité des enfants français à l'étranger d'autre part.

Ventilation analytique de la mission « Action extérieure de l'Etat »8(*)

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2009

3. Les objectifs poursuivis au titre de l'exercice 2009

Tirant les conséquences des travaux du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, remis à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes le 11 juillet 2008, la mission « Action extérieure de l'Etat » est déclinée en cinq grandes priorités :

- assurer la sécurité de la France et des Français, et défendre et promouvoir leurs intérêts ;

- construire avec nos partenaires une Europe forte, démocratique et efficace, ce qui participe à l'affirmation de l'influence de la France dans le monde et contribue à tirer le meilleur parti de la mondialisation ;

- agir dans le monde pour la paix, les droits de l'homme et leur vocation universelle, ainsi que le développement durable ;

- contribuer à organiser la mondialisation de façon à ce qu'elle soit régulée et profitable à l'ensemble de la planète ;

- assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises partout dans le monde.

* 6 Un document de politique transversale, analysé ci-après, fait la synthèse de l'ensemble des programmes concourants à l'action extérieure de l'Etat.

* 7 Les recettes de visas ne font plus l'objet d'un fonds de concours mais sont réaffectés à hauteur de 50 % en application du contrat de modernisation au programme 151.

* 8 Les libellés présentés dans le projet annuel de performances sont suffisamment peu explicites pour devoir être renommés par votre rapporteur spécial : un regroupement de l'ensemble des dépenses consacrées à la scolarité des enfants français à l'étranger est opéré pour améliorer la lisibilité des grandes masses budgétaires.