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Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

20 novembre 2008 : Budget 2009 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

 

B. LE PROGRAMME 185 : « RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE »

Les crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » représentent 594,6 millions d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement, dont 87,8 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement).

415 millions d'euros, soit 70 % du programme, sont dévolus à l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 1.235, contre 1.280 pour l'exercice 2008.

Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 185 font l'objet d'une prévision de 750.000 euros.

Le programme représente 23,6 % des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

1. Les finalités et les actions du programme

Le programme 185 finance les établissements d'enseignement français à l'étranger et le soutien aux échanges culturels, scientifiques et universitaires avec les Etats membres de l'Union européenne et les grands pays industriels du monde développé.

Il s'appuie sur six opérateurs : CulturesFrance (issue de la fusion entre l'AFAA (Association française d'action artistique) et l'ADPF (Association pour la diffusion de la pensée française)), l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), le GIP FCI (Groupement d'intérêt Public France Coopération internationale), CampusFrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques), EGIDE, opérateur de la mobilité internationale, et l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

Malgré les remarques de votre rapporteur spécial, le programme ne regroupe pas les crédits d'action culturelle des pays bénéficiant de l'aide publique au développement qui figurent au sein du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », en raison d'une vision quelque peu littérale de la liste des pays en développement établie par l'OCDE et qui veut que tout euro dépensé par le département dans un pays en développement constitue de l'aide au développement. Par souci de cohérence, le programme 185 aurait pourtant vocation à regrouper l'ensemble des crédits d'action culturelle du Quai d'Orsay.

Le responsable du programme 185 est le directeur général de la coopération internationale et du développement, Mme Anne Gazeau-Secret, qui est par ailleurs responsable du programme 209 « Aide publique au développement ».

Ce programme devrait connaître d'importants bouleversements sur la période 2009-2011. Comme le souligne le projet annuel de performances pour 2009, le programme « augmente sa présence directe chez ses partenaires et diminue le nombre de ses propres structures (57 centres culturels, 65 alliances françaises, 8 centres de recherche), tout en renforçant le pilotage des principaux opérateurs ».

2. La structuration en actions

Le programme est structuré en quatre actions.

Action n° 1 : Animation du réseau (66,1 millions d'euros)

Cette action regroupe les activités transversales qui participent à la mise en oeuvre de la coopération et de l'action culturelles françaises dans les pays développés au sens de l'OCDE. Elle est le support d'une partie des crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), pour la part affectée au présent programme et non au programme 209, de ceux du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation et de ceux des services de coopération et d'action culturelle (SCAC). La DGCID a vocation à être intégrée au sein d'une future direction générale de la mondialisation. Les services de coopération et d'action culturelle devraient former après leur fusion avec les centres culturels des « EspaceFrance ».

Action n° 2 : langue et culture française, diversité linguistique et culturelle (60,6 millions d'euros)

Cette action vise à promouvoir la langue et la culture françaises. Elle concerne les actions visant une audience accrue à la langue française dans et hors contexte scolaire et universitaire, dans les pays ne bénéficiant pas de l'aide au développement.

Action n° 3 : renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires (52,9 millions d'euros)

Cette action regroupe les activités menées par le ministère des affaires étrangères dans les domaines scientifiques, techniques et universitaires, dans les pays développés au sens de l'OCDE. Elle vise à renforcer l'attractivité de la France auprès des étudiants et des chercheurs étrangers, dans le contexte très concurrentiel de l'enseignement supérieur. Elle contribue à la valorisation de la science française et à affirmer son image hors de nos frontières.

Action n° 4 : service public d'enseignement à l'étranger (415 millions d'euros11(*))

Cette action est dédiée à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE) qui anime un réseau de 246 établissements, dont 74 en gestion directe et 172 conventionnés.

Les caractéristiques de l'enseignement français à l'étranger

Au total, on compte 449 établissements et lycées français à l'étranger : 74 établissements en gestion directe, 172 établissements conventionnés et 203 établissements privés homologués. Ce réseau est sans égal par rapport à celui de nos pays partenaires. Il scolariserait de l'ordre de 168.000 élèves, dont 98.000 élèves français.

Seules les deux premières catégories de lycées - gestion directe et conventionnés - bénéficient d'un financement de l'Etat et relèvent de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Dans ces établissements, les enfants français ne représentent que 46 % des élèves inscrits. Les enfants étrangers du pays d'accueil représentent 41 % des inscrits et les enfants étrangers « tiers » 13 %.

Le système de l'enseignement français à l'étranger est un système tripartite qui repose sur un effort des parents, des entreprises et de l'Etat. L'ensemble de ces établissements sont des lycées privés, donc payants, comparables à l'enseignement privé en France12(*). La scolarité des enfants français à l'étranger fait l'objet de subventions :

- dotation à l'AEFE inscrite sur le programme 185 ;

- bourses sous conditions de ressources et prise en charge des frais de scolarité, sans plafond et sans condition de ressources, financées par le programme 151.

Source : commission des finances

Répartition du programme 185 par actions avant et après ventilation
des prestations d'appui du programme et des crédits polyvalents affectés
à d'autres missions13(*)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2009 « Action extérieure de l'Etat »

* 11 Les bourses et la prise en charge des frais de scolarité figurent sur le programme 151.

* 12 Les établissements privés conventionnés, partie intégrante du service public de l'enseignement, bénéficient à ce titre d'un financement de l'Etat, tout en laissant évidemment à la charge des parents une partie des frais de scolarité. Les établissements privés homologués ne bénéficient pas d'un financement de l'Etat.

* 13 En logique analytique, le programme bénéficie de crédits, au prorata du poids budgétaire du programme et des ETPT, de l'action soutien du programme 105. Au sein du programme, les crédits de l'action « animation du réseau » sont ventilés selon une clé de répartition sur laquelle le ministère des affaires étrangères lui-même exprime encore des réserves.