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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. DES MOYENS ADAPTÉS AUX POLITIQUES ENGAGÉES

1. La répartition des moyens par action

Le présent programme comprend cinq actions, présentées dans le tableau suivant :

(en millions d'euros)

Action

PLF 2009

Evolution par rapport à la LFI 2008

Répartition par action

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Sécurité et sûreté maritimes

25,62

27,97

- 2,31

- 2,8

19,41

20,8

2. Gens de mer et enseignement maritime

12,18

11,88

16,64

13,77

9,23

8,9

3. Flotte de commerce

75,89

75,89

0,81

0,81

57,5

56,4

4. Action interministérielle de la mer

8,48

8,93

0,47

- 6,94

6,42

6,6

5. Soutien au programme

9,82

9,82

- 5,39

- 5,39

7,44

7,3

Total

132

134,5

0,93

0,01

100

100

L'évolution et le niveau des crédits de l'action 1-205 correspondent au déroulement du plan de modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Notons que le rythme d'engagement et le niveau d'ouverture des CP permettent de lisser l'exécution du plan sur les exercices 2009 et suivants. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il s'agit là d'une mesure de bonne gestion.

La forte augmentation des crédits de l'action 2-205 correspond aux investissements réalisés pour effectuer des travaux de mise en sécurité dans les écoles de la marine marchande. Il serait souhaitable que la justification au premier euro indique si les crédits ouverts en 2009 sont la totalité ou une annuité des investissements nécessaires.

Les crédits de l'action 5-205 diminuent fortement de 5,39 % par rapport à 2008, soit 0,86 million d'euros. La justification au premier euro n'explicite pas les mesures d'économie prises pour maîtriser les dépenses communes. Le changement de présentation de ces crédits par rapport à 2008 exclut toute possibilité de comparaison. Vos rapporteurs spéciaux seront donc attentifs lors de l'examen du projet de loi de règlement au niveau de consommation réelle des crédits de la présente action.

2. Un programme géré de façon « soutenable »13(*)

Selon les informations fournies par le « bleu budgétaire »14(*), en 2009 sur 134,5 millions d'euros de CP ouverts, 5,93 %, c'est-à-dire 7,97 millions d'euros serviront à couvrir des engagements pris avant 2009. Le solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2009 s'élèvera à 9,27 millions d'euros.

Il est précisé que le programme 205 réalise « en 2008 un effort pour parvenir à un rythme de consommation de CP sur AE antérieures plus satisfaisant. A la fin de l'exercice 2008, 11 millions d'euros d'AE des années 2008 et antérieures seront à couvrir sur les exercices à venir. Le stock sera totalement résorbé en 2011, tout en assurant une couverture en CP sur 3 ans des AE nouvelles dès 2009 ».

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de voir que la gestion du programme 205 intègre une vision de moyen terme de façon très satisfaisante, la question de la capacité future à honorer les engagements pris est au coeur de la réflexion.

* 13 Le « bleu budgétaire » présente un schéma intitulé « Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » qui mesure la « soutenabilité » des politiques publiques menées, c'est-à-dire la capacité de leurs responsables à honorer les engagements souscrits au nom de l'Etat.

* 14 Cf. p. 151 du bleu budgétaire.