Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »

A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME EN 2009

1. A nouvelle direction, nouvelle maquette

La maquette budgétaire de la mission consacre, en 2009, l'éclatement de l'ancien programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques ». Le présent programme, qui exclut désormais les crédits dédiés à la gestion des milieux, à la biodiversité et à la gestion intégrée de la ressource en eau22(*), résulte de l'agrégation :

1) de la fraction des crédits consacrés à la prévention des risques naturels et technologiques au sein de l'ancien programme 181 ;

2) des crédits dévolus à la sécurisation des sites où a cessé l'exploitation minière, auparavant inscrits au programme 174 « Energie et matières premières » ;

3) des crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante à laquelle est consacrée l'action 9 du programme.

Ce périmètre correspond aux attributions de la nouvelle direction générale de la prévention des risques du ministère, dont le directeur est responsable de programme. Cette direction est elle-même subdivisée en trois services dédiés aux risques technologiques, à la prévention des nuisances et à la qualité de l'environnement, ainsi qu'aux risques naturels et hydrauliques, partition qui évoque largement la structuration en actions du programme.

2. Un programme de taille modeste, aux enjeux prioritaires

Doté de 237,5 millions d'euros de crédits de paiement, soit 2,86 % de la mission, le programme 181 est composé à 60 % de crédits de fonctionnement, à 20 % de crédits d'intervention et à 15 % de crédits de personnel23(*). Il est structuré comme suit :

1) l'action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » (81 millions d'euros et 34 % des CP) rassemble les moyens dévolus à la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles, à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT, cf. infra) et à la réduction et à la valorisation des déchets ;

2) l'action 2 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » (48,4 millions d'euros et 20,4 % des CP) comporte les moyens de fonctionnement et les crédits de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante chargée d'une mission de contrôle et d'information du public ;

3) l'action 3 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » (60,7 millions d'euros et 25,6 % des CP) consacre ses moyens à la connaissance, à la surveillance et à l'information sur les phénomènes naturels dangereux (climatiques, géologiques, hydrauliques...) et met en oeuvre les plans de prévention des risques naturels (PPRN). On observe que la présentation des crédits de cette action sépare nettement les risques hydrauliques des autres risques naturels. Ce constat peut également être fait pour l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », qui distingue les crédits selon qu'ils se rapportent à la politique de l'eau ou à la politique de la nature. La persistance de ces subdivisions, qui peut se traduire en gestion par un fléchage des crédits de politique de l'eau contraire au principe de fongibilité, témoigne à nouveau de la difficulté, déjà analysée par notre collègue Fabienne Keller24(*), de conférer à la politique de l'eau, par essence transversale, une traduction budgétaire adéquate ;

4) l'action 11 « Gestion de l'après-mines » (47,4 millions d'euros et 20 % des CP) regroupe enfin les crédits dédiés à l'évaluation, à la sécurisation et à la surveillance des sites miniers dont l'exploitation a cessé.

De taille modeste, le programme 181 voit toutefois ses dotations augmenter sensiblement dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2009-2011. Les autorisations d'engagement progressent en effet de 28,18 % en 2010 et de 27,67 % en 2011. En crédits de paiement, ces pourcentages sont respectivement de 28,39 % et 28,03 % (cf. tableau).

La programmation 2009-2011 des crédits du programme 181

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

Vos rapporteurs spéciaux ont souhaité connaître les déterminants de cette évolution, sur lesquels le projet annuel de performances ne s'appesantit guère. Selon le cabinet du ministre d'Etat, les moyens supplémentaires seront fléchés vers les priorités suivantes :

1) mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), dont les AE passent de 40 à 60 et 90 millions d'euros en 2009, 2010 et 2011 et les CP de 8 à 16 et 32 millions d'euros ;

2) mise en oeuvre des orientations du Grenelle de l'environnement en matière de « santé-environnement » (évaluation des produits chimiques et des nanomatériaux, écotoxicologie, plan chlordécone, inventaires des sites pollués et croisement avec les zones à risques telles que les établissements accueillant des publics sensibles ou les captages d'au potable, renforcement des moyens d'étude de l'inspection des installations classées...) ;

3) gestion des risques liés à l'après-mines (inventaire des sites, sécurisation et surveillance ;

4) renforcement des crédits de fonctionnement et de personnel de l'ASN.

* 22 Ces crédits sont transférés au programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».

* 23 Les crédits de personnel sont dédiés à l'Autorité de sûreté nucléaire En effet, en tant qu'autorité administrative indépendante, cet opérateur ne voit pas ses dépenses de personnel inscrites au programme soutien de la mission.

* 24 Voir le rapport de Mme Fabienne Keller, « Politique de l'eau,  la France au milieu du gué » n° 352 (2006-2007).