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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. RETOUR SUR QUELQUES INTERROGATIONS PERSISTANTES

La lecture du projet annuel de performances pour 2009 n'a pas été de nature à dissiper les interrogations persistantes de vos rapporteurs spéciaux sur la mise en oeuvre des PPRT et sur l'évolution des effectifs de l'inspection des installations classées.

1. Risques technologiques : des objectifs réalistes ?

A l'action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », les plans de prévention des risques technologiques sont dotés de 4 millions d'euros (AE et CP) au titre des dépenses d'élaboration et de concertation autour des sites à risque et de 36 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP au titre des mesures foncières25(*). Ces plans sont présentés comme une des priorités du ministère en 2009 et leur entrée en phase « opérationnelle » devrait se traduire par une augmentation des crédits dévolus aux mesures foncières dans les années à venir.

L'approbation définitive des plans est une tâche « de longue haleine », dont la difficulté résulte essentiellement de la complexité des procédures à mettre en oeuvre26(*). A cet égard, vos rapporteurs spéciaux se demandent si l'objectif fixé par le PAP de 50 % de PPRT approuvés en 2010, soit 210 plans, est réaliste27(*). Le cabinet du ministre d'Etat, qui reconnaît le caractère « ambitieux » de cette prévision, fait valoir que « le fait que 84 PPRT soient déjà prescrits, 130 à 140 à la fin de l'année (2008), et qu'on estime le délai moyen d'approbation à 18 mois, permet d'être raisonnablement optimiste pour voir le nombre de PPRT approuvés décoller en 2010, pour dépasser la centaine, et tendre en 2011 vers un objectif de 200 ». Il demeure que l'Etat ne maîtrisera pas à lui seul ce rythme de progression, dans la mesure où les industriels et les collectivités territoriales sont parties prenantes aux plans, s'agissant notamment du financement des mesures foncières qu'ils impliquent.

2. Inspection des installations classées : de nouveaux engagements chassent les anciens

L'analyse des coûts complets enseigne que la mise en oeuvre du programme 181 mobilise un montant total de crédits supérieur au double de ceux qui y sont inscrits stricto sensu, soit près de 511 millions d'euros. Le programme 181 reçoit en effet des crédits de soutien du programme soutien de la présente mission et de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Ces derniers correspondent notamment aux moyens des directions régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt (DRAF, DDAF), ainsi que des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Les crédits de personnel concourant à la mise en oeuvre du programme sont inscrits à l'action 16 du programme 217, pour un montant de 170 millions d'euros (AE et CP) qui correspond à 2.874 équivalents temps plein travail (ETPT28(*)). La justification au premier euro de cette action indique que « dans le cadre des décisions prises suite au Grenelle de l'environnement et à la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de renforcer significativement, par redéploiement en provenance d'autres activités du ministère, les moyens humains de la prévention des risques (et notamment) l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ».

L'évolution des effectifs de l'inspection des installations classées constitue un sujet de préoccupation récurrent de vos rapporteurs spéciaux, qui relèvent depuis plusieurs années l'absence de respect des engagements gouvernementaux pris au lendemain de la catastrophe de l'usine AZF. Aux termes des réponses au questionnaire budgétaire de 2009, « le besoin de renfort dans les DRIRE et les DDSV est patent ». L'accroissement des effectifs de l'inspection devait être de 400 postes entre 2004 et 2007, dont 200 par redéploiements. 60 postes ont été effectivement créés ou sur cette période, et 146 redéployés, soit un total de 206 postes supplémentaires.

De nouveaux engagements chassant les anciens, le projet annuel de performances pour 2009 évoque un « programme stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées » qui devrait s'accompagner de la création de 200 postes entre 2009 et 2012, par redéploiement interne au MEEDDAT29(*). Vos rapporteurs spéciaux seront attentifs au respect de cette prévision, qui conditionnera la mise en oeuvre effective des priorités du Grenelle et l'application d'une réglementation communautaire de plus en plus exigeante.

* 25 Délaissement et expropriation sur les sites à risques.

* 26 Selon les réponses au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux, « l'élaboration des PPRT est plus longue que prévue en raison de la complexité des études préalables, en particulier les études de danger à réaliser par les entreprises, qui doivent ensuite être analysées par les DRIRE, sur la base de nouveaux concepts (en particulier la probabilité des accidents). De même l'étude de la vulnérabilité des enjeux urbains présents autour des sites est lourde. »

* 27 Seuls 4 PPRT sont approuvés en septembre 2008.

* 28 252 ETPT en administration centrale, affectés à la direction générale de la prévention des risques et 2.622 ETPT dans les services déconcentrés de l'Etat.

* 29 12,5 ETPT ont été créés en 2008 au sein des DRIRE.