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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

IV. LE PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE »

La principale caractéristique du programme « Météorologie » est d'être exclusivement consacré au financement de l'établissement public Météo-France.

Ce programme est composé de deux actions, correspondant à la distinction entre, d'une part, l'essentiel de l'activité de Météo-France, qui est l'observation du climat, l'élaboration et la diffusion de prévisions météorologiques (action « Observation et prévision météorologique ») et, d'autre part, les activités de recherche, qui ne regroupent que 11 % des crédits du programme (action « Recherche dans le domaine météorologique »).

A. UNE TUTELLE DU PROGRAMME PLUS SATISFAISANTE AU REGARD DE LA LOLF

La tutelle de l'Etat sur l'établissement public Météo-France est exercée par le ministre chargé des transports, soit M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat de l'écologie, de l'énergie, de l'aménagement durable et du développement du territoire.

1. Le changement satisfaisant de l'autorité responsable du programme

Votre commission des finances, ainsi que la Cour des comptes, se sont plusieurs fois prononcées sur le caractère discutable, au regard des impératifs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 200115(*), d'avoir fait du président-directeur général de l'établissement public Météo-France le responsable du programme de l'Etat dont Météo-France est l'opérateur.

Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport de mai 2007 sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2006, soulignait que « la LOLF repose sur le principe d'une responsabilisation des gestionnaires de crédits publics » et « qu'à cet égard, la désignation du président-directeur général d'un établissement comme responsable du programme auquel il est rattaché pose problème. En effet, le président-directeur général de Météo France n'est pas, en principe, placé sous l'autorité hiérarchique du ministre. Il ne lui revient pas non plus de définir les objectifs que l'Etat fixe à l'opérateur, ni les moyens qui lui sont attribués. Cette activité de tutelle devrait incomber au directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, chargé de la définition de la stratégie sur la base de laquelle l'Etat passe contrat avec l'établissement ».

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que ces remarques aient été prises en comptes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. En effet, la responsabilité du programme incombe dorénavant à la Commissaire générale au développement durable16(*), ce qui constitue une avancée importante en termes de bonne gouvernance.

* 15 Voir, à ce sujet, les rapports nos 264 (2004-2005) et 431 (2005-2006) concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo-France.

* 16 Actuellement Mme Michèle Pappalardo.