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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

FINC.1

 

(n° 98, rapport 99, 100, 101)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. LAMBERT, MIQUEL et COLLIN

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60

  Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009.

A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxe de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

La trésorerie détenue par l'agence à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

II.- En conséquence, l'article 62 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 est abrogé.

OBJET

Le projet de loi de finances pour 2009 octroie « une subvention d'équilibre » de 1,2 milliard d'euros à l'AFITF.

L'année dernière, vos rapporteurs spéciaux avaient noté l'amplification des débudgétisations par rapport aux exercices précédents, mettant à la charge de l'AFITF de nouveaux champs d'intervention. Ils s'étaient inquiétés de la question du financement de cet opérateur, qui, rappelons-le, est avant tout une structure de financement.

Depuis sa création, plus de la moitié des ressources de l'AFITF était constituée du versement de 4 milliards d'euros, produit de la cession des sociétés concessionnaires. Dès 2009, les ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroutes devraient être épuisées, ce qui rend nécessaire la subvention attribuée à cet opérateur.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit, de plus, la création d'une taxe sur les poids lourds dont le rendement devrait s'élever à 880 millions d'euros par an à partir de 2011. La subvention accordée à l'AFITF devrait alors diminuer pour atteindre 1,1 milliard d'euros en 2010, puis 0,2 milliard d'euros en 2011. Cette projection paraît très optimiste, il semble peu probable que la taxe puisse prendre le relais de la subvention budgétaire dès 2011.

Cela crée une situation anormale. L'Etat subventionne son agence de financement qui reverse par fonds de concours les crédits ainsi reçus aux actions du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ce circuit financier est lourd et risque de retarder d'au moins six mois la consommation des crédits destinés à l'amélioration des routes, et aux mises aux normes des tunnels, par exemple.

Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il serait plus judicieux de rebudgétiser les crédits versés à l'AFITF au lieu de les faire transiter par des fonds de concours qui ne font que ralentir la consommation des crédits. De plus, ils estiment que la privatisation des autoroutes privant l'AFITF de leurs dividendes a ôté les ressources pérennes qui lui donnaient une certaine légitimité. Ils vous proposeront donc un amendement prévoyant la dissolution de l'AFITF afin que le débat sur l'avenir de cet opérateur soit largement ouvert.

En conséquence, il vous est proposé de supprimer l'article 62 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui affecte ses ressources à l'AFITF.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

FINC.2

 

(n° 98, rapport 99, 100, 101)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. LAMBERT, MIQUEL et COLLIN et Mme KELLER

_________________

ARTICLE 60

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport factuel et succinct aux commissions chargées des finances de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement, et le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourd à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire.

OBJET

Vu les hésitations du gouvernement en la matière, prévoyant la création d'une taxe poids lourds en Alsace par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avant la fin de l'année 2011, puis étendant cette expérimentation d'une année, jusqu'en décembre 2012 par la loi de finances rectificative pour 2006, avant de revenir à une date beaucoup plus proche, celle du 31 décembre 2010, par la présente loi de finances pour 2009, et en l'absence de transmission des études d'impact relatives aux présents dispositifs (alsacien et national), votre commission des finances souhaite obtenir les précisions qui ne lui ont pas été transmises en temps utiles.

Il n'est pas de coutume pour des parlementaires de donner un blanc-seing au gouvernement, notamment dans le domaine fiscal. Dans ces conditions, la seule possibilité d'adopter sereinement un dispositif dont l'idée, l'essence même, semble pertinente, est que le gouvernement s'engage à produire dans les meilleurs délais un rapport succinct, contenant tous les éléments d'appréciation et les études d'impact nécessaires à l'évaluation lucide d'un dispositif complexe.

Obtenir un rapport directement utile, tel est l'objet de cet amendement.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

FINC.3

 

(n° 98, rapport 99, 100, 101)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. LAMBERT, MIQUEL et COLLIN et Mme KELLER

_________________

ARTICLE 35

  Etat B

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Dont Titre 2 

810.633.147

810.633.147

 

810.633.147

810.633.147

 

Sécurité et circulation routières

Dont Titre 2

122.057.878

122.057.878

 

122.057.878

122.057.878

 

Sécurité et affaires maritimes

Dont Titre 2

174.979.137

174.979.137

 

174.979.137

174.979.137

 

Météorologie

 

 

 

 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Dont Titre 2

815.884.210

815.884.210

 

815.884.210

815.884.210

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont Titre 2

170.126.566

170.126.566

 

170.126.566

170.126.566

 

Énergie et après-mines

Dont Titre 2

42.208.731

42.208.731

 

42.208.731

42.208.731

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dont Titre 2

 

2.135.889.669

 

 

2.135.889.669

 

2.135.889.669

 

 

2.135.889.669

TOTAL

2.135.889.669

2.135.889.669

2.135.889.669

2.135.889.669

SOLDE

0

0

 OBJET

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » regroupe essentiellement les emplois et les dépenses de personnels de la présente mission. Il est doté de 3,807 milliards d'euros en AE et 3,801 milliards d'euros en CP. Les dépenses de personnel représentent 85,7 % des crédits de paiement, soit 3,257 milliards d'euros et 68.670 ETPT. Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 210,26 millions d'euros en 2009.

