EXAMEN DES ARTICLES 66, 66 BIS ET 66 TER RATTACHÉS À LA MISSION
ARTICLE 66 - Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
Commentaire : le présent article a pour objet de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.
I. LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
A. LA CRÉATION DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
1. Définition des pôles de compétitivité
Définis à l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation .
Le label « pôle de compétitivité » est attribué par une décision du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) . Ce comité, présidé par le premier ministre, fixe les orientations du gouvernement en matière d'aménagement du territoire en réunissant dès que nécessaire tous les ministres intéressés.
La désignation des pôles de compétitivité est effectuée sur la base des critères suivants :
- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;
- les perspectives économiques et d'innovation ;
- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ( CIADT) du 12 juillet 2005 avait labellisé 67 pôles de compétitivité sur les 105 dossiers de candidature reçus à cette date. Après la réception de nouvelles candidatures et la fusion de pôles déjà labellisés, les pôles de compétitivité sont 71 depuis le CIACT du 5 juillet 2007. Parmi eux ont été distingués 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale .
2. Le soutien public aux pôles de compétitivité
L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à un minimum de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans (2006-2008) par le CIADT du 12 juillet 2005.
Les financements principaux sont destinés à soutenir les projets de recherche et développement (R&D), au travers d'un fonds unique interministériel (830 millions d'euros), logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et des agences de l'Etat (ANR, OSEO et AII, pour 160 millions d'euros ). Les exonérations fiscales (520 millions d'euros) et une partie des crédits d'intervention sont réservées aux entreprises implantées dans la zone de recherche et développement d'un pôle et qui participent à un projet de R&D.
De nombreuses collectivités territoriales apportent un soutien supplémentaire aux pôles implantés sur leur territoire.
Les pôles peuvent également s'appuyer sur les réseaux de recherche mis en place par le ministère de la recherche et sur les programmes européens .
B. LES PROJETS DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.
Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.
Aux termes de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précité, les projets de recherche et de développement ne pouvaient être présentés après le 31 décembre 2007 . L'article 107 de la loi de finances pour 2008 a prorogé ce délai d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de prolonger de trois nouvelles années, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.
La mesure proposée vise à traduire un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, lors d'un discours prononcé à Limoges le 26 juin 2008. Le coût du soutien public annoncé par le Président est de 1,5 milliard d'euros sur la période . L'enveloppe budgétaire serait de 650 millions d'euros en engagements , directement affectés aux pôles de compétitivité pour le financement des projets de R&D collaboratifs et le soutien à l'animation.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial approuve la mesure proposée car la politique des pôles de compétitivité a obtenu des résultats en enclenchant souvent de fortes dynamiques locales autour de thématiques de R&D.
Surtout, la proposition de prorogation du soutien public aux pôles de compétitivité intervient à l'issue d'une évaluation des pôles de compétitivité , qui a été réalisée par deux cabinets privés internationalement reconnus (BCG et CM International) sous l'égide de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT), dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin 2008. Cette proposition va dans le sens des conclusions du rapport et ne constitue en aucune façon un « chèque en blanc » à l'ensemble des pôles. A l'issue de ce premier audit, 13 pôles de compétitivité ont ainsi été mis en demeure de faire leurs preuves au cours de l'année qui vient sous peine de révision du soutien public dont ils bénéficient ( cf. ci-après, résumé des conclusions du rapport d'évaluation).
