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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. AIDES À LA RÉINSTALLATION DES MIGRANTS DANS LEUR PAYS D'ORIGINE : 3,5 MILLIONS D'EUROS

Les crédits de cette action, dotée de 3,5 millions d'euros (AE = CP) seront gérés en 2009 par l'OFII, successeur de l'ANAEM, et complétés à hauteur de 250.000 euros par un fonds de concours du Fonds européen pour les réfugiés (FER II et III).

L'opérateur intervient par :

- une aide au retour volontaire des migrants dans leur pays d'origine, financée sur ses ressources propres et qui ne paraît pas toujours directement liée au développement solidaire

- une aide au montage de projets individuels financée sur cette action ;

- et des partenariats avec des opérateurs qui amplifient ses actions d'accompagnement et apportent leur expertise aux micro-projets des migrants.

L'objectif de l'aide au projet individuel est de financer 500 dossiers en 2009, pour un montant moyen d'environ 7.000 euros, soit des cibles plus modestes et sans doute plus réalistes qu'en 2008 (700 projets). L'ANAEM, en particulier dans ses représentations locales, instruit chaque projet avant de le soumettre à un comité de sélection, composé de représentants de l'ambassade de France et d'acteurs institutionnels et économiques locaux.

Votre rapporteur spécial considère que ce montant de 7.000 euros peut se révéler insuffisant dans des cas de projets de création d'entreprise. Il est cependant question de monter à l'avenir jusqu'à 20.000 euros, avec l'apport de cofinancements de l'AFD, des conditionnalités renforcées et un plafonnement de la subvention à 25 % du montant du projet.

C. AUTRES ACTIONS BILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE : 18 MILLIONS D'EUROS

Cette action, conduite auparavant par le MAEE via le FSP avec un succès très relatif, vise à amplifier les politiques de développement solidaire en lien avec les 28 pays prioritaires et sources d'immigration. Les 18 millions d'euros de CP demandés pour 2009 sont ventilés en trois dispositifs :

1) L'achèvement des 6 projets FSP108(*) en cours dans 13 pays, qui avaient été transférés au ministère (600.000 euros). Les porteurs de projets financés peuvent être des ONG, des migrants ou des organisations de solidarité internationale issues des migrations.

A titre d'exemple, la mise en oeuvre d'un projet au Sénégal a déjà permis de soutenir 152 projets d'appui à la création d'entreprises (700 emplois créés), de mobiliser 26 missions d'experts et de cofinancer 31 projets d'accès aux soins de santé primaire, à l'eau potable, à l'irrigation, à l'éducation ou à la formation professionnelle. La capacité d'absorption se révèle élevée puisque le SCAC de Dakar, associé à l'ANAEM pour l'aide au montage de projets, a bénéficié fin septembre d'une délégation de crédits de 500.000 euros qui devrait pouvoir être totalement engagée d'ici le 10 décembre 2008.

En revanche, votre rapporteur spécial relève que le projet aux Comores n'a pu démarrer que près de trois ans après son approbation par le comité des projets du FSP.

2) L'élargissement du champ géographique d'intervention, tel que défini dans la liste des 28 pays, en s'appuyant notamment sur la coopération décentralisée (2,4 millions d'euros).

3) L'accompagnement des actuels et futurs accords de gestion concertée des flux migratoires, pour 20 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP. Chacun de ces accords décline trois volets : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le développement solidaire. Le premier accord, conclu avec le Sénégal en mai 2006 puis modifié en février 2008, a certes une valeur symbolique (notamment par la condamnation commune de l'immigration clandestine) et d'entraînement pour la négociation d'autres accords, mais son application peut être rendue délicate par une divergence d'analyse109(*).

Votre rapporteur spécial regrette le manque de précision du PAP comme des réponses ministérielles sur le contenu précis des projets financés dans le cadre de ces accords, et de manière générale une certaine lenteur dans la traduction de la politique de développement solidaire sur le terrain. Il reconnaît néanmoins que le caractère novateur de cette démarche suppose de disposer préalablement d'outils structurants, tels que le fonds fiduciaire et les accords bilatéraux. Il importe à présent de franchir une nouvelle étape pour mieux justifier l'utilisation des crédits octroyés.

Le MIIINDS est parvenu à construire un outil spécifique de coopération dans un délai court, mais qui n'est pas sans poser des problèmes d'articulation avec les instruments existants, du fait de procédures distinctes et de priorités qui ne sont pas toujours prises en compte dans les DCP.

Les premières expériences de développement solidaire montrent que la migration circulaire est encore embryonnaire et que peu de migrants restés en France font profiter, à distance ou par des courts séjours, leur pays d'origine de leur expertise. En revanche, les associations de diasporas, et les confréries musulmanes dans un pays comme le Sénégal, drainent des montants importants susceptibles d'être mobilisés pour des investissements locaux, en cofinancement avec le ministère.

* 108 Trois projets « pays » avec le Sénégal, le Mali et les Comores ; un projet « mobilisateur » de 3 millions d'euros, et trois composantes d'un projet de « renforcement de l'action au développement des associations » approuvé en mars 2007.

* 109 Le Sénégal a en effet semblé l'interpréter comme un accord de régularisation dans certains secteurs, distincts de ceux privilégiés par l'immigration professionnelle.