Les actions 8, 9, 11, 13, 16 et 23 comportent exclusivement des emplois et crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission, soit, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- 810,63 millions d'euros pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

122,05 millions d'euros pour le programme 207 « Sécurité et circulation routière » ;

174,97 millions d'euros pour le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » ;

815,88 millions d'euros pour le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

170,12 millions d'euros pour le programme 181 « Prévention des risques » ;

- et 42,2 millions d'euros pour le programme 174 « Energie et après mines ».

La structuration de la mission, isolant les crédits du titre 2 au sein d'un programme unique de soutien, le programme 217, avait une raison d'être dans l'attente de la réorganisation du ministère. Celle-ci est réalisée, le ministère est désormais doté d'un secrétariat général, d'un commissariat général au développement durable, de cinq directions générales de « métier », et d'une délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Il n'apparaît donc plus opportun à vos rapporteurs spéciaux de retarder plus longtemps la répartition des crédits de titre 2 entre les programmes de la présente mission. En gestion, les responsables de programme, « reçoivent » les ETPT concourant à la réalisation de leur politique au sein de leur budget opérationnel de programme. Selon le bleu budgétaire « par ce mécanisme, les responsables de programme ont la totale maîtrise sur les emplois (...) conformément aux principes de la LOLF ». Vos rapporteurs spéciaux contestent cette analyse, l'exercice de la fongibilité asymétrique est rendu impossible. Le maintien d'un programme « soutien » au sein de la présente mission parait contraire à l'esprit de la LOLF et il convient de remédier à cette situation.

Tel est l'objectif de cet amendement visant à attribuer les crédits de masse salariale des actions miroirs aux programmes « éponymes » et à réduire du même montant les crédits du programme « soutien », soit 2.135,88 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

FINC.1

 

(n° 98)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. COLLIN, LAMBERT et MIQUEL et Mme KELLER

_________________

ARTICLE 36

ÉTAT C

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

931.791.363

 

931.791.363

Dont titre 2

 

931.791.363

 

931.791.363

Navigation aérienne

754.430.807

 

754.430.807

 

Dont titre 2

754.430.807

 

754.430.807

 

Transports aériens, surveillance et certification

167.253.777

 

167.253.777

 

Dont titre 2

167.253.777

 

167.253.777

 

Formation aéronautique

10.106.779

 

10.106.779

 

Dont titre 2

10.106.779

 

10.106.779

 

SOLDE

0

0

 OBJET

Cet amendement a pour objet de répartir les dépenses de personnel du budget annexe entre ses trois programmes opérationnels. En effet, ces dépenses de personnel sont aujourd'hui regroupées sur un unique programme « soutien », ce qui n'est pas optimal au regard de la LOLF. Cela enlève en particulier aux gestionnaires de programmes la maîtrise de leurs dépenses de personnel.

Les montants figurant dans cet amendement ont été reconstitués à partir de la répartition des emplois figurant au projet de loi finances pour 2008, les dépenses de personnel n'étant pas, alors, regroupées sur un unique programme.

Enfin, cet amendement est le miroir d'un amendement dont l'objectif est identique et qui porte sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

FINC.2

 

(n° 98)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. COLLIN, LAMBERT et MIQUEL et Mme KELLER

_________________

ARTICLE 36

ÉTAT C

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

 

 

Navigation aérienne

 

23.148.000

 

21.050.000

Dont titre 2

 

0

 

0

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

 

 

Formation aéronautique

23.148.000

 

21.050.000

 

Dont titre 2

0

 

0

 

SOLDE

0

0

 OBJET

 

Cet amendement a pour objet de rassembler sur le programme « Formation aéronautique » l'ensemble des crédits de formation du budget annexe.

Ce mouvement de regroupement a été entamé dans le cadre du présent projet de loi de finances mais un peu plus de 20 millions d'euros ont été conservés sur une action « Maintien des compétences de la navigation aérienne » au sein du programme « Navigation aérienne ». Il semblerait plus justifié à vos rapporteurs spéciaux que ces crédits soient également regroupés sur le programme « Formation aéronautique » de la mission.