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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

C. UN INDISPENSABLE « APPOINT » EXTRABUDGÉTAIRE

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent enfin souligner qu'à l'instar de nombreux autres programmes de la présente mission, les finalités poursuivies par le programme 181 seraient hors d'atteinte sans l'appoint de ressources extrabudgétaires substantielles. Ce constat est notamment étayé par le plan de financement du Grenelle de l'environnement qui prévoit que, sur la période 2009-2001, la politique de prévention des risques et des déchets bénéficiera de 558 millions d'euros de ressources extrabudgétaires supplémentaires.

1. Les moyens du « Fonds Barnier » portés à la hauteur de ses missions

9,3 millions d'euros (AE et CP) sont consacrés, au sein de l'action 2, à la prévention des risques naturels et aux plans de prévention qui y concourent (PPR). L'élaboration de 300 PPR devrait être amorcée en 2009 et 400 PPR devraient être approuvés dans le courant de cette même année30(*). L'atteinte de ces objectifs est toutefois conditionnée par la mobilisation de financements en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, ou « Fonds Barnier »), qui finance 75 % des dépenses afférentes à l'information préventive et à l'élaboration des PPR.

En 2007, vos rapporteurs spéciaux avaient attiré l'attention sur la situation financière extrêmement précaire du FPRNM, résultant de l'élargissement progressif de ses missions. Sur le fondement de ce constat, notre collègue Fabienne Keller avait proposé, au nom de votre commission des finances, un amendement visant à porter le plafond du prélèvement au profit du FPRNM de 4 % à 12 % des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, seuil jugé nécessaire pour équilibrer financièrement le fonds et pour rendre à la politique de prévention des risques naturels sa crédibilité et sa pérennité. Rectifié à la demande du Gouvernement pour porter le prélèvement à 8 %, cet amendement a été adopté31(*) et a permis de porter les recettes du fonds à 69 millions d'euros en 2008 et à 104 millions d'euros en 2009. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, cette augmentation devrait « permettre de financer environ les deux tiers des besoins de financement correspondant à la mise en oeuvre de l'ensemble » des dépenses assignées au FPRNM par la loi.

Afin de porter définitivement les recettes du fonds au niveau de ses dépenses (soit environ 150 millions d'euros par an), l'article 61 du présent projet de loi de finances32(*) relève à nouveau le plafond du prélèvement au profit du Fonds Barnier, qui serait désormais fixé à 12 %.

S'ils souscrivent à la nécessité de doter le FPRNM des recettes nécessaires à l'exercice de la totalité des missions qui lui sont attribuées, vos rapporteurs spéciaux :

1) se demandent pourquoi le relèvement à 12 % n'a pas été opéré en une seule fois, comme le proposait l'amendement initial de votre commission des finances ;

2) interrogeront le Gouvernement sur l'état d'avancement de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui constitue le corollaire indispensable de la modernisation du FPRNM.

* 30 L'objectif intermédiaire est l'approbation de 7.000 PPR à la fin de 2010 (soit 7.000 communes couvertes). Les projections du ministère montrent que cet objectif sera atteint et probablement dépassé. Actuellement, plus de 10.000 PPR sont approuvés ou prescrits. Selon le ministère, l'objectif final est l'approbation de 10.000 PPR à l'horizon 2015, soit une cible compatible avec le rythme d'approbation constaté actuellement et prévu les deux prochaines années. Le cabinet du ministre d'Etat indique que « Ceci suppose évidemment la disponibilité durable de moyens suffisants en personnel et financiers (les perspectives pour les trois prochaines années sont favorables de ce point de vue ), et ce d'autant que de nombreux PPR de première génération sont à réviser dans les prochaines années, pour améliorer les modalités de prise en compte des risques naturels, et le cas échéant pour prendre en compte de nouveaux risques, pour tenir compte des évolutions des connaissances et des situations d'aménagement, d'urbanisme, de la mise en place d'ouvrages de protection, etc. ».

* 31 Il s'agit de l'article 101 de la loi de finances pour 2008, mis en oeuvre par un arrêté interministériel du 12 août 2008.

* 32 Cf. infra le commentaire de l'article 61 rattaché.