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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

CHAPITRE II - BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

I. UNE MODIFICATION SIGNIFICATIVE DU PÉRIMÈTRE DU BUDGET ANNEXE

La maquette du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » évolue de manière notable dans le projet de loi de finances pour 2009.

A. L'ANCIENNE MAQUETTE DU BUDGET ANNEXE

Jusqu'à l'année dernière, la mission « Contrôle et exploitation aériens » retraçait, sous forme de budget annexe, l'activité de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme « Transport aérien » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » regroupait l'activité proprement régalienne de la DGAC.

Cette structuration, effective depuis l'année 2006, avait été rendue nécessaire par la conjonction de deux facteurs :

- d'une part, l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), qui dispose que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » ;

- d'autre part, la place croissante du droit international dans le domaine du transport aérien, qui implique la séparation fonctionnelle entre les activités de prestations de service et les activités régaliennes.

B. LA RÉFORME MISE EN oeUVRE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES EST DISCUTABLE AU REGARD DE LA LOLF

Malgré ces raisons, qui avaient présidé à la définition du périmètre du budget annexe, le présent projet de loi de finances réorganise la maquette budgétaire en transférant au budget annexe une partie des crédits de l'ancien programme « Transports aériens », correspondant pourtant à des activités régaliennes.

Les réponses aux questionnaires transmis par vos rapporteurs spéciaux indiquent que « dans un souci de rationalisation de la gestion financière et afin de faciliter la lisibilité de l'action de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la sûreté du transport aérien auprès des parlementaires et des usagers, la maquette budgétaire a été simplifiée en intégrant au sein d'une seule mission « Contrôle et exploitations aériens » correspondant au budget annexe de l'aviation civile, les activités concourant à la sécurité et à la sûreté du transport aérien. Cette modification est le pendant de la mise en place au 1er janvier 2009 du service à compétence nationale chargé de la surveillance et de la sécurité, service à compétence nationale qui s'appuie sur des échelons territoriaux ».

Vos rapporteurs spéciaux reconnaissent que des difficultés pratiques étaient apparues depuis 2006 dans la distinction entre les activités proprement régalienne de la DGAC et les prestations de service aux compagnies aériennes, ces deux actions contribuant à l'objectif régalien d'assurer la sûreté et la sécurité du transport aérien.

Toutefois, la réorganisation de la maquette du budget annexe est en contradiction avec la LOLF. En effet, l'article 18 précité indique clairement qu'un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l'Etat [...] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services ». Or, en modifiant le périmètre du budget annexe, le ministère reconnaît que des « activités qui ne sont pas strictement des prestations de services seront inscrites dans le budget annexe tant qu'elles participent directement à ses activités opérationnelles ».

Les activités susvisées sont essentiellement : l'activité de régulation au travers des normes techniques, les activités liées à la gendarmerie du transport aérien (GTA), les prestations de formation assurées par l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) ou le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et les activités d'ingénierie aéroportuaire.

Ainsi, il apparaît que les difficultés pratiques rencontrées dans la mise en place de l'article 18 de la LOLF depuis deux ans ont eu raison de ses prescriptions et que, par conséquent, l'application stricte de cet article a été abandonnée au profit d'une organisation qui a le mérite de rassembler les activités que la DGAC avait difficilement séparées.