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Extrait du résumé du rapport d'évaluation des pôles de compétitivité Concernant l'état des lieux du dispositif, les points suivants se détachent : - les montants financiers annoncés lors du CIADT du 12 Juillet 2005 ont effectivement été mobilisés au profit des projets d'innovation. L'ensemble des acteurs du dispositif (Etat, collectivités territoriales, acteurs privés) a contribué de façon équilibrée au financement des projets et des structures d'animation ; - la plupart des pôles font preuve à ce jour d'un dynamisme prometteur. Ce dynamisme s'exprime notamment par le développement de coopérations entre acteurs jusqu'ici cloisonnés et la création de passerelles nouvelles entre universités, laboratoires et entreprises. Toutefois, le degré de maturité des pôles reflète la diversité des situations préexistantes et des spécificités locales et demeure à ce jour très contrasté ; - le nombre de projets soumis aux financeurs et en particulier au fonds unique interministériel (FUI) est en forte croissance depuis la création du dispositif. Il semble néanmoins avoir aujourd'hui atteint un plateau qui doit inciter les pôles à renforcer leur action autour de la génération de projets d'innovation ; - le niveau d'implication des PME dans ces projets est fort, et celles-ci reçoivent une part importante des financements publics dédiés aux projets ; - on observe une forte diversité des projets en terme de thématique de recherche, que de taille ou de type de partenaires mobilisés. Les sujets liés au développement durable, qui faisaient l'objet d'une dimension spécifique de l'évaluation, restent cependant à ce jour peu abordés ; - l'ensemble des acteurs ciblés par le dispositif se sont impliqués dans les pôles, même si un effort est à faire autour des sujets liés à la formation et sur la participation dans les pôles des acteurs privés du financement de l'innovation ; - grâce à la sélectivité des financements, le nombre parfois perçu comme élevé des pôles n'a pas entraîné une dilution massive des ressources financières, en particulier celles mobilisées sur les projets. Au final, le dispositif des pôles de compétitivité semble suffisamment prometteur pour être maintenu dans ses grands principes, c'est-à-dire : - un mécanisme de financement des projets collaboratifs de R&D, suivant les principes du FUI actuel, et avec un dimensionnement financier suffisant pour attirer / stabiliser dans les pôles une masse critique de participants de toute nature ; - un appui public à des structures locales d'animation des pôles, réunissant grands groupes, PME, organismes de recherche et organismes de formation ; - une action coordonnée des collectivités territoriales et de l'Etat dans la politique des pôles de compétitivité. L'évaluation individuelle des pôles reflète cette dynamique : - 39 pôles ont atteint les objectifs de la politique des pôles de compétitivité ; - 19 pôles ont atteint partiellement les objectifs de la politique des pôles de compétitivité et doivent travailler à l'amélioration de certaines dimensions de leur action (le plus souvent, définition de leur stratégie, modalités de la gouvernance, rôle de l'équipe d'animation) ; - 13 pôles pourraient tirer parti d'une reconfiguration en profondeur. Au niveau national, cinq priorités d'action se dégagent : 1. Consolider et inscrire dans la durée la dynamique positive de coopération autour de l'innovation engagée depuis 2005 grâce aux pôles de compétitivité. 2. Responsabiliser plus fortement les acteurs des pôles de compétitivité en évoluant vers une logique de contractualisation et de contrôle a posteriori , dans un environnement local simplifié (Etat et collectivités territoriales). 3. Réaffirmer l'engagement de l'Etat autour des pôles de compétitivité et en développer la dimension de pilotage stratégique du dispositif. 4. Maintenir les financements de projets collaboratifs de R&D et poursuivre l'optimisation des circuits de financement des projets en renforçant leur cohérence globale. 5. Intégrer plus fortement la politique des pôles de compétitivité dans l'ensemble des politiques de recherche et d'appui à l'innovation. Source : BCG, CM International |
Votre rapporteur spécial relève qu'il ne s'agit pas de créer de nouveaux pôles de compétitivité, mais bien de permettre aux pôles existants de répondre à de nouveaux appels à projets au cours des 3 années à venir.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 66 bis (nouveau) - Rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires
Commentaire : le présent article a pour objet d'obtenir la réalisation d'un rapport afin de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires dans certains cas déterminés.
I. LA PROPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Laure de la Raudière et Benoist Apparu, vise à obtenir la réalisation d'un rapport destiné à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche , qui devrait lui être remis avant le 15 mars 2009.
Ce rapport devrait déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
- lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
- lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
- lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial n'est pas opposé à la réalisation d'un tel rapport . En effet, il est vrai que la situation des élèves ou étudiants qui changent d'établissement est particulière pendant les vacances scolaires puisque, ne dépendant d'aucun établissement, ils ne peuvent obtenir de conventions de stage et donc de stage en entreprise. Une telle situation paraît anormale à bien des égards.
Toutefois, avant d'exiger l'établissement d'une réglementation ouvrant la possibilité aux chefs d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur d'accorder des conventions de stage dans ce type de situation, il est nécessaire d'évaluer le coût d'une telle mesure, potentiellement important.
En cela, le rapport créé par le présent article sera très utile. Néanmoins, sa diffusion envisagée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche qui devrait le rédiger, paraît étrange. C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à prévoir sa diffusion au Parlement plutôt qu'au ministre.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 66 ter (nouveau) - Rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française
Commentaire : le présent article a pour objet d'obtenir la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française.
I. LA PROPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Jean-Yves Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, a pour objet d'obtenir la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur « l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française ».
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial n'est pas opposé à la réalisation d'un tel document. En effet, comme l'ont soutenu les auteurs de l'amendement à l'origine de cet article, seules de rares études se sont intéressées à l'insertion professionnelle des docteurs.
En ce sens, une étude plus globale sur la place des docteurs dans l'économie française, les tâches qui leurs sont confiées ainsi que les rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre serait probablement utile afin d'éclairer la représentation nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.