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Projet de loi de finances pour 2009 : Médias - Compte spécial avances à l'audiovisuel

 

CHAPITRE V : PROGRAMME 115 « AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR »

I. UNE RÉFORME EN COURS, FAISANT PESER UNE HYPOTHÈQUE SUR LES CRÉDITS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

A. EN ATTENDANT LE POINT D'ACHÈVEMENT DE LA RÉFORME...

La création, le 4 avril 2008, de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » (SAEF), destinée à regrouper France 24, RFI et TV5 Monde, correspond au souhait du Président de la République de rationaliser les différents intervenants dans le champ de l'audiovisuel extérieur de la France.

En février 2008, il a été annoncé que M. Alain de Pouzilhac et Mme Christine Ockrent dirigeraient France Monde, respectivement en qualité de président et de directeur général. Selon l'ordre de mission détaillé donné par le Président de la République à M. de Pouzilhac, ce dernier a été chargé de « préparer la mise en place rapide de France Monde12(*) » et de « définir son plan opérationnel assorti d'un plan d'affaires (2009-2013), après concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel extérieur public français et francophone ».

Votre rapporteur spécial salue cette volonté de réforme, gage d'une plus grande visibilité de la France sur la scène internationale, dès lors qu'elle respecte l'identité de chaque société.

Il relève néanmoins qu'un certain nombre de zones d'ombres restent à éclaircir :

- quel avenir pour les contrats d'objectifs et de moyens en cours ?

- comment concilier la création de la SAEF avec le statut actuel de TV5 Monde, dont le capital est détenu par plusieurs télévisions et radios francophones ? La décision prise, entre les actionnaires, d'une recomposition du capital (dans lequel la part des partenaires francophones non français resterait égale à 33,33 %) ne résout pas les questions de gouvernance de TV5 Monde, ainsi appelée à devenir un partenaire et non une filiale de la SAEF ;

- sur quelles bases négocier le rachat par la SAEF des parts du capital de France 24, aujourd'hui détenues à 50 % par France Télévisions et à 50 % par TF1, cette dernière ayant avancé le chiffre de 90 millions d'euros correspondant, selon elle, au montant de la valorisation de la société ?

B. UNE TROP FAIBLE AUGMENTATION DES CRÉDITS

Outre les crédits inscrits au programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France » (soit 233,07 millions d'euros en AE et en CP), la SAEF dispose des ressources de RFI provenant de la redevance audiovisuelle (soit 65,29 millions d'euros figurant au programme 844 de la mission « Avances à l'audiovisuel »).

Au total, la SAEF disposera de 298,36 millions d'euros en 2009, en faible augmentation (2,5 millions d'euros13(*)) par rapport à 2008 (soit + 0,84 %).

Votre rapporteur spécial juge cette situation préoccupante au regard des besoins de financement de France 24 inscrits dans la convention de subvention avec l'Etat, suite à son déplacement dans les locaux de la chaîne française d'information internationale le 2 juillet 2008, dans le cadre d'un contrôle budgétaire mené en étroite coopération avec notre ancien collègue Louis de Broissia, alors rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles.

En 2009, la subvention demandée par France 24 s'élève à 117 millions d'euros, répartis comme suit :

- 91,7 millions d'euros, correspondant aux crédits prévus en 2008 (88,5 millions d'euros) revalorisés de 3,7 % ;

- 25,3 millions d'euros pour étendre la couverture géographique à l'Amérique du Nord et à l'Asie, et renforcer la couverture linguistique en arabe.

Non seulement la hausse des crédits proposés en 2009 (soit 2,5 millions d'euros) ne devrait pas permettre une extension de la couverture géographique et linguistique, mais elle est même inférieure à la seule hausse des crédits prévus pour France 24 (soit 3,2 millions d'euros) dans son contrat de subvention avec l'Etat.

Or les crédits de la SAEF devront non seulement financer France 24, mais aussi TV5 Monde (69,9 millions d'euros en 2008), RFI (132,73 millions d'euros en 2008) et la radio franco-marocaine Medi 1 (1,1 million d'euros en 2008), alors qu'aucune clé de répartition ne figure dans le projet de loi de finances pour 2009.

Ce sera à la SAEF d'opérer une telle répartition qui, en l'état actuel du projet de loi de finances, promet d'être un casse-tête, même en retenant une hypothèse optimiste d'économies d'échelle. Votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité de définir préalablement des règles d'équité de traitement des différentes sociétés, afin que le regroupement des crédits ne s'opère pas au détriment de l'une ou l'autre d'entre elles.

* 12 La dénomination France Monde, annoncée publiquement dès février 2008, a dû être abandonnée car elle avait déjà été déposée. En tout état de cause, il conviendra de trouver un label plus attrayant que l'actuelle dénomination de la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».

* 13 En intégrant un abondement de 18,5 millions d'euros en cours de gestion, opéré par décret d'avance.