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Projet de loi de finances pour 2009 : Budget annexe - Publications officielles et information administrative

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 33

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Bernard VERA

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La direction des Journaux officiels (DJO) et la direction de la Documentation française (DDF) poursuivent avec succès les grandes actions entreprises ces dernières années pour faire face aux mutations technologiques : modernisation sociale avec réduction des effectifs, maîtrise des coûts de fonctionnement, développement de l'offre numérique, poursuite de la coopération, qui s'est intensifiée avec la mise en place de services communs en 2008.

Dans le cadre de la RGPP, le Comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 préconise de réunir les deux directions du budget annexe en une entité unique, qui pourrait prendre la forme d'une « agence des services de l'Etat ».

Votre rapporteur spécial considère que cette nouvelle entité serait de nature à valoriser le potentiel éditorial qui existe au sein de l'Etat et devrait permettre la mise en place d'un pôle de référence en matière de publications publiques tout en restaurant les marges de développement des deux directions actuelles.

Le Comité de modernisation des politiques publiques préconise également le rassemblement des 9 centres interministériels du renseignement administratif, pris en charge par la DDF depuis 2006, en un seul centre sur un site unique.

Si ces évolutions sont porteuses d'efficacité accrue et d'économies budgétaires, la nouvelle entité devra faire face à un défi : maintenir ses missions de service public dans un contexte général de baisse de ses ressources. Si la volonté politique est de doter l'Etat d'un éditeur et d'un imprimeur de référence, des investissements devront être opérés pour permettre à la nouvelle entité de mener à bien ses missions.

Votre rapporteur spécial souhaite que cette nouvelle réforme se réalise dans la concertation la plus large avec les personnels, afin qu'elle entraîne la même adhésion individuelle et collective qui a accompagné les évolutions conduites par les deux directions pour s'adapter à l'ère numérique.

Les atouts de la DJO et de la DDF en termes de savoir-faire et leur capacité d'innovation en font des acteurs essentiels de la réforme de l'Etat en matière d'édition, d'information et d'impression publiques.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La mission « Publications officielles et information administrative » réunit, depuis 2007, au sein d'un budget annexe commun, la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française.

Les missions de service public du budget annexe commun consistent à mettre à la disposition de tous les normes juridiques françaises et publier les annonces légales pour la DJO, rassembler et mettre à la disposition de tous une documentation et des moyens d'information par tous supports pour la DDF.

La mission représente 191,28 millions d'euros en autorisations d'engagement et 192,59 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse de 1,3 %. Les recettes pour 2009, à hauteur de 175,3 millions d'euros, sont en baisse de 2,6 %.

Les effectifs, en baisse constante, se montent à 973 ETPT pour 2009 et devraient atteindre 926 en 2011. Les dépenses de personnel correspondantes atteignent 73,6 millions d'euros, en hausse de 1,2 % due au poids des charges sociales, malgré la diminution de 35 ETPT (1008 en 2008).

A. LA COOPÉRATION ENTRE LES DIRECTIONS DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE SE POURSUIT

Le projet de budget pluriannuel de la mission s'inscrit dans la poursuite de la coopération entre la DJO et la DDF, et des réformes engagées dans ce sens.

Une nouvelle étape a été franchie au 1er juillet 2008 avec la mise en place d'une agence comptable commune au sein des locaux de la DJO et sous la responsabilité d'un agent comptable unique. L'utilisation du progiciel Oracle « e-business suite », mis en place à la DJO depuis 2006, est élargie à la DDF pour la comptabilité générale et budgétaire et permettra de rendre conformes les systèmes informatiques et de tenir la comptabilité unique du budget annexe.

Sur le plan informatique, une division des systèmes d'information commune a été créée en juillet 2008. Les deux anciens services sont rassemblés, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels. 18 ETPT issus de la DDF sont d'ores et déjà transférés sur le programme 621, la majorité des informaticiens de la DDF devant être regroupée au sein de la DJO avant la fin 2008. Ce regroupement entraînera une économie de 9 ETPT.

La mutualisation des tâches se poursuit et la gestion des relations par courriel avec les utilisateurs des sites Internet est en cours. L'outil de gestion du courrier électronique de la Documentation française est en phase de déploiement à la direction des Journaux officiels : adopté dans un premier temps pour répondre aux demandes d'information générales, il sera étendu de manière opérationnelle fin octobre 2008 à l'ensemble du secteur des annonces officielles.