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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. ANALYSE DES PROGRAMMES

1. Programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres »

Le programme 871 est doté de 473 millions d'euros106(*) (AE et CP) en vue du paiement du bonus en 2009, soit une hausse de 3,8 % par rapport aux crédits demandés en 2008 (455,7 millions d'euros) et une baisse de 5,4 % par rapport aux dépenses effectives attendues en 2008 (500 millions d'euros).

Le dispositif d'évaluation de la performance est constitué d'un objectif unique « Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants », assorti de deux indicateurs :

1) l'indicateur « Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales » fait apparaître une prévision actualisée en 2008 de 15 %, contre 24 % en réalisation 2007 ;

2) l'indicateur « Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales » mentionne une prévision de 40 % en 2009, pour une réalisation de 30 % en 2007.

Si ces indicateurs sont pertinents quant aux finalités poursuivies par le programme, vos rapporteurs spéciaux se demandent dans quelle mesure leur variation peut être influencée par des facteurs externes au dispositif de « bonus-malus ». L'accroissement de la part des ventes de véhicules peu polluants peut notamment être partiellement corrélé à l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, en dehors de toute considération environnementale. Il est également regrettable qu'aucune cible ne soit déterminée pour 2011, alors même que le dispositif du bonus-malus est censé, toutes choses égales par ailleurs, « monter en puissance » au cours des prochaines années107(*).

A l'aune des remarques qui ont été formulées sur la justification des recettes, on pourra s'étonner que la justification au premier euro des dépenses demeure muette quant aux déterminants précis qui ont conduit à l'inscription des montants inscrits en loi de finances. La justification au premier euro est, au demeurant, largement une « recopie » de la justification des recettes.

2. Programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans »

Le programme 872 est doté de 5 millions d'euros (AE et CP) en vue du paiement de la prime à la casse en 2009, soit une baisse de 81,6 % par rapport aux crédits demandés en 2008 (27,3 millions d'euros) et une baisse de 44,5 % par rapport aux dépenses effectives attendues en 2008 (9 millions d'euros).

L'objectif unique « Retirer du marché les véhicules les plus polluants » est assorti d'un indicateur relatif au « Nombre de véhicules bénéficiaires du super-bonus ». Ce nombre est évalué à 16.667 en 2009, contre 20.000 en 2008108(*).

Le dispositif d'évaluation de la performance et la justification au premier euro appellent les mêmes réserves que ceux du programme 871.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le compte « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

1. Le présent compte de concours financiers constitue la traduction budgétaire du mécanisme de « bonus-malus » automobile mise en oeuvre par la loi de finances rectificative pour 2007 et le décret du 26 décembre 2007.

2. Initialement présenté comme autofinancé, ce mécanisme présentera vraisemblablement un coût net de 259 millions d'euros pour le budget de l'Etat en 2008.

3. Les indicateurs de performance des programmes sont susceptibles de manifester une certaine sensibilité à la conjoncture économique et leur variation ne peut refléter que partiellement l'efficacité du « bonus-malus ».

4. La justification des recettes et des dépenses du compte doit être plus circonstanciée, une fois dissipées les incertitudes de nature technique liées à la mise en oeuvre du nouveau dispositif.

* 106 L'intégralité des crédits de la mission sont des crédits de titre 7 « Dépenses d'opérations financières ».

* 107 Si cette carence résulte de difficultés techniques, à tout le moins conviendrait-il de le mentionner dans les documents budgétaires.

* 108 Montant résultant de l'application au volume des voitures concernées par le bonus d'un ratio correspondant au pourcentage d'acheteurs possédant une voiture de plus de 15 ans, et majoré afin de prendre en compte l'effet incitatif de la mesure.