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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité

 

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 46.500 euros les crédits de la mission « Sécurité » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 2.000 euros du titre 6 de l'action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 30.000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 5.000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Sécurité routière » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 5.500 euros du titre 6 de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 4.000 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Gendarmerie nationale ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 15,7 millions d'euros les crédits de la mission « Sécurité » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 6,9 millions d'euros du programme « Police nationale » ;

- une minoration de 8,8 millions d'euros du programme « Gendarmerie nationale ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 13 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité ».

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la mission « Sécurité » était dotée de 16,155 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 16,226 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation, d'une année à l'autre de 2,2 %.

Il a observé qu'avec 13,877 milliards d'euros, les dépenses en personnel constituaient 85,5 % des crédits de la mission « Sécurité », ce qui induisait une vraie rigidité dans son pilotage.

Il a déclaré que l'année 2009 serait d'ailleurs marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale

au ministère de l'intérieur, qui ne remettait pas en cause le statut militaire de la gendarmerie, ni le dualisme « policier », mais permettait d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité.

Il a rappelé que la baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, était le premier objectif de la mission. Il a souligné que les bons résultats obtenus en la matière étaient liés, notamment, à la montée en puissance de la police technique et scientifique.

Il a insisté, en outre, sur la dimension internationale, via le service de coopération technique internationale de police (SCTIP), de cette mission, qui permettait non seulement un retour en sécurité intérieure, mais aussi de créer ou de nouer des contacts avec des pays restant en marge des relations internationales.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a rappelé que le programme « Police nationale » comportait 8,632 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,2 %.

Il a précisé que ce programme enregistrait une réduction de ses effectifs de 2.383 emplois temps plein travaillé (ETPT) qui s'inscrivait dans une programmation triennale avec, à son terme, la suppression de 4.000 ETPT de policiers.

Il a rappelé que, comme la police, la gendarmerie allait connaître, en 2009, une réduction de ses effectifs de 1.625 ETPT, qui s'inscrivait dans une programmation triennale prévoyant la suppression de 3.000 ETPT de gendarmes.

Il a souligné, toutefois, que le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait les mesures nécessaires pour permettre un déroulement identique de carrière, pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie et les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a regretté que, malgré des demandes répétées, toutes les informations concernant la révision générale des politiques publiques (RGPP) n'aient pas été transmises par le Gouvernement.

Il a estimé que le dualisme « policier » présentait plusieurs risques : les doublons, la non interopérabilité et la concurrence exacerbée, mais que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur induisait de nouvelles possibilités en matière de mutualisations.

Il a déclaré que le dispositif de formation initiale, tout d'abord, devait être reformaté, l'annonce récente de la fermeture de quatre écoles de gendarmerie s'inscrivant dans ce sens.

De même, afin de développer l'expertise immobilière au sein du ministère et d'optimiser le coût financier des opérations, la création d'une agence, véritable « pôle de compétence immobilière » pour la police et la gendarmerie, devait être demandée.

La mutualisation des fichiers devait, en outre, être encouragée, mais il a déploré que l'interopérabilité des réseaux de communication des deux forces ne soit pas assurée, sauf en région parisienne.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a rappelé que la police avait vocation à s'inscrire dans une logique de police territoriale d'agglomération, tandis que la gendarmerie devait faire porter ses efforts en vue d'un meilleur contrôle des flux sur les territoires plus ruraux qu'elle connaît bien.

En région parisienne, le « particularisme » de la préfecture de police de Paris faisait courir le risque de doublons, en particulier en matière de renseignement, et devait donc être revu.

Il a relevé que l'organisation actuelle des transfèrements imposait un transfert de charges indues, de la mission « Justice » vers la mission « Sécurité », et que face à cette situation inacceptable, des solutions existaient : système de refacturation interne, vidéoconférence ou déplacements de magistrats en prison.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a regretté que la RGPP ne se traduise que par une économie d'emplois de 0,88 % et de 0,39 % de son budget.

Il a rappelé qu'en 1998, dans un rapport au Premier ministre, le président Jean Jacques Hyest avait évalué à 1.300 heures par an, soit 25 heures par semaine, le temps de travail dans la police.

En conclusion, il a proposé l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité ».

Un débat s'est engagé.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que certains tabous méritaient d'être brisés, comme par exemple celui du temps de travail des forces de police.

M. Yann Gaillard a estimé que le nombre d'heures travaillées par semaine au sein de la police nationale méritait d'être étudié au regard des astreintes pesant sur ces agents de l'Etat.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a rappelé l'existence de problèmes de logement pour les policiers, en particulier en région parisienne. Il a toutefois ajouté que des efforts pour mieux répartir les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur le territoire avaient été accomplis.

M. Eric Doligé a suggéré qu'au sein du pôle de compétence immobilière demandé par le rapporteur spécial, soient représentées les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont très sollicitées pour apporter leur financement aux projets immobiliers (casernes, ...). Il s'est en outre interrogé sur l'interopérabilité entre le réseau Antares de la sécurité civile et les réseaux des forces de police.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a indiqué que les collectivités territoriales devaient, en effet, être associées au pôle de compétence dont il propose la création. Concernant l'interopérabilité des réseaux, il a rappelé que, depuis de nombreuses années, les administrations tenaient un discours rassurant, alors même que les progrès restaient modestes.

M. François Trucy a relevé que des grades et des fonctions militaires avaient été créés au sein de la police et que ces créations pouvaient préfigurer une unification complète des deux forces. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'existence d'une réelle parité salariale entre les policiers et les gendarmes.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a remarqué qu'en dépit de convergences croissantes, la police et la gendarmerie présentaient des compétences et des aspirations différentes.

M. Albéric de Montgolfier a observé que le contrôle des autoroutes avait longtemps été placé sous la responsabilité de la gendarmerie et qu'il était désormais transféré progressivement à des sociétés d'autoroutes.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a considéré que ce transfert correspondait à une externalisation et à un recentrage de la gendarmerie sur son coeur de métier et que cette évolution lui apparaissait donc souhaitable.

M. Albéric de Montgolfier a rappelé que, dans les aéroports français, les contrôles étaient assurés par la police des airs et des frontières (PAF), tandis que dans la plupart des autres pays, cette activité était assurée par les compagnies aériennes elles-mêmes.

Rappelant son récent déplacement sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a estimé que les contrôles dits « en porte de cabine » permettaient d'éviter l'entrée d'immigrés en situation irrégulière sur le territoire national. Alors qu'il s'est prononcé en faveur de ce type de contrôle, il a en revanche estimé que la question de la responsabilité des vérifications d'identité au moment de l'embarquement pouvait, en effet, se poser.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le financement des projets immobiliers de la police nationale au moyen de la mobilisation de 40 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » par anticipation de l'encaissement du produit de l'aliénation d'immeubles affectés aux services de police.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a indiqué que, parmi ces anticipations, pourrait figurer la vente de l'immeuble accueillant aujourd'hui la direction générale de la gendarmerie nationale à Paris.

La commission a alors proposé d'adopter sans modification les crédits de la mission « Sécurité ».

Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.