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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME ENTRE 3,8 MILLIARDS D'EUROS ET 210 MILLIONS D'EUROS

1. Des crédits stables

Le programme est doté de 3,807 milliards d'euros en AE et 3,801 milliards d'euros en CP, auxquels s'ajoutent, par voie de fonds de concours, 21,36 millions d'euros en AE et en CP. A structure constante, le budget de ce programme n'évolue pas entre 2008 et 2009.

Les dépenses de personnel représentent 85,7 % des crédits de paiement, soit 3,257 milliards d'euros et 68.670 ETPT. Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 530 millions d'euros, soit 13,9 % des CP ouverts. Les dépenses d'investissement et d'intervention ne représentent que 0,4 % des CP du programme 217.

Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 210,26 millions d'euros en 2009.

2. Vers un meilleur rattachement des dépenses fiscales ?

Vos rapporteurs spéciaux notent que leurs recommandations ont été pleinement entendues. La dépense fiscale relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable49(*), soit 1,5 milliard d'euros en 2009, est désormais rattachée au programme 174 « Energie et après-mines » de la présente mission, et non plus au programme 217, ce qui n'avait pas réellement de sens.

Le montant des dépenses fiscales rattachées au présent programme s'élève à 222 millions d'euros, dont 150 millions d'euros au titre de l'exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement durable. Le rattachement de cette dépense fiscale subsidiaire n'est pas pleinement convaincant, mais il est vrai que cette dépense fiscale ne saurait être rattachée à un autre programme, en particulier de la présente mission.

3. Les principales actions du présent programme

Les actions les plus significatives au plan des dotations sont :

- l'action 13 comprenant les personnels oeuvrant pour les politiques du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », avec 815,88 millions d'euros. Ces personnels sont affectés en administration centrale, en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et en direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;

- l'action 8 comprenant les personnels oeuvrant pour les politiques du programme 203 « Infrastructures et services de transport », avec 810,63 millions d'euros ;

- l'action 7 regroupant les personnels oeuvrant pour les politiques du présent programme, soit 647,06 millions d'euros. Il s'agit des personnels du secrétariat général, du commissariat général au développement durable, du conseil général de l'environnement et du développement durable, des agents des secrétariats généraux des services déconcentrés, ainsi que les élèves des différentes écoles du ministère rémunérés par le budget de l'Etat ;

- l'action 3 relative à la politique immobilière, soit 347,35 millions d'euros. Il semble que de réels problèmes de gestion existent dans ce domaine puisque le dernier trimestre de loyers de l'administration centrale, d'un montant de 9 millions d'euros, ne pourrait être payé en 2008. Vos rapporteurs spéciaux seront attentifs à l'évolution de l'exécution de cette action ;

- enfin, l'action 22 correspondant aux personnels transférés, avec 191,96 millions d'euros en 2009, contre 705,46 millions d'euros en 2008. Elle regroupe 4.943 ETPT travaillant dans les services déconcentrés du MEEDDAT, soit 2.136 ETPT de moins qu'en 2008, à raison de 335 mises à disposition et de 2.471 transferts vers les collectivités territoriales.

* 49 Dépense fiscale n° 110222.