MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 173.200 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie au programme 138 « Coordination des moyens de secours » au titre de l'action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile ».
II. MODIFICATION DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de crédits de 1,8 million d'euros destiné à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi. Cette réduction sera imputée :
- sur le programme 161 « Intervention des services opérationnels », à hauteur de 0,76 million d'euros ;
- sur le programme 138 « Coordination des moyens de secours », à hauteur de 1,04 million d'euros.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 5 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Haut, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité civile ».
Après avoir relevé que la saison des feux de l'année 2007 n'a touché qu'une superficie de 6.440 hectares, inférieure au quart de la moyenne établie sur les dix dernières années, M. Claude Haut, rapporteur spécial , a souligné l'efficacité de la sécurité civile française, avérée par ses nombreuses interventions à l'étranger en 2008, notamment en Inde et en Chine.
Il s'est félicité, par ailleurs, de la création d'indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours, qui devrait permettre, à partir de 2009, de mettre en place une stratégie transversale de la performance au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Il a cependant regretté que le périmètre de la mission reste inchangé, malgré les préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en rappelant qu'elle était artificiellement divisée en deux programmes pour un périmètre budgétaire de moins de 500 millions d'euros.
Il a comparé ce montant avec les 5,3 milliards d'euros de dépenses des SDIS en 2007, qui, avec une hausse prévisionnelle de 6,15 % en 2008 représentaient donc plus de dix fois celui de la mission.
Il a précisé que la part des départements dans les recettes de fonctionnement des SDIS continuait à s'accroître, avec plus de deux milliards d'euros en 2008.
Il a également regretté la diminution de 12,8 % des crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS (24,4 millions d'euros en AE et en CP). Parallèlement à cette baisse continue - en trois ans les crédits du FAI ont été divisés par 3 -, les SDIS sont demandeurs de davantage d'aides à l'investissement, notamment pour la mise en place de l'infrastructure nationale partagée des transmissions.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a affirmé qu'il convenait de modifier les règles d'utilisation des crédits du FAI afin qu'ils profitent réellement aux SDIS.
Il a constaté que les crédits de la mission pour 2009 étaient en diminution de 38,4 % en AE et en augmentation d'1,6 % en CP et que cette baisse faisait suite à la passation de nouveaux marchés pluriannuels de maintenance des aéronefs en 2008.
Il a apprécié, dans le cadre de la priorité définie en faveur de la lutte contre les feux de forêts, que la dotation des colonnes de renfort ait été pratiquement doublée, à 3,26 millions d'euros, afin de remédier à la sous-budgétisation des exercices précédents.
Constatant, malgré une diminution de 46 emplois, une augmentation de 5 % des dépenses de personnel, il a affirmé être vigilant quant au risque d'un retour aux surbudgétisations caractéristiques des années passées.
Il a évoqué ensuite les difficultés de cession de l'ancien site de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Nainville-les-Roches, parallèlement à des coûts de maintenance particulièrement élevés : 440.000 euros pour 14 mois. Il a donc souhaité que l'Agence France Domaine s'investisse afin de conclure rapidement, et à des conditions favorables, cette cession.
Présentant la programmation triennale 2009-2011, il est revenu sur la rationalisation annoncée de l'implantation, de l'utilisation et des fonctions support des flottes d'hélicoptères de la sécurité civile, de la gendarmerie et de la police nationales, en précisant que cette mutualisation pourrait être élargie au SAMU.
Il a observé, par ailleurs, que 35,2 millions d'euros seraient consacrés à l'achat de trois hélicoptères pour la Martinique et La Réunion, dans le cadre de la redéfinition du format des forces armées outre-mer entre la gendarmerie et la sécurité civile.
Enfin, M. Claude Haut, rapporteur spécial a apprécié qu'en lien avec le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la composante contre-terroriste soit renforcée en équipements contre la menace nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) avec 2 millions d'euros de crédits en 2009.
Un large débat s'est alors engagé.
M. Eric Doligé s'est étonné de la différence de maîtrise de l'évolution des coûts, constatée entre les SDIS et la sécurité civile. Il a également demandé si la mise à disposition de formateurs à l'ENSOSP était bien remboursée aux SDIS.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a suggéré qu'il était plus aisé de gérer une administration dix fois moins importante que l'autre, que les statuts des personnels étaient différents (militaires pour les uns, fonction publique territoriale pour les autres) et que les SDIS devaient supporter quasiment à eux seuls les coûts d'investissement.
Concernant les formateurs de l'ENSOSP, il a précisé que les mises à disposition faisaient l'objet d'un reversement des coûts de personnel à leur service d'origine.
M. Jean-Pierre Fourcade s'est inquiété du mode de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM).
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a expliqué que le ministère de l'intérieur contribuait à hauteur de 25 % au budget de la BSPP et que la ville de Marseille bénéficiait d'un reversement de la part des infrastructures utilisatrices, telles que le port et l'aéroport, dans une proportion légèrement inférieure à 20 % du coût du BMPM pour la ville.
A l'invitation du rapporteur spécial, la commission a alors décidé d'adopter sans modification les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité civile », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.