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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

Le présent compte de concours financier est structuré en deux programmes 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », qui correspondent respectivement aux dotations prévues pour le paiement du bonus et de la prime à la casse.

A. LES DÉTERMINANTS DE LA PRÉVISION EN RECETTES

1. 328 millions d'euros en 2009

La justification des ressources affectées fait état de 328 millions d'euros105(*) de recettes prévues en 2009, contre 483 millions d'euros prévus en projet de loi de finances pour 2008. Selon le projet annuel de performances (PAP), cette estimation « repose sur une prévision des achats de véhicules pour (2009) à laquelle est appliquée une clé de répartition des différentes catégories de véhicules achetés », clé de répartition qui « prend en compte l'effet incitatif du dispositif ». Vos rapporteurs spéciaux observent :

1) que l'estimation des recettes effectives qui seront constatées en 2008 est très sensiblement inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2008 (différentiel de 233 millions d'euros, soit une réalisation inférieure de 48 % à la prévision) ;

2) qu'à l'inverse, la prévision de recettes pour 2009 dépasse de 68 millions d'euros les recettes qui seront enregistrées en 2008 (328 millions d'euros contre 250 millions d'euros, soit une hausse de 27 %).

2. Un PAP un peu trop laconique ?

Le PAP motive ces écarts par le fait que « l'annonce de la mise en place du dispositif de malus, à compter du 1er janvier 2008, a entraîné une anticipation d'achats de véhicules soumis au malus à la fin de l'année 2007 et a diminué les recettes en 2008 », phénomène qui ne devrait pas se renouveler en 2009.

Si vos rapporteurs spéciaux ne méconnaissent pas difficultés techniques liées à l'anticipation des recettes d'un mécanisme récemment introduit, ils souhaitent, compte tenu de l'important hiatus attendu en 2008 entre la prévision et l'exécution, que la justification des recettes du compte soit, à l'avenir, plus circonstanciée et qu'apparaissent clairement les hypothèses ayant conduit à la prévision de recettes inscrite en projet de loi de finances.

* 105 Montant net des frais d'assiette et de recouvrement et des intérêts sur les avances perçus par l'Etat.