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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

II. LES RECETTES SONT EN FORTE AUGMENTATION

Les recettes du budget annexe sont de quatre types, détaillées dans le tableau suivant.

Les recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Type de ressource

Montant prévu en 2008

Montant prévu en 2009

Evolution par rapport à 2008

Redevances de navigation aérienne

1.317,9

1.407,5

+ 6,8 %

Redevances de surveillance et de certification

32,5

35,2

+ 8,3 %

Taxe de l'aviation civile

194,5

308,7

+ 58,7 %

Autres ressources (dont autofinancement et emprunts)

159,6

155,5

- 2,6 %

Source : réponse aux questionnaires adressés par vos rapporteurs spéciaux dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009

A. LA NOUVELLE RÉPARTITION DE LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE RÉSULTE DU CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE DU BUDGET ANNEXE

La taxe de l'aviation civile est perçue auprès des transporteurs aériens proportionnellement aux passagers et au fret transportés lors des vols commerciaux. Il revient à la loi de finances de l'affecter pour partie au budget annexe et pour partie au budget général94(*).

Il convient de rappeler que le financement partiel d'un budget annexe par une ressource de nature fiscale ne peut être justifié que par l'existence de missions d'intérêt général qui, par leur nature, ne peuvent être facturées au coût complet aux usagers du service.

Le projet de loi de finances pour 2009 tire les conséquences, de ce point de vue, de la refonte du périmètre du budget annexe. En effet, en intégrant au budget annexe une partie des activités antérieurement considérées comme régaliennes, en provenance du programme « Transports aériens », le présent projet de loi augmente d'autant la part du budget annexe qui ne peut être facturée aux usagers du service. Le financement de cette part nécessite donc une augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe. C'est l'objet de l'article 24 du projet de loi de finances pour 200995(*).

Cet article propose ainsi d'augmenter comme suit le pourcentage des recettes de la taxe de l'aviation civile affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :

- de 53,37 % à 82,14 % au titre de 2009 ;

- de 51,47 % à 79,77 % au titre de 2010 ;

- de 49,56 % à 77,35 % à partir de l'année 2011.

Ainsi, en 2009, le produit de la taxe de l'aviation civile, qui devrait être de 375,76 millions d'euros, profitera à hauteur de 308,75 millions d'euros au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

* 94 Conformément à l'article 302 bis K du code général des impôts.

* 95 Votre commission des finances a déposé un amendement de suppression de l'article 24, estimant que l'élargissement du périmètre du budget annexe à des activités régaliennes n'était pas conforme aux principes posés par l'article 18 de la LOLF. En cas d'adoption, il reviendra au gouvernement de tirer les conséquences de cette modification quant aux crédits du budget annexe.