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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

VI. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

A. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS PEU LISIBLE

Le programme « Information géographique et cartographique » regroupe les crédits correspondant aux besoins de la collectivité nationale en matière de données géographiques et cartographiques. Il s'agit, concrètement, de deux dépenses :

- d'une part, la subvention pour charges de service public, versée à l'Institut géographique national (IGN), qui représente 99 % des crédits du programme ;

- et, d'autre part, les crédits de fonctionnement du Conseil national de l'information géographique (CNIG).

Le programme est par ailleurs divisé en deux actions, qui correspondent à la division entre les activités directement productives (action « Production de l'information géographique ») et les activités de recherche (action « Recherche dans le domaine de l'information géographique »). Ces dernières ont un moindre poids financier puisqu'elles ne correspondent qu'à 17,3 % des crédits du programme en autorisations d'engagement.

Evolution des crédits du programme entre 2008 et 2009

(en millions d'euros)

 

AE 2008

AE 2009

Evolution 2008 - 2009

CP 2008

CP 2009

Evolution 2008 - 2009

Production de l'information géographique

55,45

62,20

+ 12,2 %

55,45

62,67

+ 13 %

Recherche dans le domaine de l'information géographique

13,02

13,02

+ 0 %

13,02

13,02

+ 0 %

Total

68,47

75,22

+ 9,9 %

68,47

75,69

+ 10,5 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009

La subvention de l'IGN pour charges de service public augmente de 9,8 % entre 2008 et 2009, passant de 68,3 millions d'euros à 75 millions d'euros. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 précise que cette hausse « correspond essentiellement à un retour à un niveau comparable à la loi de finances initiale pour 2006 ». Toutefois, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour l'année 2008 indique que l'exécution des crédits en 2006 ne s'est élevée qu'à 65,69 millions d'euros, soit un niveau inférieur de 12,4 % au niveau prévu pour 2009. D'autre part, les réponses aux questionnaires budgétaires transmis par vos rapporteurs spéciaux mentionnent une diminution de la subvention pour charges de service public de 7,4 millions d'euros en 2009, ce qui ne se retrouve pas dans les chiffres du projet annuel de performances. Enfin, l'évolution des subventions allouées à l'IGN est rendu moins lisible du fait des opérations de régularisation fiscale mises en oeuvre pour tenir compte du principe de neutralité en matière de régime fiscal.

Par ailleurs, en 2008, l'IGN va dégager, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, un bénéfice de 3,28 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux regrettent donc que les raisons de la nouvelle hausse des dotations de l'Etat à l'IGN en 2009 ne soient pas mieux expliquées dans les documents transmis par le ministère.

Enfin, le fait que le montant des crédits de paiement soit supérieur, à hauteur de 470 millions d'euros, à celui des autorisations d'engagement en 2009 résulte du transfert dans ce programme de crédits en provenance du programme 221 « Stratégie économique et financière de la réforme de l'Etat ». Ces crédits correspondent notamment aux projets de coordination du Géoportail, du Géocatalogue et de Géosource, qui ont effectivement davantage leur place dans ce programme que dans la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».