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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Le programme 301 comprend 3 actions, respectivement dédiées :

- à des aides multilatérales en faveur du développement solidaire, appelées à transiter par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale ou la BAD, selon le résultat de l'appel d'offres ;

- aux aides à la réinstallation de migrants, avec le concours du nouvel opérateur, l'OFII ;

- et à des actions bilatérales de développement solidaire dans des pays prioritaires, reposant sur des accords de gestion concertée des flux migratoires et associant les ONG, les collectivités territoriales et l'AFD.

Les AE du programme s'élèvent à 26,5 millions d'euros et les CP à 24,5 millions d'euros, en diminution importante par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008. L'action 3 recueille environ les trois quarts des crédits, qui sont exclusivement des dépenses d'intervention de titre 6.

Crédits demandés et évolution en 2009 pour les actions du programme 301

(en millions d'euros)

Actions

AE LFI 2008

CP LFI 2008

AE PLF 2009

CP PLF 2009

Evolution des CP 2008/2009

En % des CP du programme

01 - Aides multilatérales en faveur du codéveloppement

10

3

0

3

-

12,2 %

02 - Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine

5

5

3,5

3,5

- 30 %

14,3 %

03 - Autres actions bilatérales de codéveloppement

45,54

21,54

23

18

- 16,4 %

73,5 %

Total

60,54

29,54

26,5

24,5

-17,1 %

100 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009

A moyen terme et selon le PAP, les prévisions de CP sur des engagements non couverts fin 2009 portent sur 20,7 millions d'euros en 2010, 10,2 millions d'euros en 2011 et un montant maximal de 2,1 millions d'euros après 2011, soit un échéancier raisonnable.

La répartition des coûts analytiques fait apparaître la contribution aux trois actions, à hauteur de 2,2 millions d'euros, de l'action « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette ventilation a été affinée par rapport au PAP 2008, puisqu'elle couvre des crédits de titres 2, 3 et 5 (et non des seuls crédits de personnel) et des ETPT transversaux d' « état-major », dont le nombre n'est pas précisé, et non plus uniquement 3 ETPT (l'ambassadeur au codéveloppement et deux collaborateurs de catégories B et C).