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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. DEUX OBJECTIFS ET TROIS INDICATEURS

Les deux objectifs de ce programme, respectivement intitulés « Promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire » et « Contribuer au développement des projets individuels ou collectifs portés par les migrants dans leur pays d'origine », sont inchangés par rapport au PAP 2008 et restituent correctement ses finalités.

Les indicateurs n'ont pas non plus évolué et ne tiennent donc pas compte des recommandations que votre rapporteur spécial avait formulées en 2007, tendant à fusionner les deux premiers indicateurs et à créer un nouvel indicateur dédié à la collecte et aux résultats du compte et du livret d'épargne pour le codéveloppement. Il est vrai que ces deux dispositifs n'ont pas démarré et ne peuvent donc être encore évalués.

Ceux associés au premier objectif, qui mesurent les taux de conclusion des accords de gestion concertée des flux migratoires et des accords de développement solidaire, correspondent à une logique de moyens et la période d'observation, de trois années glissantes, a conduit à décaler les cibles de 100 % (soit respectivement 21 et 14 accords) de 2010 à 2011. Compte tenu de la lente progression du taux de conclusion (un tiers prévu en 2009) et malgré une probable accélération, ces cibles ne pourront sans doute pas être respectées.

L'indicateur 2.1, assorti de quatre sous-indicateurs107(*), est pertinent et mesure le nombre et le montant moyen des projets de développement solidaire, individuels ou collectifs, appuyés par le nouvel opérateur et financés dans les pays d'origine des migrants. Les cibles relatives au montant moyen (7.000 euros pour un projet individuel et 40.000 euros pour un projet collectif) apparaissent peu significatives car elles seraient déjà atteintes en 2008. De même, les cibles afférentes au nombre de projets reposent davantage sur l'élargissement du périmètre, fonction des signatures d'accords de gestion concertée des flux migratoires, que sur une « croissance interne » dans chaque pays partenaire.

III. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION

A. AIDES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE : 3 MILLIONS D'EUROS

Cette action, dotée de 3 millions d'euros de CP, est consacrée à la dotation du fonds fiduciaire qui doit être créé d'ici la fin de l'année 2008, après qu'un appel d'offres a été lancé en juillet dernier auprès de la Banque mondiale et de la BAD. Ce fonds, appelé à n'investir qu'en Afrique et ouvert à d'autres partenaires publics et privés, apportera un appui à la sécurisation des transferts de fonds, au développement de la bancarisation, à la création d'entreprises et à la constitution de partenariats entre opérateurs économiques des régions d'origine et d'implantation des migrants.

Les actions financées par ce fonds devront être complémentaires des actions bilatérales de la France, en application des principes d'harmonisation et d'efficacité de l'aide.

L'étude inédite sur les transferts de fonds des migrants dans quatre pays (Comores, Maroc, Mali et Sénégal), que le MINEIE a confiée à la BAD, a été publiée en janvier 2008 et illustre l'importance décisive de ces transferts. Leur volume représente ainsi entre 9 et 24 % du PIB des pays étudiés et entre 80 et 750°% de l'APD reçue par le pays, et le poids des transferts informels varie entre 27 % (Maroc) et 82 % (Comores) du PIB.

La nécessité d'améliorer les statistiques et connaissances sur les montants et l'utilisation des transferts financiers réalisés par les migrants en Afrique a incité le ministère à être le premier financeur, à hauteur de 375.000 euros, de l'étude globale lancée par la Banque mondiale et la BAD. Ses premiers résultats devraient être publiés courant 2009.

* 107 Relatifs au nombre et au montant moyen des projets individuels et collectifs de développement solidaire et au montant moyen de ces projets financés dans les pays d'origine des migrants.