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Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

20 novembre 2008 : Budget 2009 - Justice ( rapport général - première lecture )

 

C. LE PROGRAMME 151 : « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »

Les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » représentent un montant limité de 310,2 millions d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement, dont 188,5 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 61 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 3.465, contre 3.570 pour l'exercice 2008.

Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 151 font l'objet d'une prévision de 170.000 euros.

1. Les finalités du programme et les actions

Le programme 151 a pour objet de fournir aux Français établis hors de France ou de passage à l'étranger les services des 230 postes du réseau consulaire et d'instruire les demandes de visas, sous la responsabilité du ministère de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il finance les bourses à caractère social ainsi que la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Le responsable du programme est M. Alain Catta, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.

2. La structuration en actions

Le programme est structuré en trois actions.

Action n° 1 : Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger (185,3 millions d'euros)

Elle a pour objet d'assurer la meilleure sécurité possible aux Français résidant à l'étranger, comme aux Français de passage, et de leur offrir des services essentiels, sans pour autant chercher à reproduire à l'étranger, à l'identique, les services de toute nature disponibles sur le territoire national.

Elle correspond à une part importante de l'activité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et des postes consulaires à l'étranger.

Action n° 2 : accès des élèves français au réseau AEFE (86,1 millions d'euros)

Cette action doit permettre de faciliter l'accès de l'enseignement français à l'étranger par un système de bourses à vocation sociale et une prise en charge des frais de scolarité sans condition de revenu, à ce stade pour les classes de première et terminale.

Décidée par les pouvoirs publics le 30 août 2007, et traduite par une instruction en date du 21 septembre 2007, la prise en charge des frais de scolarité de l'ensemble des enfants français établis hors de France, quel que soit le niveau des frais de scolarité et les ressources de la famille, devrait progressivement bénéficier à l'ensemble des classes. Ainsi, elle est élargie à compter de la rentrée 2008/2009 aux classes de première, puis pour la rentrée 2009/2010 aux classes de seconde. Le Président de la République a annoncé la généralisation de cette mesure de gratuité. Elle devrait être achevée pour les enfants du primaire à horizon 2018. C'est à cette date qu'elle aura produit l'ensemble de ses effets budgétaires qui pourraient atteindre, selon les estimations fournies par le ministère des affaires étrangères et européennes à votre rapporteur spécial, jusqu'à 743 millions d'euros.

Action n° 3 : instruction des demandes de visas (38,8 millions d'euros)

Cette action a pour finalité d'organiser l'accès au territoire national des étrangers désireux de se rendre en France. Elle vise à mettre en oeuvre la politique initiée par le ministère de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Dans ce domaine, la répartition des rôles a été heureusement précisée entre les deux ministères. Les agents (10 ETPT) de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ont été transférés sur la mission « Immigration, asile et intégration », de même que les crédits de fonctionnement et d'investissement correspondant au développement des applications informatiques relatives aux visas ainsi qu'aux équipements biométriques et informatiques des postes consulaires (2,6 millions d'euros).

Votre rapporteur spécial rappelle qu'il avait proposé, sans succès, un amendement au projet de loi de finances pour 2008 poursuivant le même objectif.

Répartition du programme 151 par actions avant et après ventilation
des prestations d'appui du programme et des crédits polyvalents affectés
à d'autres missions14(*)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2009 « Action extérieure de l'Etat »

* 14 En logique analytique, le programme bénéficie de crédits, au prorata du poids budgétaire du programme et des ETPT, des actions soutien et réseau diplomatique du programme 105.