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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

C. LES EFFETS DE LA RÉORGANISATION DU MINISTÈRE ET DE LA RGPP

Le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT) rassemble l'ensemble des effectifs qui mettent en oeuvre les politiques ministérielles, tant pour l'administration centrale que pour les services déconcentrés aux seules exceptions de ceux de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN, 339 ETPT en 2009) et de ceux de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, 160 ETPT en 2009). A ce titre, ce programme est directement touché par les effets décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), telles qu'elles ont été exprimées lors des trois premiers conseils de modernisation.

Un lien fort a été établi entre les réformes du MEEDDAT et l'expression des besoins du ministère en personnels dans le cadre du PLF 2009.

Avec une diminution totale en 2009 de 1.400 ETP sur le budget général du MEEDDAT50(*) tenant compte des redéploiements sur les nouvelles missions du ministère51(*), l'effort demandé est lourd mais il peut être atteint car les projets de réforme ont été construits en conséquence.

Ces décisions ont porté principalement sur quatre domaines :

- suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle (réforme n° 143) : à l'échelle de trois ans, les 3.200 ETPT environ (estimation 2008) affectés aujourd'hui à des missions d'ingénierie publique concurrentielle dans les directions départementales et les directions régionales de l'équipement doivent être supprimés et les agents exerçant ces missions redéployés sur d'autres missions prioritaires ;

- mutualisation des activités support, avec les créations des DREAL et des DDEA et la réforme de l'administration centrale (réformes n°s 11, 12, 26, et 155) : la mutualisation des activités support doit permettre, sur la période 2009-2011, la suppression de plus de 1.250 ETPT dans les services déconcentrés et l'administration centrale du MEEDDAT, soit de 3,6 % à 4 % de réduction par an. Le déploiement du progiciel de gestion intégrée CHORUS et la mise en place de l'office national de la paie sont supposés également, au-delà de la période indiquée, permettre générer des gains de productivité dans les activités support ;

- réorientation des activités du réseau scientifique et technique du MEEDDAT (réformes n° 144 et 145) : la réorientation des activités routières, des activités d'ingénierie publique, et des fonctions support des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), vers des domaines nouveaux ou en croissance ou vers des activités à forte valeur ajoutée est supposer permettre, sur la période, de réduire les ETPT de 300 (80 % des départs en retraite non remplacés) ;

- rationalisation de l'organisation de Voies navigables de France (réforme n° 150) : elle doit permettre une réduction d'emplois de 186 ETPT sur la période 2009-2011.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire »

- Le programme « Soutien » de la présente mission n'a plus lieu, après la réorganisation du ministère, de regrouper tous les crédits du titre 2 et d'empêcher ainsi la fongibilité asymétrique. Vos rapporteurs spéciaux vous proposeront un amendement prévoyant la répartition des crédits de personnel entre les programmes concernés.

- Les transferts de personnels en faveur des collectivités territoriales se poursuivent à un rythme soutenu.

* 50 La diminution de 1.400 ETPT est un solde.

* 51 Environ 420 ETP.