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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. L'ABSENCE INEXPLIQUÉE DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE

D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, un contrat d'objectifs et de performance nouveau devrait être conclu avant la fin du 1er semestre 2009 entre l'Etat et l'IGN. Vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'il n'y a plus de contrat d'objectifs et de moyens en vigueur entre l'Etat et l'IGN depuis le 31 décembre 2006, ce qui est regrettable. Ils s'interrogent par ailleurs sur les raisons qui ont conduit le ministère à ne pas assurer la permanence d'un contrat d'objectifs avec l'IGN depuis le début de l'année 2007.

Ce contrat devra notamment prendre en compte l'évolution du projet Géoportail, le site internet ayant été ouvert le 23 juin 2006 et ayant depuis évolué avec notamment, en 2007, l'introduction de la 3D, dont la précision se poursuit, et les possibilités accrues d'intégrer ce portail dans des sites internet individuels.

Par ailleurs, ce contrat devrait matérialiser la participation de la France à la directive européenne INSPIRE, adoptée en mai 2007 par le Conseil et le Parlement européens, qui vise à construire une infrastructure d'accès aux données géographiques de l'ensemble de l'Union européenne et à répondre aux préoccupations environnementales et aux besoins des usagers et des professionnels.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent toutefois que, malgré l'absence de contrat d'objectifs, les effectifs de l'IGN poursuivront leur diminution en 2009 : 1713 ETPT en 2007, 1710 en 2008 et 1680 en prévision pour 2009, soit une diminution de 1,75 %. Cette diminution des effectifs de l'IGN constitue l'unique aspect de la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans le cadre du programme « Information géographique et cartographique ».

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 159 « Information géographique et cartographique »

- Les raisons de l'augmentation de la dotation de l'Etat à l'opérateur du programme qu'est l'Institut géographique national (IGN) sont rendues peu lisibles par les opérations de régularisation fiscale mises en oeuvre pour tenir compte du principe de neutralité en matière de régime fiscal.

- Aucun contrat d'objectifs ne lie l'IGN avec l'Etat depuis le 31 décembre 2006, ce qui est regrettable. Il conviendra de remplir l'objectif d'une renégociation de ce contrat dans le courant du 1er semestre 2009. Malgré l'absence de ce contrat, les effectifs de l'IGN poursuivront leur décroissance en 2009 avec une diminution prévue de 1,75 %.