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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

D. L'ENDETTEMENT DU BUDGET ANNEXE SE STABILISE À 877 MILLIONS D'EUROS

Les réponses aux questionnaires adressés par vos rapporteurs spéciaux indiquent que « le recours à l'emprunt se stabilise autour des 103 millions d'euros annuels afin de permettre les investissements garants de la sûreté et de la sécurité des passagers (103,7 millions d'euros ouverts en 2007 dont 103 millions d'euros effectivement utilisés, 103 millions d'euros prévus en 2008 et 103 millions d'euros en 2009 ». Cette stabilisation correspond à la stabilisation de l'encours de la dette du budget annexe, comme l'indique la courbe ci-après.

Vos rapporteurs se félicitent que le montant actualisé de la dette pour 2008, à hauteur de 877 millions d'euros, représente une très légère diminution, de 1,4 million d'euros, par rapport à l'année 2007. Cette stabilisation n'avait pas été effective en 2007, où l'encours de la date s'était aggravé de 3,5 millions d'euros par rapport à 2006, alors que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait une légère amélioration.

Ils regrettent toutefois l'absence de clarté du projet annuel de performances s'agissant du montant de l'emprunt autorisé en 2009. En effet, si les questionnaires budgétaires mentionnent un montant de 103 millions d'euros, le projet annuel de performances indique pour sa part que le produit brut des emprunts s'élèverait à 116,8 millions d'euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 12,7 % par rapport à 2008.

E. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE : + 7,1 % DE CRÉDITS ENTRE 2009 ET 2011

Les principales évolutions attendues en ce qui concerne les crédits du budget annexe pour la programmation pluriannuelle pour 2009-2011 sont détaillées dans le tableau ci-après.

Evolution de 2009 à 2011 des crédits du budget annexe

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

Evolution
2009 - 2011

Redevances de navigation aérienne

1.407

1.493

1.567

+ 11,4 %

Redevances de surveillance et de certification

35,2

36,7

38,3

+ 8,8 %

Taxe de l'aviation civile

308,7

314,1

319,1

+ 3,4 %

Emprunt

116,8

116

100

- 14,4 %

Ensemble des crédits du budget annexe

1.907

1.991

2.043

+ 7,1 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009

L'évolution des recettes du budget annexe issues de la taxe de l'aviation civile tient compte de l'évolution, fixée à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2009, du taux du produit de cette taxe affecté au budget annexe, qui devrait se stabiliser à partir de 2011.

De manière générale, l'augmentation soutenue de l'ensemble des crédits du budget annexe, de 7,1 % en deux ans, résulte principalement de deux éléments :

- les dépenses de personnel qui augmentent, selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, « principalement du fait de l'augmentation significative des dépenses liées au compte d'affectation spéciale des pensions, près de 80 millions d'euros sur la période » ;

les dépenses d'investissement qui devraient augmenter de 30 millions d'euros en raison, d'une part, de la croissance du trafic aérien et, d'autre part, la participation de la France aux grands programmes européens CO-FLIGHT, ERATO et SESAR.