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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité

 

B. LE RATTACHEMENT EN 2009 DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Si la mission « Sécurité » ne connaît pas de changement dans son périmètre en 2009, elle est toutefois marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2009.

Le principe de ce rattachement avait été clairement annoncé par le Président de la République, le 29 novembre 2007. Ses conditions doivent être, pour leur part, précisées à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, déposé sur le bureau de votre assemblée le 21 août 2008.

La gendarmerie nationale ne changera pas de nature avec ce rattachement et son statut militaire sera préservé. En revanche, son rattachement organique et opérationnel au ministère sera organisé, afin d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité.

Le projet de loi précité vise à la répartition des compétences entre :

- le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale ;

- le ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires ;

- et l'autorité judiciaire pour l'exécution de ses missions judiciaires.

Il maintient la nature militaire de la gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre les deux forces de sécurité que sont la police et la gendarmerie nationales est préservé. Chacune des deux forces conserve son identité et son statut.

Le ministre de la défense conservera certaines attributions, notamment celles s'attachant au statut et aux missions militaires de la gendarmerie. En outre, le ministère de la défense continuera d'assurer certaines fonctions de soutien, comme le paiement de la solde, le service social ou le maintien en condition de certains équipements. Une délégation de gestion a, d'ailleurs, été signée en ce sens entre les deux ministres en 2008.

Enfin, certaines formations spécialisées (gendarmerie maritime, gendarmerie de l'air, gendarmerie de l'armement et gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires) continueront de relever de la mission « Défense ». Leur financement sera assuré, notamment, dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire.

Hormis ces exceptions, la préparation du budget de la gendarmerie nationale sera donc désormais placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. De même, le recrutement des personnels civils sera assuré, dès 2009, par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.