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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. LE PRODUIT DES REDEVANCES DE NAVIGATION AÉRIENNE AUGMENTE DE 6,8 %

Il existe deux redevances perçues en matière de circulation aérienne : la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA).

La redevance de route constitue la rémunération du coût pris en charge par l'Etat au titre des installations et des services de contrôles en route, ainsi que des coûts d'Eurocontrol. En 2009, elle serait d'un montant de 1,13milliard d'euros, en hausse de 6,6 % par rapport au projet de loi de finances pour 2008.

La RSTCA est quant à elle perçue à l'arrivée et au départ des principaux aéroports, pour financer les coûts de sûreté induits. Elle regroupe en réalité deux redevances distinctes : l'une applicable en métropole et l'autre en outre-mer. En 2009, elle serait d'un montant de 234,9 millions d'euros en métropole et de 39,9 millions d'euros en outre-mer, soit un montant total de 274,8 millions d'euros, en hausse de 7,3 % par rapport à 2008.

La redevance de route et la RSTCA sont, par nature, censées couvrir un coût. En conséquence, leurs tarifs sont déterminés une fois estimée la charge pour l'Etat des différentes missions couvertes par ces redevances. La hausse des coûts correspondant à l'augmentation du produit des redevances résulte essentiellement, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, des dépenses de personnel, qui intègrent la projection des revalorisations des salaires et la hausse des cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ces dépenses augmentent en effet de 73,7 millions d'euros, soit 9,7 % de plus que le montant prévu pour l'année 2008. Les coûts de fonctionnement augmentent aussi fortement, de 8,3 % par rapport au projet de loi de finances pour 2008, soit 10 millions d'euros, sans qu'aucune information détaillée ne soit fournie à ce sujet, ce que vos rapporteurs spéciaux regrettent.

Les coûts complets des services de navigation aérienne en outre-mer sont particulièrement élevés. En conséquence, une part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe est censée couvrir la charge non facturée aux usagers se rendant ou partant d'outre-mer.

C. LES REDEVANCES DE SURVEILLANCE ET DE CERTIFICATION POURSUIVENT LEUR MONTÉE EN PUISSANCE

L'article 120 de la loi de finances rectificative pour 200496(*) a créé 15 nouvelles redevances, dont 5 sont affectées au groupement d'intérêt économique GSAC (groupement pour la sécurité de l'aviation civile).

Les 10 autres redevances sont perçues par le budget annexe, et sont acquittées par les bénéficiaires directs des prestations, en l'occurrence les entreprises de transport aérien.

En 2006, il était prévu que ces redevances s'élèvent à 35 millions d'euros. Selon les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, il semblerait que les recettes se soient en réalité élevées à 19 millions d'euros. Cette surévaluation, constatée en 2006, s'est poursuivie en 2007, ce qui a conduit pour 2007 à un écart toujours important entre la prévision de la loi de finances initiale, 38 millions d'euros, et le montant des recettes en exécution, 28,5 millions d'euros. En 2008, le montant prévisionnel inscrit au projet de loi de finances, 32 millions d'euros, était davantage réaliste, et vos rapporteurs spéciaux s'en étaient félicités. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 permet effectivement de constater que l'objectif a cette année été atteint puisque les recettes prévisionnelles s'établissent à 32,5 millions d'euros, soit à un niveau légèrement supérieur aux prévisions initiales.

* 96 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Repris dans l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.