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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

4. Le soutien à la coopération décentralisée

Le budget de l'appui à la coopération décentralisée s'inscrit en légère hausse en 2009 avec 8,66 millions d'euros. Un nouveau dispositif a été lancé en octobre 2006 avec la participation de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), reposant sur des objectifs rénovés, une simplification des procédures et trois appels à projets (dont deux annuels) pour l'aide au développement et la coopération européenne. Ils seront complétés en 2009 par un dispositif spécifique (doté de 800.000 euros) à destination de quatre grands pays émergents, comprenant des appels à projets lancés conjointement avec le pays partenaire et la mise en place d'une base de données, en sus de celle83(*) de la CNCD dont votre rapporteur spécial a pu juger la pertinence.

Le bilan du nouveau dispositif de cofinancement, présenté à la CNCD le 30 juin 2008, a mis l'accent sur la nécessaire cohérence des acteurs et la prise en compte de priorités par pays. Ces objectifs se traduisent notamment dans l'action de la DGCID par un encouragement à la généralisation des coordinations régionales, des réunions avec les préfectures de région, des actions concertées de collectivités d'un même territoire ou dans un même pays, ou le contrôle systématique de la concordance avec les DCP.

Votre rapporteur spécial a néanmoins pu constater, dans certains pays (Maroc notamment), une certaine dispersion des actions et un recours abusif aux services et à l'assistance du SCAC, qui n'a pas vocation à se transformer en « agence de tourisme ».

5. Une forte diminution de l'aide-projet

L'aide-projet bilatérale dans les pays de la ZSP est financée par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et l'AFD, selon la nouvelle répartition sectorielle initiée en 2005 au profit de l'Agence, à laquelle ont été transférés entre juin 2005 et août 2007 49 projets relevant de 6 secteurs84(*) et représentant un montant global de 102 millions d'euros. Depuis leur reprise en gestion, 61 millions d'euros avaient été décaissés sur ces projets fin juillet 2008 - soit un taux de décaissement satisfaisant d'environ 60 % - et 34 FSP ont été achevés ou devraient l'être d'ici la fin de l'année 200885(*). Sur le terrain cependant, la reprise de certains projets n'a pas été sans créer des difficultés et a pu se heurter à la logique bancaire et d'intermédiation de l'Agence.

L'AFD, qui s'était également engagée à maintenir le potentiel de l'assistance technique résidentielle, devrait avoir recruté 252 AT fin 2008 (230 fin 2007). Ainsi qu'il a été précisé supra, l'AFD est cependant appelée à couvrir l'ensemble des secteurs relevant des OMD et bénéficiera donc de nouveaux transferts sectoriels. Votre rapporteur spécial estime que l'Agence sera en mesure de les assumer, ainsi que le prouve la bonne qualité d'ensemble des projets déjà transférés.

Compte tenu de ces transferts, les versements du FSP se sont élevés à 126,4 millions d'euros en 2007, soit une diminution de 15,4 % par rapport à 2006 et de 27,2 % par rapport à 2006.

Après avoir connu une augmentation substantielle en 2008 (+ 10,2 %), les crédits affectés à l'aide-projet - FSP ou AFD - diminueraient fortement en 2009 : quasiment de moitié en AE (avec 214,2 millions d'euros86(*)) et de près de 22 % en CP (279,9 millions d'euros). En raison des futurs transferts de projets à réaliser, la répartition entre FSP et AFD n'est pas précisée par le PAP87(*).

Votre rapporteur spécial déplore que l'aide-projet, qui est la seule vraiment visible par les gouvernements et les populations, soit ainsi « sacrifiée », de telle sorte que le plan d'orientation stratégique de l'AFD pourrait ne pas être respecté88(*).

L'ONG OXFAM a ainsi relayé des rumeurs faisant état d'un gel des subventions-projets de l'AFD dans certains pays privilégiés de la coopération française, mais qui ont été démenties par le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.

Mi-août 2008, le portefeuille du FSP comprenait 286 projets en cours d'exécution (contre 295 fin 2007 et 320 fin 2006) pour un montant global de 635,1 millions d'euros, et le taux d'exécution ressortait à 46 % fin 2007. 5 projets approuvés en 2000 et 23 en 2001 n'étaient pas encore achevés, dont certains affichant des taux de paiement particulièrement bas89(*) qui justifieraient leur annulation s'ils ne sont pas terminés à l'issue de la date limite d'engagement. Néanmoins d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, une revue des projets encore opérationnels à ce jour a été effectuée récemment par la DGCID et devrait aboutir à la clôture de 74 projets d'ici fin 2008.

Au premier semestre 2008, seulement 42 % des projets FSP concernaient l'Afrique subsaharienne, et les projets mobilisateurs représentaient une proportion équivalente. La répartition sectorielle fait désormais apparaître la prépondérance (plus de 54 %) des projets FSD (Fonds social de développement) et en faveur de la société civile, suivis de l'éducation / appui à l'enseignement du français (15,6 %) et de l'appui à la gouvernance (13,9 %).

* 83 Cette base devrait prochainement s'enrichir d'une bourse des demandes de projets par les pays partenaires et d'un recueil des « bonnes pratiques ».

* 84 Soit l'éducation et la formation professionnelle (14 projets transférés), l'agriculture et la sécurité alimentaire (12 projets), la santé et la lutte contre le sida (8 projets), l'environnement et les ressources naturelles (7 projets), les infrastructures et le développement urbain (6 projets), et l'eau et l'assainissement (2 projets).

* 85 Les 15 FSP restants devraient se poursuivre jusqu'à fin 2009, voire mi-2010.

* 86 Dont 3 millions d'euros d'AE ouvertes pour un projet-pilote dédié à l'égalité hommes/femmes dans le cadre de la nouvelle initiative Cap 8 (cf. supra).

* 87 Toutefois selon les données fournies par l'AFD sur ses ressources prévisionnelles, celle-ci bénéficierait en 2009 de 177 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient 31 millions d'euros (comme en 2008) de réinvestissement du dividende, soit un total de 208 millions d'euros.

* 88 D'après le PAP annexé au PLF 2008, les projections de l'aide-projet de l'AFD portaient sur des versements de 275 millions d'euros en 2009, 306 millions d'euros en 2010 et 341 millions d'euros en 2011.

* 89 A titre d'exemples, 32 % pour le projet d'appui à l'état de droit au Cambodge (2000), 58 % pour l'appui à l'enseignement du français au Vietnam (2000), 30 % pour le projet mobilisateur d'appui a la sécurisation de la navigation sur le lac Victoria (2001), 28 % pour le projet mobilisateur de coopération pour la recherche universitaire et scientifique (2001), à peine 8 % pour un fonds social de développement en Haïti (2001), 52 % pour le projet mobilisateur d' appui aux télévisions et à la production audiovisuelle (2001)...