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Projet de loi de finances pour 2009 : Recherche et enseignement supérieur

 

2. Justification des crédits

a) Dépenses de personnel
(1) Des transferts marquent le passage à l'autonomie de 20 établissements

Les dépenses de personnel représentent 6.839,8 millions d'euros d'AE et de CP, soit 58,4 % des CP du programme.

Le plafond d'emplois est fixé, pour 2009, à 114.138 ETPT. A structure constante, c'est-à-dire hors transfert des emplois aux 20 universités accédant à l'autonomie en 2009, le nombre d'emplois évolue de - 169 ETPT, ce qui correspond à autant de suppressions d'emplois.

En outre, les opérateurs du programme emploient 58.419 ETPT. A cet égard, le présent projet de loi de finances prévoit le transfert de 34.491 ETPT et de 1.890 millions d'euros du titre 2 vers le titre 3 (crédits d'intervention), matérialisant ainsi le transfert des personnels des 20 universités accédant aux compétences élargies au 1er janvier 2009, ainsi que les crédits de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour l'ensemble des établissements. Le calibrage exact en crédits de cette mesure doit être affiné ultérieurement par les universités concernées et le MESR.

(2) La non application de la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux

Tout en contribuant à l'effort global de maîtrise des finances publiques et de réduction des plafonds d'emplois, le secteur de l'enseignement supérieur est, en raison de son caractère prioritaire, exonéré de l'application de la règle du non renouvellement d'un emploi sur deux.

Ainsi, en 2009, seuls 450 départs ne seront pas remplacés (soit 0,3% des emplois de l'enseignement supérieur, moins d'un huitième des départs à la retraite).

Votre rapporteur spécial comprend ce choix de ne pas renouveler certains emplois dans le contexte budgétaire actuel, tout en notant les regrets exprimés par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie à ce sujet dans son avis sur le projet de budget de la mission.

(3) Un effort notable en faveur de la revalorisation des carrières

Les départs non remplacés contribueront au financement de mesures de revalorisation des carrières des jeunes enseignants-chercheurs.

Ainsi, une enveloppe catégorielle de 30 millions d'euros est inscrite en 2009 afin, notamment, de renforcer l'attractivité des carrières des enseignants chercheurs et la fluidité des échanges entre les universités et les organismes de recherche, dans la continuité des rapports Schwartz et Hoffman.

Par ailleurs, les crédits inscrits au titre de la mise en oeuvre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la revalorisation des bas salaires des agents de la fonction publique représentent 9 millions d'euros.

Au total, les crédits de rémunération des personnels de l'enseignement supérieur, tous ministères confondus, progressent de 395 millions d'euros dans ce projet de loi de finances, dont 218 millions d'euros au titre de l'évolution du taux du compte d'affectation spaciale (CAS) pensions et 28 millions d'euros au titre de l'évolution du point de la fonction publique.

b) Dépenses de fonctionnement

Ces dépenses représentent 4.382,8 millions d'AE et 4.370,7 millions d'euros de CP en 2009, soit 37,3 % des CP du programme.

Ils portent les subventions pour charges de service public versés aux opérateurs du programme, c'est-à-dire les établissements publics d'enseignement supérieur.

De ce point de vue, deux évolutions particulièrement notables sont à signaler cette année : la mise en oeuvre d'un nouveau système d'allocation des moyens et poursuite du plan « Réussite en licence ».

(1) Le nouveau système d'allocation des moyens aux universités

Ce système doit s'installer progressivement en 4 ans à la place de l'ancien système San Remo et poursuit les objectifs suivants :

- valoriser la performance des établissements, une part des crédits étant répartie en fonction de critères de performance, notamment sur la recherche, tandis que la majeure partie des dotations se fonde sur l'activité réelle des universités, notamment sur la formation (dotation calibrée en grande partie en fonction de l'évolution des effectifs étudiants), garantissant ainsi leur mission de service public ;

- permettre la convergence des dotations entre universités se trouvant dans une situation comparable en termes d'activité et de performance, tout en garantissant via des évolutions différenciées une progression à chacune ;

- assurer la transparence du système de financement de l'enseignement supérieur.

(2) La poursuite du plan « Réussite en licence »

L'évolution des moyens des universités prend également en compte la poursuite du plan « Réussite en licence », avec une dotation supplémentaire de 68 millions d'euros dans ce projet de loi de finances, qui s'ajoute aux 35 millions d'euros alloués à ce titre en 2008.

Il est rappelé que ce plan poursuit 3 objectifs : faire de la licence un vrai diplôme national qualifiant d'insertion ou de poursuite d'études, diviser par deux le taux d'échec en première année à l'horizon 2012, et atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge au niveau licence.

c) Dépenses d'investissement

Une ligne de 165,5 millions d'euros en AE et en CP est inscrite à ce titre afin de couvrir :

- d'une part, les sommes dues par l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et les contrats de projet 2007-2013 (142 millions d'euros d'AE et 146,7 millions d'euros de CP). Il s'agit de financer, dans de cadre, des travaux de mise en sécurité lourdes et l'amélioration de l'offre de logements en faveur des étudiants (voir également infra le commentaire du programme « Vie étudiante ») ;

- des opérations hors CPER (23,5 millions d'euros en AE et 18,5 millions d'euros en CP), comme la rénovation du muséum d'histoire naturelle, le réaménagement du site Richelieu pour l'Institut national d'histoire de l'art la mise en oeuvre des contrats triennaux de Strasbourg ou l'exécution du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse.

En outre, hors budget, il convient d'évoquer « l'opération Campus », financée par les produits financiers engendrés par la cession d'une fraction des actions détenues par l'Etat au capital d'EDF (à ce jour, l'Etat a cédé des titres d'une valeur de 3,7 milliards d'euros, l'abondement total devant s'élever à 5 milliards d'euros). En 2008, 10 campus (représentant 39 universités et 650.000 étudiants) ont été sélectionnés pour leur ambition scientifique et leur rayonnement international, l'urgence immobilière et les projets présentés en termes de vie de campus. Pour 2009, 157 millions d'euros seront ainsi mobilisés au titre de cette opération.

d) Dépenses d'intervention

Ces dépenses s'élèvent à 61,8 millions d'euros en AE et en CP, soit 0,5 % des crédits du programme.

Elles sont principalement portées par l'action n° 4 « Etablissements d'enseignement privé ». Il est précisé que des audits juridiques et financiers ont été conduits en 2008 par des cabinets d'expertise externes afin de déterminer le périmètre des associations éligibles à une aide de l'Etat.

La subvention proposée s'élève à 61,8 millions d'euros, en progression de 2,5 millions d'euros par rapport au montant figurant dans la loi de finances pour 2008 qui avait été majorée par des amendements parlementaires. Elle correspond à une aide par étudiant de 1.130 euros (+ 4,7 % par rapport à 2007).