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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION, EFFECTIFS ET COÛTS ANALYTIQUES

A. LES INTERVENANTS DU PROGRAMME

1. Un pilotage restreint de crédits « semi-standardisés »

Le programme 110, mis en oeuvre par le service des affaires financières internationales et du développement et par le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises de la DGTPE du MINEIE, est doté de 1,34 milliard d'euros d'AE et de 1,06 milliard d'euros de CP en 2009, respectivement en forte baisse de 40 % et en hausse de 9,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

Le MINEIE assure avec le MAEE la co-tutelle de l'Agence française de développement (AFD), qui n'est pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF mais dont certaines ressources sont inscrites sur la mission APD, selon la même répartition qu'en 2008. Les bonifications de prêts concessionnels et l'indemnisation pour des annulations de dette sont ainsi inscrites sur le programme 110, et les subventions pour le financement de dons-projets aux pays de la ZSP sont logées dans le programme 209 du MAEE.

Ce programme reste fortement contraint par des engagements internationaux, tels que les contributions obligatoires aux institutions financières internationales, les versements aux fonds multilatéraux (sur lesquels il existe une marge de manoeuvre) et le financement des annulations de dettes décidées en Club de Paris.

2. La croissance continue de l'activité de l'opérateur ADETEF

Ce programme s'appuie sur un opérateur unique, le groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), agence de coopération technique du ministère. Les actions de l'ADETEF ne sont toutefois pas principalement tournées vers les pays de la ZSP, mais majoritairement vers les pays émergents, la Russie et les Etats candidats ou les nouveaux membres de l'Union européenne. Le ministère n'a pas suivi la recommandation du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) de 2007, tendant à rattacher l'ADETEF au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

L'ADETEF a significativement étoffé son activité en 2007 et 2008 en renforçant sa présence dans certains pays (Algérie30(*), Ukraine), en répondant à des sollicitations urgentes dans le cadre de grands programmes internationaux (Afghanistan, Palestine) et en s'investissant sur de nouveau secteurs d'assistance technique (technologies de l'information et économie numérique). Certains contrats importants s'achèveront en 2009 mais les perspectives de développement de l'opérateur demeurent encourageantes.

La réduction d'un million d'euros de la subvention de fonctionnement versée en 2008 à l'ADETEF, adoptée par le Parlement à l'initiative de votre rapporteur spécial, a réduit les marges de manoeuvre de l'établissement mais - contrairement à ce qui a pu être évoqué lors des débats parlementaires - n'a pas obéré son fonctionnement ni son développement, comme en témoignent les données suivantes31(*). Le fonds de roulement, qui permet de mesurer la capacité de l'établissement à faire face à ses échéances de court terme, diminue (1,9 million d'euros prévus en 2009, soit un peu moins d'un mois de fonctionnement) mais reste à un niveau acceptable.

Principales données financières en 2007 et 2008

 

2007

2008

Recettes

23,3

25,8

Dont subvention MINEIE

4,7

3,7

Apports en nature

3,3

3,2

Reprise sur provisions

N.D.

1,2

Coopération multilatérale

15,6

Coopération bilatérale

1,4

Dépenses

22,3

26,1

Dont charges de personnel

5,4

6,4

Fonds de roulement

2,5

2,2

Effectifs (ETPT)

98

107,6

Dont rémunérés par le MINEIE

27

27,5

Source : réponses au questionnaire du MINEIE

Votre rapporteur spécial déplore que le PAP comme les réponses à son questionnaire ne fournissent guère de prévisions chiffrées sur l'exercice 2009, hormis le montant de la subvention demandée pour 2009, qui avec 4,4 millions d'euros retrouve un niveau proche de celui de 2007, et les emplois prévisionnels, qui poursuivent leur augmentation avec 119 ETPT (dont 37 hors plafond d'emplois des opérateurs).

Il est cependant vraisemblable que ces prévisions seront dépassées en exécution, comme cela a déjà été le cas en 2007 et 200832(*).

Votre rapporteur spécial salue les succès remportés par l'ADETEF, en particulier sur les jumelages et contrats européens, mais considère que cet opérateur ne doit pas être dispensé des efforts de rationalisation financière réalisés par les départements ministériels et certains opérateurs. Il estime donc que la subvention accordée par le MINEIE doit à l'avenir être plafonnée au montant demandé pour 2009.

* 30 Où l'ADETEF a remporté, comme leader d'un consortium associant des opérateurs européens et algérien, un contrat européen dédié au management de l'économie, pour un montant de 9,6 millions d'euros sur trois ans et demi.

* 31 Il importe de relever que les données du budget prévisionnel pour 2008 figurant dans le PAP diffèrent de celles adoptées par le conseil d'administration du 25 avril 2008, retenues dans le tableau ci-dessus.

* 32 13 emplois supplémentaires dans le budget prévisionnel par rapport aux prévisions qui figuraient dans le PAP.